Assemblée nationale - Adoption de l'amendement Wallon (30 ...

Henri Wallon (1812-1904), un itinéraire au service de la République

Le 4 septembre 1870, la République est proclamée , deux jours après la défaite militaire de l'Empire à Sedan. Un Gouvernement provisoire est établi. Mais celui-ci n'est que provisoire. La question du caractère définitif du régime politique n'est donc pas alors résolue. Des élections ont lieu le 8 février 1871, au...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi francaise sur l'adoption / loi sur l'adoption simple en france

Réforme de la protection de l’enfance

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Les guides d'accompagnement de la réforme

Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l'adoption de la loi réformant la protection de l'enfance, cinq guides pratiques.

Destinés aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en...

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Date: 2013-08-29 13:45:28
Site : http://www.reforme-enfance.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi pour l'adoption pour tous

Assemblée nationale - Travail : dialogue social et emploi

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/04/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté un projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode : le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / association pour l adoption d enfants / projet de loi adoption pour tous / loi adoption d enfant / texte de loi sur l'adoption

Adoption des lois au Canada - bdp.parl.gc.ca

Adoption des lois au Canada

Comment un projet de loi devient une loi -

Le processus législatif

Première lecture

On considère que le projet de loi est lu une première fois, puis il est imprimé.

Deuxième lecture

Les députés débattent le principe de base du projet de loi.

Étape du comité

Les membres du comité examinent le projet de loi, article par article.

Étape du rapport

Les...

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Date: 2012-02-23 14:17:49
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / processus d'adoption d'une loi au canada / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / lois concernant l'adoption

Règlement du Canada sur les normes du travail

Règlement du Canada sur les normes du travail

C.R.C. , ch. 986

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l'indemnité de départ et les accidents et maladies...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi ordinaire / adoption d'une loi definition

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption simple avocat / procedure d'adoption simple / procedure d adoption simple

Allemagne : l'association zoophile réclame l'égalité des ...

Allemagne : l'association zoophile réclame l'égalité des droits

Rédigé par sachab (24actu) le 05 janvier 2013.

En réponse au projet de loi qui vise à interdire la zoophilie en Allemagne, l'association allemande de défense des Droits des zoophiles (Zeta) , selon laquelle il y aurait 100.000 zoophiles en Allemagne, a décidé de porter plainte contre cette future loi devant la Cour constitutionnelle.

Mi-décembre, le parlement allemand a adopté une loi afin d'interdire les actes zoophiles et de les condamner à une amende de 25.000 euros.

Une loi zoophilophobe...

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Site : http://24heuresactu.com

Thèmes liés : associations pour l'adoption / associations pour l adoption / adoption d'une loi organique / adoption d une loi / association d'adoption de chien

Communiqué - projet de loi sur l’adoption internationale ...

La Mission de l'adoption internationale a pris acte de l'approbation du projet de loi sur l'adoption internationale par le Conseil des ministres congolais le 18 janvier 2016. Ce projet de loi sera transmis au Parlement de RDC.

Il a été indiqué que certains enfants adoptés à l'étranger, dont des enfants adoptés par des familles résidant...

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Date: 2017-12-07 20:33:50
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur l'adoption internationale / mission internationale de l'adoption / mission internationale de l adoption / l'adoption internationale en france / l'adoption internationale en rdc

Première loi sur l’aide au suicide adoptée en Suisse - SWI ...

Documents contenant le terme exact «porte-drapeau» ou «Roger Federer»

Recherche de tous les termes

porte drapeau

Documents contenant à la fois les termes «porte» et «drapeau»

Recherche avec l'un des termes

porte-drapeau

Documents contenant au moins l'un des termes

Recherche d'un terme avec exclusion d'un autre

porte -drapeau

Documents contenant le terme «porte» s'il n'est pas...

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Site : swissinfo.ch

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en suisse / loi sur l'adoption en suisse / demande d'adoption a l'etranger / association aide a l'adoption / association aide a l adoption

L’action en recherche de paternité, de maternité ...

Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.

Cette action, à la différence de l'action en constatation de la possession d'état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s'articule autour de la vérité biologique de la filiation de l'enfant.

Mais à...

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Site : http://www.conseil-juridique.net

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / toutes les lois sur l'adoption en france / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010

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Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.

Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...

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Date: 2017-03-04 04:53:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / nombre de demande d'adoption en france

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger

Justice / Portail / Projet de loi ouvrant le mariage aux ...

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 7 novembre en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption pour tous. Ce texte a été débattu par la commission des lois et adopté le 17 janvier. Il sera examiné à l'Assemblée en séance publique à partir du 29 janvier.

Fondé sur le principe d'égalité, il permet aux couples de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption

Clovis, Pénélope et Violette - adoption-penelope-clovis ...

Guylène T.

Maman de Candide et de Clovis, adoptés au Congo

Je viens de fêter mes 40 ans et j'aime un homme qui ne pourra jamais me donner d'enfant. Nous voulons pourtant former une famille! Nous écartons les FIV et nous mettons à rêver de ce petit bout de toulabas, nous allons adopter. Nous nous marions et en février 2011, obtenons notre fameux sésame de l'adoption pour un enfant de 0 à...

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Date: 2017-08-09 16:15:48
Site : http://adoption-penelope-clovis-violette.blogspot ...

Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des ...

10 Février 2015

La réforme du droit des contrats et des obligations en  2015 !

(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)

La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...

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Site : http://www.daniel-mainguy.fr

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption

OMS | Mutilations sexuelles féminines

Les mutilations sexuelles sont pour la plupart pratiquées sur des jeunes filles entre l'enfance et l'adolescence et à l'occasion sur des femmes adultes. Plus de 3 millions de jeunes filles par an sont menacées par ces pratiques.

Plus de 200 millions de jeunes filles et de femmes sont victimes de mutilations sexuelles pratiquées dans 30 pays africains et du Moyen Orient où ces pratiques...

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Date: 2017-03-09 18:31:14
Site : http://www.who.int

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / arguments contre l'adoption internationale / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi sur l'adoption internationale

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ...

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Présentation

Titre

Loi no  2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

23 juillet 2013

Lire en ligne

modifier

La loi relative à...

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Date: 2017-03-04 07:04:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi francaise sur l'adoption

L’acquisition de la nationalité française - France ...

Par naturalisation (décret)

De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France

Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité...

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Date: 2017-12-07 16:59:42
Site : diplomatie.gouv.fr

Aide sociale à l'enfance -Protection de l'enfant : la loi ...

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Crédits : © Pixabay.com

Allocation de rentrée scolaire, adoption simple, inceste, tests osseux... La loi concernant la protection de l'enfant a été publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2015.

�? compter de la rentrée scolaire 2016, la loi prévoit, lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi sur l'adoption 2016 / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Système automatisé de référence à l'importation (SARI ...

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Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) montre les exigences d'importation pour les produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments...

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Site : http://www.inspection.gc.ca

Thèmes liés : adoption d une loi

Leclerc ouvre ce mercredi une animalerie de 800 m2 à ...

Un email d'activation a été envoyé dans votre boîte aux lettres. Veuillez cliquer sur le lien contenu dans ce mail pour activer votre compte.

Si vous n'avez pas reçu cet email, cliquez ici pour le recevoir.

Corinne a posté le 19 décembre 2015 à 00h23

Une chôse est certaine, je ne mettrai pus les pieds dans ce magasin désormais!

freudeus a répondu le 27 janvier 2016 à 12h13 Pas plus...

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Site : http://www.larep.fr

Thèmes liés : l'adoption des animaux pour ou contre / spa centre adoption animal / centre d'adoption animaux / centre d adoption pour animaux / conditions d adoption chien spa

Loi croissance et activité dite « Macron » : revue de ...

ACTUALITES DE LA PROFESSION

Loi croissance et activité dite « Macron » : revue de détail de ce qui change pour les avocats

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel ( Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ), a été publiée au Journal officiel du 7...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : processus adoption loi macron / procedure adoption loi macron / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016

Nouvelle sur ce forum. Femme seule. 43 ans - Portail

Sujet: Nouvelle sur ce forum. Femme seule. 43 ans   

Mer 13 Juil - 10:35

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le forum et je me présente à vous.

Je suis une femme seule de 43 ans qui est en procédure d'adoption internationale (après un long parcours de multiples "devenir maman", voies naturelles, procréation assistée, des fausses couches, etc.).

J'ai obtenu mon jugement d'aptitude en...

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Date: 2017-03-09 18:53:28
Site : http://belgoadoption.bbflash.net

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / forum sur l adoption d un enfant / procedure d adoption d un enfant / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / forum adoption femme seule

Élections générales québécoises de 2014 — Wikipédia

�?lections générales québécoises de 2014

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

�?lection générale

québécoise de 2014

Corps électoral et résultats

Inscrits

modifier  

L'élection générale québécoise de 2014, qui est le 41e scrutin général du Québec depuis 1867 , se tient le

 ; elle mène à la défaite du Parti québécois au profit du Parti libéral du Québec ,...

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Date: 2017-03-04 07:33:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / livre sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec / l'adoption au quebec

Maroc • Adoption du projet de loi de finances 2012

Le projet de loi de finances 2012 a été adopté ce jeudi par le conseil de gouvernement. Un budget qui prévoit une croissance de 4,2 % et une réduction du déficit budgétaire à 5 % du PIB.

Le Conseil de gouvernement, qui a adopté le projet de loi de finances 2012 au Maroc, convoque le Parlement à une session extraordinaire jeudi prochain pour en examiner le contenu. Les grandes lignes de ce budget 2012 au Maroc : une prévision de croissance annuelle de 4,2 % et un niveau de déficit...

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Site : http://maghrebinfo.actu-monde.com

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012 / projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi de finance / loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption au maroc

Loi organique — Wikipédia

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes , placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires .

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un...

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Date: 2017-03-09 15:42:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption des lois organiques / procedure d'adoption d'une loi organique / adoption d'une loi organique / procedure d'adoption des lois ordinaires / procedure adoption loi organique

Événements et concours - Le Parlement des enfants - Éduscol

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Le Parlement des enfants

Organisée conjointement par l'Assemblée nationale et le ministère en charge de l'éducation nationale depuis 1994, "Le Parlement des enfants" permet aux écoliers de CM2 de découvrir le rôle du législateur lors d'un travail en classe réalisé durant une partie de l'année scolaire.

Cette opération visant à la construction d'un jugement moral et civique,...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption

Association des conseils multidisciplinaires du Québec (ACMQ)

Pour suivre les travaux de l'ACMQ sur le projet de loi et accéder aux procès verbaux du comité « projet deloi n° 99 », accédez à la section « Infos utiles - Lois et projets de loi » (réservée aux membres). 

Nominations Prix Reconnaissance 2016

Les nominés pour les prix Reconnaissance 2016 sont maintenus connus ! Cliquez ici pour les découvrir !

Les gagnants seront dévoilés dans...

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Site : http://www.a-cm-q.com

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption 2016

Le visa Shengen long séjour conjoint de français et le ...

  Le visa Shengen long séjour conjoint de Français.

 

Vous désirez faire venir votre fiancé en France pour la célébration de votre mariage plutôt que de vous marier au Cameroun, dans ce cas, il faudra solliciter un visa mariage. Cette démarche n'a quasiment aucune chance de réussite, mais à titre informatif nous vous indiquons comment monter le dossier.

Pour le visa mariage cliquez...

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Date: 2015-07-18 09:58:09
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / comment faire une demande d adoption en france / commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, 4e République ...

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

portant dérogation transitoire 

aux dispositions de l'article 90 de la Constitution

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article unique

Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : organisme regional de concertation pour l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / schema procedure d'adoption d'une loi

FRA 4U- Mélanie Theriault: Le texte argumentatif: Des ...

Le texte argumentatif: Des mesures un peu poussées?

Nous vivons dans une société qui impose un grand nombre de contraintes sociales que nous sommes obligés de suivre pour notre bien-être. Par exemple, pour protéger la santé des non-fumeurs, le gouvernement impose des mesures pour restreindre l'usage des produits du tabac dans les lieux publics. Ces contraintes sociales qui nuisent aux...

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Date: 2014-10-01 06:22:28
Site : http://mtheriault4u.blogspot.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / texte argumentatif l'adoption

Adoption homoparentale — Wikipédia

, affaire Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, lire en ligne )), la Cour EDH autorise les États à interdire l'adoption de l'enfant du concubin du même sexe car le mariage entre personnes de même sexe ne saurait être imposé.

Refus de l'adoption de l'enfant du concubin en raison de l'homosexualité : NON Modifier

19 février 2013

(gde. ch.), la Cour estime que l'adoption de l'enfant du...

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Date: 2017-12-07 10:15:57
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Constitution française du 3 septembre 1791 — Wikipédia

La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d'un régime libéral en France . Celle-ci apparaît en période révolutionnaire dans l'optique d'un changement de régime.

Ce texte, promulgué deux ans après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles de Constitution de 1789 , est la première constitution écrite qui transfère la...

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Date: 2017-12-01 18:10:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / service d'adoption / service d adoption / organisme autorises pour l'adoption / liste des organismes autorises pour l'adoption

L'encadrement des stages | Gouvernement.fr

L'encadrement des stages

Mis à jour le 29 octobre 2015 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem , Thierry Mandon

Le dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014, qui encadre le recours aux stagiaires par les entreprises, a été promulgué le 26 octobre 2015. L'ensemble du dispositif législatif traduisant l'engagement présidentiel n°39 est donc désormais en vigueur. Les droits...

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Date: 2017-03-09 18:39:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption d'une loi organique / adoption d'une loi organique / travailler dans un organisme d'adoption

Chronologie - Le changement climatique - Dossiers - La ...

16 septembre 1987. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Word)

Les Etats parties prennent la décision d'interdire la production et l'utilisation des CFC (chlorofluorocarbones) responsables de l'amincissement de la couche d'ozone d'ici à l'an 2000. Dès la deuxième conférence des parties au protocole, qui s'est tenue à Londres en juin 1990, les...

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Date: 2017-03-09 17:25:16
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / demande d'adoption a l'etranger / adoption d'une loi aux etats unis / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france

Histoire de l'éducation en France — Wikipédia

Charlemagne est populairement considéré en France comme ayant « inventé l'école » mais c'est une idée fausse renforcée par l'anecdote forgée par Notker de Saint-Gall d'un Charlemagne visitant l'une des écoles de sa création pour tester les connaissances des écoliers [1] . Il est vrai que, conseillé sur ce point par Alcuin , il crée l' école du Palais à Aix-la-Chapelle  : les...

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Date: 2017-03-04 01:28:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / l'adoption simple d'un adulte / loi sur l'adoption simple en france / texte de loi sur l'adoption en france

Contrat première embauche — Wikipédia

L'adoption de cette loi par le parlement a été suivie d'un conflit majeur entre les syndicats et le gouvernement, ainsi que de nombreuses manifestations d'étudiants et lycéens, ensuite soutenus par des salariés, des partis politiques, et la plupart des syndicats.

Allemagne[ modifier | modifier le code ]

La grande coalition CDU et SPD a décidé après négociation de déposer un projet de...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:30:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / nouvelle loi sur l'adoption en belgique / adoption d'une loi en belgique

CSA.fr - Avis du CSA au Gouvernement / Espace juridique ...

Avis du CSA au Gouvernement

Avis du CSA au Gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l'Autorité de...

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Date: 2017-12-07 19:02:17
Site : http://www.csa.fr

Thèmes liés : l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi francaise sur l'adoption

Congés -La loi Travail et les congés pour événements ...

Actualités

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Accueil Particuliers  > Actualités  >La loi Travail et les congés pour événements familiaux

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En brefCongés

La loi Travail et les congés pour événements familiaux

Publié le 19 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La loi couramment appelée « loi Travail » fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi adoption d enfant / adoption d un enfant handicape / adoption d enfant / loi sur l'adoption 2016 / droit d'adoption pacs

Communiqué de presse de Transparency Maroc au sujet de l ...

Communiqué de presse de Transparency Maroc au sujet de l'adoption par le conseil de gouvernement du projet de loi n°31/13 relatif au droit d'accès à l'information

Communiqué de presse

 

Le conseil du gouvernement a approuvé le 31 juillet 2014, le projet de loi 31-13 sur le droit d'accès à l'information.

Une première analyse donne le sentiment d'un texte qui, au lieu d'organiser la...

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Site : http://dai-transparencymaroc.com

Thèmes liés : sujet sur l'adoption au maroc / loi sur l'adoption au maroc / information sur l'adoption / information sur l adoption / expose sur l'adoption au maroc

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

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Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-03-09 16:54:54
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : adoption d enfants pour les couples homosexuels / droit d'adoption pacs / adoption d un enfant handicape / loi adoption d enfant / adoption d un enfant en france

La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...

Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des finances publiques au Maroc. L'événement était organisé par l'association Fondafip.

Dans un domaine aussi sophistiqué que les finances publiques qui, de surcroît, concernent la vie de nos concitoyens et leur avenir, il serait hasardeux de vouloir réformer sans une approche globale et...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de finances au maroc / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance

Affaire Arche de Zoé : le reportage qui accable - Afrik ...

Le reportage du journaliste Marc Garmirian, qui a suivi l'Arche de Zoé au Tchad, révèle comment l'association française a recueilli les 103 enfants qu'elle voulait envoyer dans l'Hexagone. Il prouve aussi que son président avait pleinement conscience des risques encourus. Des risques qu'il a caché au personnel tchadien qui l'assistait sur place.

Par Awa Traoré

On en sait plus sur l'...

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Date: 2017-03-09 16:50:06
Site : http://www.afrik.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / association francaise pour l'adoption / association francaise pour l adoption / association pour l'adoption en france / association aide a l'adoption

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

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Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / monter un dossier d'adoption en france / service d'adoption france

Congé de paternité - emploi.belgique.be

Protection contre le licenciement  

Champ d'application

A partir du 1er juillet 2002 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation en matière de congé de paternité. Cette réglementation est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Schématiquement on peut dire que cela...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / condition d adoption d enfant / loi adoption d enfant / adoption d enfant en belgique / adoption d un enfant malade

Dossier autoconsommation : définition et enjeux | EDF ENR

Choisir l'autoconsommation

photovoltaïque

En quelques années, notre façon de produire l'électricité a évolué : les progrès techniques et l'évolution des mentalités (le souci de l'environnement et de modes de consommation plus responsables notamment) nous amènent à envisager de nouvelles solutions pour consommer de l'électricité, la stocker, l'utiliser...

Si, il y a maintenant une...

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Site : https://www.edfenr.com

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption simple / adoption d'une loi definition / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption simple en france

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption simple en belgique / procedure d'adoption simple avocat

Registre des Lobbyistes du Québec – Inscriptions récentes

Période couverte par le mandat : du2016-01-22au2018-06-30

Contrepartie reçue ou à recevoir : moins de 10 000 $

Objet des activités : Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement

Renseignements utiles :

Démarches visant la modernisation de l'industrie du taxi par l'adoption d'une solution universelle de paiement et de communication,...

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Site : lobby.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demarche d'adoption au quebec / demarche d adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec / demarche pour l'adoption