Secrétariat à l'adoption internationale : Portail Québec

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SAI

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Le Secrétariat à l'adoption internationale agit au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux en tant qu'Autorité centrale du Québec en matière d'adoption internationale. À ce titre, il doit notamment conseiller toute personne qui désire adopter un enfant domicilié hors du Québec et intervenir...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : secretariat pour l'adoption internationale / secretariat general de l'autorite centrale pour l'adoption internationale / l'adoption internationale au quebec / organisme autorise pour l'adoption internationale / agrement pour l adoption d un enfant

Adoption d'un projet de loi - Assemblée nationale du Québec

Adoption d'un projet de loi

Terme(s) anglais :

Passage of a bill

Définition

Dernière étape du processus législatif à l'Assemblée avant la sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur . Elle est encore parfois appelée la « troisième lecture » selon l'expression qui était employée sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Contrainte temporelle

Un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté. L'Assemblée ne peut donc procéder au...

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Date: 2017-12-07 18:23:23
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / adoption d'une loi au quebec / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi

Loi du Québec — Wikipédia

Le processus d'adoption d'une loi au Québec varie selon qu'il s'agit d'un projet de loi public ou un projet de loi d'intérêt privé.

Les lois publiques sont des lois qui s'appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L'adoption d'une loi publique se résume en sept étapes :

Présentation : L'auteur du projet de...

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Date: 2017-03-04 03:47:46
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec

Loi du Québec — Wikipédia

Le processus d'adoption d'une loi au Québec varie selon qu'il s'agit d'un projet de loi public ou un projet de loi d'intérêt privé.

Les lois publiques sont des lois qui s'appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L'adoption d'une loi publique se résume en sept étapes :

Présentation : L'auteur du projet de...

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Date: 2017-03-04 03:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / projet de loi adoption simple

Rôle des organismes agréés - Secrétariat à l'adoption ...

Au Québec, depuis février 2006, la loi exige le recours aux organismes agréés pour adopter un enfant à l'international. 

Agrément obligatoire

Seuls les organismes titulaires d'un agrément, c'est-à-dire un document de reconnaissance officielle délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux, peuvent effectuer des démarches d'adoption pour des personnes domiciliées au...

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Site : http://adoption.gouv.qc.ca

Thèmes liés : organisme agree pour l'adoption / liste des organismes agrees pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / adoption internationale conditions des pays d'origine / adoption internationale pays d'origine

Procédure d’adoption d’un enfant ... - Page d'accueil

Formulaires

Procédure d'adoption d'un enfant domicilié à l'étranger

Au Québec, c'est le Secrétariat à l'adoption internationale, relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui coordonne les activités en matière d'adoption internationale.

Ainsi, pour pouvoir adopter un enfant domicilié à l'étranger (même s'il vous est apparenté), tous les résidants du...

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Site : immigration-quebec.gouv.qc.ca

L'adoption d'enfants au Québec et ailleurs - barreau.qc.ca

La restitution peut être accordée jusqu'au moment du jugement sur l'ordonnance de placement en adoption. Le parent qui demande la restitution doit s'adresser à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Celle-ci examinera la validité du consentement. Si le consentement a été validement donné, les raisons d'une telle demande ainsi que le temps écoulé seront évalués sous l'éclairage de...

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Date: 2017-12-01 21:17:13
Site : http://www.barreau.qc.ca

Immigration, Diversité et Inclusion Québec - Procédure d ...

Formulaires

Procédure d'adoption d'un enfant domicilié à l'étranger

Au Québec, c'est le Secrétariat à l'adoption internationale, relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui coordonne les activités en matière d'adoption internationale.

Ainsi, pour pouvoir adopter un enfant domicilié à l'étranger (même s'il vous est apparenté), tous les résidants du...

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Date: 2017-01-09 20:11:17
Site : immigration-quebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / secretariat quebecois a l'adoption internationale

Centre Jeunesse de Laval > Les services d'adoption

adoption internationale

En matière d'adoption internationale, le rôle du Centre jeunesse de Laval est de procéder à l'évaluation psychosociale des postulants qui nous sont référés par le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI).

Le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI) agit au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux en intervenant dans toute adoption d'un...

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Site : http://www.centrejeunessedelaval.ca

Thèmes liés : secretariat pour l'adoption internationale / centre d adoption d enfant / service d'adoption internationale / condition d adoption d enfant / demande adoption d un enfant

Adoption internationale avec l’aide d’un organisme agréé ...

Adoption internationale avec l'aide d'un organisme agréé

Adoption internationale avec l'aide d'un organisme agréé

Adoption internationale : cheminement d'un projet avec l'aide d'un organisme agréé

Secrétariat à l'adoption internationale

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Si vous souhaitez adopter un enfant hors du Québec, la première démarche à effectuer est de vérifier si vous...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'adoption internationale / organisme d'adoption au quebec / demarche d'adoption internationale / secretariat quebecois a l'adoption internationale

Pétition : Modification des lois régissant l’adoption au ...

En direct sur le Web

Pétition :

Modification des lois régissant l'adoption au Québec

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le Rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l'adoption, dirigé par Me Carmen Lavallée, déposé le 14 juin 2007, a mené au dépôt d'un avant-projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale », en novembre 2009, par la ministre de la Justice d'alors, Mme Kathleen Weil, ainsi qu'à des audiences publiques;

CONSIDÉRANT QUE, dès sa nomination, en août 2010, le nouveau ministre de la Justice, M. Jean-Marc...

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Date: 2017-12-07 20:46:03
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / lois concernant l'adoption / lois concernant l adoption / adoption d une loi

Projets de loi - Assemblée nationale du Québec

les Lois du Québec

Projets de loi publics du gouvernement ou de député

Un projet de loi public est un projet de loi d'intérêt général (par opposition à un projet de loi d'intérêt privé). Il s'applique à l'ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d'ouverture des...

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Date: 2017-03-09 17:34:54
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous

Droit international - adoption.gouv.qc.ca

International

Convention relative aux droits de l'enfant

Cet accord a été adopté par l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989. Il vise à reconnaître et à protéger les droits spécifiques des enfants.

Pour en savoir plus, consultez le texte de la Convention relative aux droits de l'enfant

.

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière...

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Site : http://adoption.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'adoption internationale / organisme autorise pour l'adoption internationale / l'adoption internationale au quebec / demande d'agrement pour l'adoption

LA DÉMARCHE D'ADOPTION INTERNATIONALE

La démarche pour l'adoption internationale

 

 

L'adoption internationale au Québec doit se faire à l'aide d'un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.

 

 

ORGANISME AGR�?�?

Un organisme agréé a pour mission de défendre les droits des enfants, de promouvoir leurs intérêts ou d'améliorer leurs conditions de vie en conformité avec les...

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Date: 2008-02-20 01:27:07
Site : http://www3.cablevision.qc.ca

L’adoption d’une loi | Éducaloi - La loi expliquée ...

Voici les principales étapes du processus d'adoption d'une loi publique au Québec:

 

Présentation du projet de loi

Un député ou un ministre prépare un projet de loi.

Il présente ensuite son projet devant l'Assemblée nationale et en explique le but.

2

Consultations publiques (non obligatoires)

Lorsque le projet de loi risque d'avoir un effet important sur la vie des citoyens, il est...

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Date: 2017-12-07 10:07:08
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / projet de loi adoption pour tous / processus d'adoption d'une loi au canada / adoption d'une loi au quebec

Adoption du principe - Assemblée nationale du Québec

Passage in principle

Définition

Deuxième étape de l'étude d'un projet de loi . Cette étape correspond à ce qui était la deuxième lecture sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Débat sur l'adoption du principe

Le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation , soit le dépôt du rapport de la commission...

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Date: 2017-03-09 17:43:09
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Adoption internationale - Welcome / Bienvenue

Visas et immigration

Adoption internationale

Quelque 2 000 enfants étrangers sont adoptés chaque année par des citoyens ou des résidents permanents du Canada. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) s'efforce de régler ces adoptions le plus rapidement possible. Il n'en reste pas moins que le processus relatif à l'adoption internationale peut être long.

Le processus d'immigration ou...

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Site : http://www.canadainternational.gc.ca

Thèmes liés : faire une demande d'adoption au quebec / demande d'adoption quebec / demande d'adoption internationale / demande d'adoption d'un bebe / demande d'adoption a l'etranger

MSSS - Déclaration de services aux citoyens

Les services qui font l'objet de la présente déclaration sont :

les renseignements généraux sur les services de santé et les services sociaux ;

les renseignements, l'aide et les conseils destinés aux personnes et aux familles qui ont le projet d'adopter un enfant domicilié à l'extérieur du Québec ;

la recherche d'antécédents sociobiologiques pour les cas d'adoption hors Québec ;

les...

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Site : http://www.msss.gouv.qc.ca

ENJEUX - RADIO-CANADA.CA

 

Le dilemme d'une mère célibataire au Québec:

Louise, 23 ans. Elle a opté pour l'adoption en toute fin de grossesse après plusieurs mois de réflexion et s'est mise à la recherche d'une famille pour son enfant, pour apprendre...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : agence d'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d un enfant chinois / demande d'adoption quebec

Société d'exploration pétrolière au Québec | Pétrolia

Adoption du projet de loi 106 : de la stabilité pour l'industrie

Québec, le 12 décembre 2016 : Pétrolia (PEA-TSXV) souhaite souligner l'adoption du projet de loi 106 : loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives adoptées à l'Assemblée nationale. L'adoption de ce projet de loi permet de clore le débat sur le...

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Site : http://petrolia-inc.com

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

La petite Chinoise ne viendra pas | Le Devoir

La petite Chinoise ne viendra pas

Taille du texte

12 septembre 2015 | Louis Cornellier - Collaborateur | Actualités en société

Illustration: Christian Tiffet

Finalement, ma femme et moi n'accueillerons pas de petite Chinoise chez nous. Notre projet d'adoption internationale a avorté. Ce n'est pas un drame ni une tragédie. C'est seulement une histoire qui aurait pu être belle, mais qui...

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Site : http://www.ledevoir.com

Assemblée nationale (Québec) — Wikipédia

Chef de l' opposition officielle ;

Chef du deuxième groupe d'opposition;

Membres du Conseil des ministres du Québec et responsables d'un secteur de l'Administration publique.

Leaders parlementaires et leaders parlementaires adjoints;

Stratèges et conseillers en matière de procédure parlementaire.

Identification des bureaux selon la fonction parlementaire

Whips et whips adjoints;

Assurent la...

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Date: 2017-03-05 21:08:56
Site : https://fr.wikipedia.org

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Communiqué de presse - Avant-projet de loi

Avant-projet de loi qui vise la réforme du régime québécois de l'adoption et de l'autorité parentale

MONTRÉAL, le 8 oct. /CNW Telbec/ - Le Mouvement Retrouvailles - adopté(e)s - non adopté(e)s - parents concernés et la Confédération des organismes familiaux du Québec (COFAQ) tiennent à féliciter l'effort fait par la ministre de la Justice, Madame Kathleen Weil, pour le dépôt de...

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Site : http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / lois sur l adoption d enfant / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec / droit d'adoption des grands parents

Poursuites-bâillons (SLAPP) Archives - Ligue des droits

Voir toutes les nouvelles

Poursuites-bâillons (SLAPP)

Les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ou selon l'expression française, les poursuites-bâillons, sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs...

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Site : http://liguedesdroits.ca

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Nationalisation de l'électricité au Québec — Wikipédia

La nationalisation de l'électricité au Québec désigne les deux séries d'événements qui ont mené à la création de la société d'�?tat Hydro-Québec en 1944 et à la prise de contrôle des compagnies d'électricité privées du Québec en deux étapes.

En 1944, la première nationalisation a permis à l'�?tat québécois de prendre le contrôle de la Montreal Light, Heat and Power ,...

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Date: 2017-03-04 02:27:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus d'adoption de l'innovation / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / service d'adoption quebec

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

AL�?NA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Lone Pine Resources Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Lone Pine Resources Inc. (« LPRI ») est une compagnie incorporée dans l'�?tat du Delaware aux �?tats-Unis. LPRI possède Lone Pine Resources Canada Ltd. (« LPRC »), elle-même...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au canada / loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption internationale

Prestations d'adoption > Types de prestations ...

(12+25=37)

55 %

Pour les prestations d'adoption, la preuve d'intention d'adopter est requise pour établir que l'enfant est bien arrivé en vue de son adoption. Certains documents seront exigés pour confirmer l'intention d'adopter conformément aux lois en vigueur au Québec.

Pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez faire l'essai du simulateur de calcul de prestations avant de faire votre demande.

Vous devez convenir avec votre...

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Site : http://www.rqap.gouv.qc.ca

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / loi adoption d enfant / frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d enfant

Constitution du Canada — Wikipédia

La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.

Avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (la...

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Date: 2017-03-04 01:29:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france

Techniques juridiques - JCA.1F formation, cours et ...

X

310-STA-ID - Stage

Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....

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Site : http://www.collegecdi.ca

Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par ...

Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par l'Assemblée nationale du Québec

26 août 1977

Le gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque fait adopter la Loi 101 par l'Assemblée nationale. Cette loi, aussi appelée Charte de la langue française, vise à assurer la primauté du français au Québec, à la fois dans l'affichage, l'enseignement et en milieu de...

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Site : http://bilan.usherbrooke.ca

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi francaise sur l'adoption / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / projet de loi sur l'adoption au quebec

Enfants du monde

jiaozi, ramen, dumpling, zongzi, spring roll, longxu crisp, rice ball, ... ...

2016.12.23: Fermeture pour la période des Fêtes

Bonjour, Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 8 janvier... [suite]

2016.12.23: Fermeture pour la période des Fêtes

Bonjour,

Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 8 janvier pour la période des...

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Site : http://www.enfantsdumonde.org

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / loi adoption d enfant / faire une demande d'adoption au quebec / demande d'adoption quebec / demande adoption d un enfant

Pays acceptant l'adoption homoparental - Rapport de Stage ...

La France refusel'adoption homoparentale, pourtant certains pays l'on accepté. En 2009, le 27 août, l'Uruguay est le premier pays latino-américain à légaliser l'adoptionhomoparentale. En 2010, l'Argentine autorise le mariage homosexuelle, et donc l'adoption, le Brésil rejoind l'Argentine et autorise aussi l'adoption homoparentale. Elle devientpossible dans les états occidentales d'Austalie...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger belgique / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale

Journal des débats de l'Assemblée nationale - assnat.qc.ca

En direct sur le Web

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Conseil québécois des entreprises adaptées, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, remettra ce soir les bourses de la troisième...

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Date: 2017-03-09 17:22:06
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption

À l écoute des peuples autochtones ? Le processus d ...

Résumé

Résumé

Le présent article vise à déterminer dans quelle mesure le processus d'adoption de la « loi 125 » (modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec) a permis de tenir compte du point de vue autochtone. Deux organismes autochtones ont présenté des mémoires à la commission parlementaire chargée d'étudier ce projet de loi. Ils ont dénoncé la...

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Site : erudit.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / lois sur l adoption d enfant / loi adoption d enfant / projet de loi sur l'adoption au quebec / organisme d'aide a l'adoption

Article 23 - Période de prestations - MIAP

Exemples : LAP - 001; LAP - 115.013; RALAP - 054.001

Titre

Libellé dans le bloc de liens

Exemples : LAP 7 - Prestations; RALAP 6 - Admissibilité

Niveau dans le menu de gauche

Exemples : 1-premier niveau; 2-deuxième niveau; 0-absent du menu

Contenu

Article 23 - Période de prestations 

On entend par période de prestations la période à l'intérieur de laquelle des prestations peuvent être...

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Date: 2017-03-09 16:54:15
Site : http://www.rqap-lois.gouv.qc.ca

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / condition d adoption d enfant / loi adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d enfant

La loi accordant le droit de vote aux femmes - Articles ...

L'adoption de la loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité modifiera à jamais la démocratie représentative au Québec. Une fois ce droit acquis, les femmes l'exerceront de façon massive et régulière, faisant ainsi mentir ceux qui s'y opposaient, à commencer par les prétentions de l'ancien premier ministre Louis-Alexandre Taschereau selon lesquelles les femmes n'en...

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Site : http://www.ameriquefrancaise.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi sans vote / loi sur l'adoption au quebec / processus d'adoption d'une loi au canada / definition de l'adoption en droit

Ce qui s'applique - Régie du bâtiment du Québec

les jeux et manèges

les lieux de baignade

La législation s'applique à tous les bâtiments et est composée du Code de construction et du Code de sécurité.

En préparation

Un projet de règlement sur les installations sous pression est en préparation afin d'être intégré à la Loi sur le bâtiment. Dès que ce règlement sera adopté, tous les domaines d'intervention relevant des champs de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / adoption d'une loi au canada / adoption d une loi / loi sur l'adoption au quebec 2010 / adoption cnb 2010 quebec

Bâtiment - Régie du bâtiment du Québec

les jeux et manèges

les lieux de baignade

La législation s'applique à tous les bâtiments et est composée du Code de construction et du Code de sécurité.

En préparation

Un projet de règlement sur les installations sous pression est en préparation afin d'être intégré à la Loi sur le bâtiment. Dès que ce règlement sera adopté, tous les domaines d'intervention relevant des champs de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / adoption d'une loi au canada / adoption d une loi / loi sur l'adoption au quebec 2010 / adoption cnb 2010 quebec

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

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Date: 2017-03-09 19:14:59
Site : http://www.ccdonline.ca

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption d'une loi au canada / adoption d'une loi au canada

Lente reprise de l'adoption internationale en Haïti | Le ...

Lente reprise de l'adoption internationale en Haïti

Un contenu vidéo est disponible pour cet article"

Samantha, cinq ans après le séisme : reportage d'Anne-Louise Despatie

Aucun enfant d'Haïti n'a été adopté par des familles québécoises depuis l'arrivée dans la province, dans les semaines suivant le séisme, de 126 petits Haïtiens.

Photo : Anne-Louise Despatie

Après avoir traité...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Politique du ministre de la Justice - legisquebec.gouv.qc.ca

Politique du ministre de la Justice

1er avril 2014

1. OBJET

Conformément à l'article 2 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), la présente politique a pour but de préciser différentes règles qui sont suivies par le Service de refonte et de mise à jour des lois et des règlements dans ses opérations de mise à jour du Recueil.

2. RÈGLES...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec / loi francaise sur l'adoption

Histoire de la protection du patrimoine au Québec - La Loi ...

Histoire de la protection du patrimoine au Québec

Les influences de la France et de l'Angleterre

L'idée d'une intervention de l'État pour protéger le patrimoine culturel est née en France au XIXe siècle. En 1832, Victor Hugo réclame une loi sur la protection des monuments nationaux. Sous la Deuxième République, Eugène Viollet-le-Duc mène une vive campagne pour la sauvegarde des...

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Site : http://www.mcc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france historique / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

Le système judiciaire - justice.gouv.qc.ca

Le système judiciaire

Le système judiciaire québécois est composé de différentes cours. La compétence de chacune de ces cours est déterminée par la loi. Cette compétence dépend de plusieurs facteurs, dont la nature de l'affaire qui lui est soumise, la situation géographique et le montant en litige.

Ce document vous donnera un aperçu du rôle de ces principaux tribunaux.

o Pour en...

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Site : justice.gouv.qc.ca

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Adoption en Chine (Québec): Nouvelle importante du CCAA ...

Les candidatures de femmes célibataires sont autorisés à adopter des enfants à "special focus" figurant sur la listes des enfants à besoins spéciaux du CCAA (shared-list).

Une candidate ne peut adopter qu'un seul enfant à besoins spéciaux à la fois, avec un intervalle d'au moins un an entre deux adoptions.

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 30 ans et moins de 50 ans. Pour les...

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Date: 2017-02-27 00:19:14
Site : http://qc-adoption-chine.blogspot.com

Thèmes liés : frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d enfants pour les homosexuels / adoption d enfants pour les couples homosexuels / loi adoption d enfant

La loi spéciale adoptée à Québec | TVA Nouvelles

La loi spéciale adoptée à Québec

Agence QMI et TVA Nouvelles 

| Publié le

30 mai 2017 à 04:28

- Mis à jour

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Les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'adoption de la loi spéciale forçant le retour au travail des travailleurs de l'industrie de la construction au cours de la nuit de lundi à mardi, à Québec.

Déposé par la ministre du Travail...

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Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / loi sur l'adoption au quebec / projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi sans vote

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Le projet de loi sur l'autonomie municipale adopté de justesse

Coiteux a dû accepter de faire des amendements

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Photo d'archives Simon Clark «Ça veut dire la fin du paternalisme. Ça signifie la fin du temps où le gouvernement disait aux villes quoi faire», a résumé le ministre Martin Coiteux.

Jeudi, 15 juin 2017 16:32

MISE à JOUR

Jeudi, 15 juin 2017 17:24

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Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / projet de loi adoption pour tous

Québec solidaire déposera une motion pour retirer le ...

Québec solidaire déposera une motion pour retirer le crucifix de l'Assemblée nationale

Le crucifix de l'Assemblée nationale   Photo : ICI Radio-Canada/Bernard Huard

Dans la foulée du débat sur la neutralité religieuse de l'État, Québec solidaire déposera une motion mardi afin de demander le retrait du crucifix de l'Assemblée nationale.

La motion, qui demande au Bureau de...

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Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous

Loi sur la protection de la jeunesse (Québec) — Wikipédia

La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi québécoise établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec . Elle a été adoptée par l' Assemblée nationale du Québec le 16 décembre 1977 . Le début de son application, le 15 janvier 1979 a donné lieu à la...

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Date: 2017-11-23 09:41:19
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Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / loi adoption d enfant / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec

Le Québec est-il guéri de la corruption? - L'actualité

Le Québec est-il guéri de la corruption?

Le Québec est-il guéri de la corruption?

Alors que la commission Charbonneau s'apprête à déposer son rapport final, notre spécialiste dresse la liste des six conditions pour que le Québec reparte sur de nouvelles bases.

4 Nov. 2015

par Brian Myles  

Illustrations de Sébastien Thibault

Chaque fois qu'il attend ses bagages devant le carrousel à...

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Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

La Loi sur les langues officielles ( anglais  : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969 . La loi proclame l' anglais et le français en tant que langues officielles de l' �?tat fédéral canadien .

La loi [1] prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et...

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Date: 2017-03-04 01:45:08
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Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption au quebec 2010 / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france