Secrétariat à l'adoption internationale : Portail Québec

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SAI

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Le Secrétariat à l'adoption internationale agit au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux en tant qu'Autorité centrale du Québec en matière d'adoption internationale. À ce titre, il doit notamment conseiller toute personne qui désire adopter un enfant domicilié hors du Québec et intervenir...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : secretariat pour l'adoption internationale / secretariat general de l'autorite centrale pour l'adoption internationale / l'adoption internationale au quebec / organisme autorise pour l'adoption internationale / agrement pour l adoption d un enfant

Immigration, Diversité et Inclusion Québec - Procédure d ...

Formulaires

Procédure d'adoption d'un enfant domicilié à l'étranger

Au Québec, c'est le Secrétariat à l'adoption internationale, relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui coordonne les activités en matière d'adoption internationale.

Ainsi, pour pouvoir adopter un enfant domicilié à l'étranger (même s'il vous est apparenté), tous les résidants du...

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Date: 2017-01-09 20:11:17
Site : immigration-quebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / secretariat quebecois a l'adoption internationale

Procédure d’adoption d’un enfant ... - Page d'accueil

Formulaires

Procédure d'adoption d'un enfant domicilié à l'étranger

Au Québec, c'est le Secrétariat à l'adoption internationale, relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui coordonne les activités en matière d'adoption internationale.

Ainsi, pour pouvoir adopter un enfant domicilié à l'étranger (même s'il vous est apparenté), tous les résidants du...

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Rôle des organismes agréés - Secrétariat à l'adoption ...

Au Québec, depuis février 2006, la loi exige le recours aux organismes agréés pour adopter un enfant à l'international. 

Agrément obligatoire

Seuls les organismes titulaires d'un agrément, c'est-à-dire un document de reconnaissance officielle délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux, peuvent effectuer des démarches d'adoption pour des personnes domiciliées au...

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Site : http://adoption.gouv.qc.ca

Thèmes liés : organisme agree pour l'adoption / liste des organismes agrees pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / adoption internationale conditions des pays d'origine / adoption internationale pays d'origine

Loi du Québec — Wikipédia

Le processus d'adoption d'une loi au Québec varie selon qu'il s'agit d'un projet de loi public ou un projet de loi d'intérêt privé.

Les lois publiques sont des lois qui s'appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L'adoption d'une loi publique se résume en sept étapes :

Présentation : L'auteur du projet de...

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Date: 2017-03-04 03:47:46
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec

Loi du Québec — Wikipédia

Le processus d'adoption d'une loi au Québec varie selon qu'il s'agit d'un projet de loi public ou un projet de loi d'intérêt privé.

Les lois publiques sont des lois qui s'appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L'adoption d'une loi publique se résume en sept étapes :

Présentation : L'auteur du projet de...

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Date: 2017-03-04 03:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le projet de loi sur l’autonomie municipale adopté de ...

Le projet de loi sur l'autonomie municipale adopté de justesse

Coiteux a dû accepter de faire des amendements

Autres

Photo d'archives Simon Clark «Ça veut dire la fin du paternalisme. Ça signifie la fin du temps où le gouvernement disait aux villes quoi faire», a résumé le ministre Martin Coiteux.

Jeudi, 15 juin 2017 16:32

MISE à JOUR

Jeudi, 15 juin 2017 17:24

Coup d'oeil sur cet...

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Site : http://www.journaldequebec.com

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / projet de loi adoption pour tous

Pays acceptant l'adoption homoparental - Rapport de Stage ...

La France refusel'adoption homoparentale, pourtant certains pays l'on accepté. En 2009, le 27 août, l'Uruguay est le premier pays latino-américain à légaliser l'adoptionhomoparentale. En 2010, l'Argentine autorise le mariage homosexuelle, et donc l'adoption, le Brésil rejoind l'Argentine et autorise aussi l'adoption homoparentale. Elle devientpossible dans les états occidentales d'Austalie...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger belgique / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale

Société d'exploration pétrolière au Québec | Pétrolia

Adoption du projet de loi 106 : de la stabilité pour l'industrie

Québec, le 12 décembre 2016 : Pétrolia (PEA-TSXV) souhaite souligner l'adoption du projet de loi 106 : loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives adoptées à l'Assemblée nationale. L'adoption de ce projet de loi permet de clore le débat sur le...

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Site : http://petrolia-inc.com

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

L'adoption d'enfants au Québec et ailleurs - barreau.qc.ca

La restitution peut être accordée jusqu'au moment du jugement sur l'ordonnance de placement en adoption. Le parent qui demande la restitution doit s'adresser à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Celle-ci examinera la validité du consentement. Si le consentement a été validement donné, les raisons d'une telle demande ainsi que le temps écoulé seront évalués sous l'éclairage de...

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Date: 2017-12-01 21:17:13
Site : http://www.barreau.qc.ca

Parlement du Québec — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Québec

Parlement du Québec

Géolocalisation sur la carte : Ville de Québec

Parlement du Québec

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Le Parlement du Québec est l'organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec depuis 1980, en fait depuis l'adoption de la loi sur l'assemblée nationale chapitre A-23.1 (voir article 2 et 3). Antérieurement, c'était la...

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Date: 2017-03-04 01:01:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Communiqués de presse - Accueil

Hommage aux Grands Montréalais : l'Ordre des ingénieurs du Québec félicite Mme l'ingénieure Julie Payette

08/11/2013

Loi sur les ingénieurs - L'Ordre des ingénieurs du Québec demande aux parlementaires d'adopter le projet de loi 49 avant la fin de l'année

31/10/2013

Les cinq ordres professionnels représentant les ingénieurs, les architectes, les agronomes, les géologues et les chimistes se réjouissent du début des consultations particulières sur le projet de loi 49

25/10/2013

Coup d'envoi réussi pour Les matingénieurs, une nouvelle série d'ateliers de l'Ordre des ingénieurs du Québec...

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Date: 2017-12-07 18:24:28
Site : http://www.oiq.qc.ca

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Centre Jeunesse de Laval > Les services d'adoption

adoption internationale

En matière d'adoption internationale, le rôle du Centre jeunesse de Laval est de procéder à l'évaluation psychosociale des postulants qui nous sont référés par le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI).

Le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI) agit au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux en intervenant dans toute adoption d'un...

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Site : http://www.centrejeunessedelaval.ca

Thèmes liés : secretariat pour l'adoption internationale / centre d adoption d enfant / service d'adoption internationale / condition d adoption d enfant / demande adoption d un enfant

Adoption internationale avec l’aide d’un organisme agréé ...

Adoption internationale avec l'aide d'un organisme agréé

Adoption internationale avec l'aide d'un organisme agréé

Adoption internationale : cheminement d'un projet avec l'aide d'un organisme agréé

Secrétariat à l'adoption internationale

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Si vous souhaitez adopter un enfant hors du Québec, la première démarche à effectuer est de vérifier si vous...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Projets de loi - Assemblée nationale du Québec

les Lois du Québec

Projets de loi publics du gouvernement ou de député

Un projet de loi public est un projet de loi d'intérêt général (par opposition à un projet de loi d'intérêt privé). Il s'applique à l'ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d'ouverture des...

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Date: 2017-03-09 17:34:54
Site : assnat.qc.ca

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Droit international - adoption.gouv.qc.ca

International

Convention relative aux droits de l'enfant

Cet accord a été adopté par l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989. Il vise à reconnaître et à protéger les droits spécifiques des enfants.

Pour en savoir plus, consultez le texte de la Convention relative aux droits de l'enfant

.

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière...

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Site : http://adoption.gouv.qc.ca

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Lente reprise de l'adoption internationale en Haïti | Le ...

Lente reprise de l'adoption internationale en Haïti

Un contenu vidéo est disponible pour cet article"

Samantha, cinq ans après le séisme : reportage d'Anne-Louise Despatie

Aucun enfant d'Haïti n'a été adopté par des familles québécoises depuis l'arrivée dans la province, dans les semaines suivant le séisme, de 126 petits Haïtiens.

Photo : Anne-Louise Despatie

Après avoir traité...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Adoption du principe - Assemblée nationale du Québec

Passage in principle

Définition

Deuxième étape de l'étude d'un projet de loi . Cette étape correspond à ce qui était la deuxième lecture sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Débat sur l'adoption du principe

Le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation , soit le dépôt du rapport de la commission...

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Date: 2017-03-09 17:43:09
Site : assnat.qc.ca

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Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par ...

Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par l'Assemblée nationale du Québec

26 août 1977

Le gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque fait adopter la Loi 101 par l'Assemblée nationale. Cette loi, aussi appelée Charte de la langue française, vise à assurer la primauté du français au Québec, à la fois dans l'affichage, l'enseignement et en milieu de...

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Site : http://bilan.usherbrooke.ca

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LA DÉMARCHE D'ADOPTION INTERNATIONALE

La démarche pour l'adoption internationale

 

 

L'adoption internationale au Québec doit se faire à l'aide d'un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.

 

 

ORGANISME AGR�?�?

Un organisme agréé a pour mission de défendre les droits des enfants, de promouvoir leurs intérêts ou d'améliorer leurs conditions de vie en conformité avec les...

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Date: 2008-02-20 01:27:07
Site : http://www3.cablevision.qc.ca

Communiqué de presse - Avant-projet de loi

Avant-projet de loi qui vise la réforme du régime québécois de l'adoption et de l'autorité parentale

MONTRÉAL, le 8 oct. /CNW Telbec/ - Le Mouvement Retrouvailles - adopté(e)s - non adopté(e)s - parents concernés et la Confédération des organismes familiaux du Québec (COFAQ) tiennent à féliciter l'effort fait par la ministre de la Justice, Madame Kathleen Weil, pour le dépôt de...

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Site : http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / lois sur l adoption d enfant / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec / droit d'adoption des grands parents

Adoption d'un projet de loi - Assemblée nationale du Québec

Adoption d'un projet de loi

Terme(s) anglais :

Passage of a bill

Définition

Dernière étape du processus législatif à l'Assemblée avant la sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur . Elle est encore parfois appelée la « troisième lecture » selon l'expression qui était employée sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Contrainte temporelle

Un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté. L'Assemblée ne peut donc procéder au...

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Date: 2017-12-07 18:23:23
Site : assnat.qc.ca

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Adoption internationale - Welcome / Bienvenue

Visas et immigration

Adoption internationale

Quelque 2 000 enfants étrangers sont adoptés chaque année par des citoyens ou des résidents permanents du Canada. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) s'efforce de régler ces adoptions le plus rapidement possible. Il n'en reste pas moins que le processus relatif à l'adoption internationale peut être long.

Le processus d'immigration ou...

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Site : http://www.canadainternational.gc.ca

Thèmes liés : faire une demande d'adoption au quebec / demande d'adoption quebec / demande d'adoption internationale / demande d'adoption d'un bebe / demande d'adoption a l'etranger

L’adoption d’une loi | Éducaloi - La loi expliquée ...

Voici les principales étapes du processus d'adoption d'une loi publique au Québec:

 

Présentation du projet de loi

Un député ou un ministre prépare un projet de loi.

Il présente ensuite son projet devant l'Assemblée nationale et en explique le but.

2

Consultations publiques (non obligatoires)

Lorsque le projet de loi risque d'avoir un effet important sur la vie des citoyens, il est...

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Date: 2017-12-07 10:07:08
Site : https://www.educaloi.qc.ca

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Ministère de la justice - Passage of Bill 113 on adoption ...

Elle permettra en effet de reconnaître les effets de l'adoption et de la tutelle coutumières autochtones au Code civil du Québec. Cette reconnaissance constitue un pas historique qui démontre tout le respect et l'importance que le gouvernement du Québec accorde aux communautés autochtones. 

Lors de la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale par la ministre de la...

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Site : justice.gouv.qc.ca

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Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des ...

Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Un recul pour le droit criminel canadien, déplore le Barreau du Québec

Voir aussi

Mémoire du Barreau sur le projet de loi C-10

Montréal, le 13 mars 2012 - Au lendemain de l'adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, par la Chambre des communes du Parlement...

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Date: 2017-03-09 17:42:49
Site : http://www.barreau.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / projet de loi adoption 2012 / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption 2012

Assemblée nationale (Québec) — Wikipédia

Chef de l' opposition officielle ;

Chef du deuxième groupe d'opposition;

Membres du Conseil des ministres du Québec et responsables d'un secteur de l'Administration publique.

Leaders parlementaires et leaders parlementaires adjoints;

Stratèges et conseillers en matière de procédure parlementaire.

Identification des bureaux selon la fonction parlementaire

Whips et whips adjoints;

Assurent la...

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Date: 2017-03-05 21:08:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption au quebec / procedure d'adoption d'une loi organique

La loi spéciale adoptée à Québec | TVA Nouvelles

La loi spéciale adoptée à Québec

Agence QMI et TVA Nouvelles 

| Publié le

30 mai 2017 à 04:28

- Mis à jour

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Les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'adoption de la loi spéciale forçant le retour au travail des travailleurs de l'industrie de la construction au cours de la nuit de lundi à mardi, à Québec.

Déposé par la ministre du Travail...

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Site : http://www.tvanouvelles.ca

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ENJEUX - RADIO-CANADA.CA

 

Le dilemme d'une mère célibataire au Québec:

Louise, 23 ans. Elle a opté pour l'adoption en toute fin de grossesse après plusieurs mois de réflexion et s'est mise à la recherche d'une famille pour son enfant, pour apprendre...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : agence d'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d un enfant chinois / demande d'adoption quebec

L'UMQ et Montréal n'appliqueront pas la loi sur la ...

L'Union des municipalités du Québec (UMQ) croit que la loi 62 sur la neutralité religieuse, adoptée cette semaine à l'Assemblée nationale , est inapplicable aux services municipaux.

La Presse canadienne

L'UMQ estime que, « compte tenu de la nature et de la grande diversité des services municipaux, la mise en oeuvre de cette loi créera de nombreux malaises et problèmes au lieu de...

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Négo 2017 Construction IC/I - ACQ

28 NOV. 2017

Voici le communiqué de presse qui a été émis hier :

Montréal, le 27 novembre 2017 - En soumettant exclusivement la question salariale au processus d'arbitrage prévu dans la Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives (projet de loi nº 142), « le gouvernement...

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Date: 2017-12-07 18:24:11
Site : http://www.acq.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / l'adoption en france loi

Constitution du Canada — Wikipédia

La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.

Avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (la...

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Date: 2017-03-04 01:29:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france

Vers l’adoption du projet de loi sur la neutralité ...

Vers l'adoption du projet de loi sur la neutralité religieuse

Autres

Photo Simon Clark La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, estime être parvenue à un consensus dans le projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État.

Jeudi, 28 septembre 2017 16:43

MISE à JOUR

Jeudi, 28 septembre 2017 16:48

Coup d'oeil sur cet article

Malgré les vives critiques de l'opposition envers le...

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Encadrement du cannabis au Québec

Le cannabis et votre adolescent

Une approche fondée sur la sécurité et la santé de la population

À la suite du dépôt du projet de loi fédéral sur la légalisation du cannabis , en avril 2017, des analyses menées par le Gouvernement du Québec ont permis de constater que l'adoption d'une telle loi entraînerait des enjeux multiples et complexes pour le Québec.

Différents comités ont...

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Site : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca

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La petite Chinoise ne viendra pas | Le Devoir

La petite Chinoise ne viendra pas

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12 septembre 2015 | Louis Cornellier - Collaborateur | Actualités en société

Illustration: Christian Tiffet

Finalement, ma femme et moi n'accueillerons pas de petite Chinoise chez nous. Notre projet d'adoption internationale a avorté. Ce n'est pas un drame ni une tragédie. C'est seulement une histoire qui aurait pu être belle, mais qui...

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Site : http://www.ledevoir.com

Poursuites-bâillons (SLAPP) Archives - Ligue des droits

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Poursuites-bâillons (SLAPP)

Les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ou selon l'expression française, les poursuites-bâillons, sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs...

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Site : http://liguedesdroits.ca

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Bilinguisme au Canada — Wikipédia

     Bilingue (2)

     Français (3)

1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.

1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.

1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère...

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Date: 2017-11-23 17:52:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi sur la protection de la jeunesse (Québec) — Wikipédia

La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi québécoise établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec . Elle a été adoptée par l' Assemblée nationale du Québec le 16 décembre 1977 . Le début de son application, le 15 janvier 1979 a donné lieu à la...

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Date: 2017-11-23 09:41:19
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Québec solidaire déposera une motion pour retirer le ...

Québec solidaire déposera une motion pour retirer le crucifix de l'Assemblée nationale

Le crucifix de l'Assemblée nationale   Photo : ICI Radio-Canada/Bernard Huard

Dans la foulée du débat sur la neutralité religieuse de l'État, Québec solidaire déposera une motion mardi afin de demander le retrait du crucifix de l'Assemblée nationale.

La motion, qui demande au Bureau de...

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Politique du ministre de la Justice - legisquebec.gouv.qc.ca

Politique du ministre de la Justice

1er avril 2014

1. OBJET

Conformément à l'article 2 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), la présente politique a pour but de préciser différentes règles qui sont suivies par le Service de refonte et de mise à jour des lois et des règlements dans ses opérations de mise à jour du Recueil.

2. RÈGLES...

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Pétition : Modification des lois régissant l’adoption au ...

En direct sur le Web

Pétition :

Modification des lois régissant l'adoption au Québec

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le Rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l'adoption, dirigé par Me Carmen Lavallée, déposé le 14 juin 2007, a mené au dépôt d'un avant-projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale », en novembre 2009, par la ministre de la Justice d'alors, Mme Kathleen Weil, ainsi qu'à des audiences publiques;

CONSIDÉRANT QUE, dès sa nomination, en août 2010, le nouveau ministre de la Justice, M. Jean-Marc...

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Date: 2017-12-07 20:46:03
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Nationalisation de l'électricité au Québec — Wikipédia

La nationalisation de l'électricité au Québec désigne les deux séries d'événements qui ont mené à la création de la société d'�?tat Hydro-Québec en 1944 et à la prise de contrôle des compagnies d'électricité privées du Québec en deux étapes.

En 1944, la première nationalisation a permis à l'�?tat québécois de prendre le contrôle de la Montreal Light, Heat and Power ,...

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Date: 2017-03-04 02:27:26
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Loi sur la langue officielle (Québec) — Wikipédia

La Loi sur la langue officielle (appelée « loi 22 » [N 1] ) est une loi adoptée par l' Assemblée nationale du Québec en 1974 . Elle fit du français la langue officielle du Québec . Elle a été abrogée trois ans plus tard, avec l'adoption de la Charte de la langue française .

Sommaire

Contenu[ modifier | modifier le code ]

La loi fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs :

langue de la législation et de la justice (la priorité est accordée aux textes français en cas d'ambiguïté)

langue de l'administration publique (les documents officiels doivent être...

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Date: 2017-03-07 16:00:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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CHANGEMENT D'HEURE SAISONNIER - meteo.org

Qu'est-ce qui a amené l' adoption du changement d'heure?

À peu près à cette même époque, on s'est mis à comparer le nombre d'heures d'ensoleillement avant midi par rapport à celui après midi tout en gardant en tête que la plupart des gens passent plus de temps éveillés après midi qu'avant. Donc, les heures pendant lesquelles le soleil luit alors que les gens dorment sont en quelque...

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Date: 2002-04-06 17:51:17
Site : http://www.meteo.org

Association des conseils multidisciplinaires du Québec (ACMQ)

Pour suivre les travaux de l'ACMQ sur le projet de loi et accéder aux procès verbaux du comité « projet deloi n° 99 », accédez à la section « Infos utiles - Lois et projets de loi » (réservée aux membres). 

Nominations Prix Reconnaissance 2016

Les nominés pour les prix Reconnaissance 2016 sont maintenus connus ! Cliquez ici pour les découvrir !

Les gagnants seront dévoilés dans...

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Site : http://www.a-cm-q.com

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption 2016

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

AL�?NA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Lone Pine Resources Inc. (« LPRI ») est une compagnie incorporée dans l'�?tat du Delaware aux �?tats-Unis. LPRI possède Lone Pine Resources Canada Ltd. (« LPRC »), elle-même...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au canada / loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption internationale

La loi accordant le droit de vote aux femmes - Articles ...

L'adoption de la loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité modifiera à jamais la démocratie représentative au Québec. Une fois ce droit acquis, les femmes l'exerceront de façon massive et régulière, faisant ainsi mentir ceux qui s'y opposaient, à commencer par les prétentions de l'ancien premier ministre Louis-Alexandre Taschereau selon lesquelles les femmes n'en...

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Site : http://www.ameriquefrancaise.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi sans vote / loi sur l'adoption au quebec / processus d'adoption d'une loi au canada / definition de l'adoption en droit

Ordre des pharmaciens du Québec - Application de la Loi 41 ...

La Loi 41, de son nom officiel Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, est entrée en vigueur le 20 juin 2015, à la suite de l'adoption du projet de loi 28  par le gouvernement du Québec, le 20 avril 2015.

Largement attendue par la population, la Loi 41 vous permet de contribuer davantage à l'amélioration du système de santé, et aux médecins de compter...

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Site : http://www.opq.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Histoire de la protection du patrimoine au Québec - La Loi ...

Histoire de la protection du patrimoine au Québec

Les influences de la France et de l'Angleterre

L'idée d'une intervention de l'État pour protéger le patrimoine culturel est née en France au XIXe siècle. En 1832, Victor Hugo réclame une loi sur la protection des monuments nationaux. Sous la Deuxième République, Eugène Viollet-le-Duc mène une vive campagne pour la sauvegarde des...

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Site : http://www.mcc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france historique / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

Le Réseau juridique du Québec : Une vue d'ensemble du ...

NOTE DE L'ÉDITEUR

La présente vue d'ensemble du Code civil du Québec vise à fournir au lecteur un aperçu sommaire du Code civil, la « loi » qui guide tout ce qui touche la relations entre personnes « physiques » ou « morales » (compagnies, sociétés et autres entités...

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Date: 2016-10-07 15:37:29
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : texte code civil nouvelle loi concernant adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec / lois reformant l'adoption / loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption en france