France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les époux ont adopté le régime de la...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple est elle revocable / l'adoption simple / definition de l'adoption simple

Journée Mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai

1 contribution

La Journée mondiale de la liberté de presse a été instaurée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1993 après la tenue du Séminaire pour le développement d'une presse africaine indépendante et pluraliste.

Ce séminaire s'est déroulé à Windhoek (Namibie) en 1991, et a conduit à l'adoption de la Déclaration de Windhoek sur la promotion de médias...

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Site : http://www.journee-mondiale.com

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Histoire des droits de l'enfant

droits de l'enfant

Des droits de l'homme aux droits de l'enfant

Le mot enfant nous vient du latin "infans" qui signifie : "celui qui ne parle pas." On voit déjà fidèlement se refléter dans cette origine du mot une conception bien particulière de l'enfant : "soit sage et tais toi !"

Ainsi les pères gaulois, avaient droit de...

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Site : http://www.droitsenfant.fr

Liberté d’opinion et d’expression - France Diplomatie

Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes (2 novembre 2017)

La défense de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, la protection des journalistes et la lutte contre l'impunité de ceux qui portent atteinte à ces principes fondamentaux sont des priorités de la politique étrangère de la France. C'est pourquoi nous avions...

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Date: 2017-12-07 17:41:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Peine de mort - assemblee-nationale.fr

- Voir le débat de 1908 à la Chambre des députés

La peine de mort en procès devant l'opinion publique

Ce procès sera, dès l'après-guerre, l'oeuvre d'intellectuels au premier rang desquels se place la figure marquante d' Arthur Koestler . Auteur sur cette question de nombreux essais dont l'un, cosigné avec Albert Camus en 1957, connut dans toute l'Europe un grand retentissement, il fut...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Qui est l'auteur de la Déclaration universelle des droits ...

Qui est l'auteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme ?

05 décembre 2008

M. Charles Malik (Liban), Mme Eleanor Roosevelt (États-Unis) et M. René Cassin (France) architectes de la Déclaration universelle.

Susan Waltz

Mme Susan Waltz, spécialiste des droits de l'homme et des affaires internationales, enseigne la politique publique à la Gerald R. Ford School of Public Policy de...

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Site : http://iipdigital.usembassy.gov

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Droit d'auteur — Wikipédia

Article détaillé : Domaine public (propriété intellectuelle) .

�?volution comparée de la durée du droit d'auteur et de l'espérance de vie

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Dans les pays où elle existe et depuis qu'elle existe, la durée de protection de l'oeuvre et de son auteur a toujours été limitée dans le temps, mais avec de grandes variations [55] .

Avant 1993,...

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Date: 2017-03-04 00:45:05
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit de vote des étrangers en France — Wikipédia

Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote .

Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l' Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales . Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un...

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Date: 2017-11-23 10:11:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012

Chronologie de la conquête du droit de vote en France

Mardi, 23 Avril 2013 09:43 Administrateur

L'immigration et la conquête du droit de vote en France

Le droit de vote des étrangers est, il faut le dire et le rappeler avec insistance, un enjeu démocratique. La démocratie elle-même déjà constitue un enjeu qu'il faut préserver et défendre certes mais qu'il faut élargir pour acquérir de nouveaux droits, de nouveaux espaces de liberté....

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Date: 2017-12-07 17:18:09
Site : http://www.citoyensdesdeuxrives.eu

Nouveau code électoral burkinabè : Ce que dit le verdict ...

Les requérants sont représentés par les avocats suivants :

  Maître Moussa Coulibaly, avocat au barreau du Niger ;

  La Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) Ouattara-Sory et Salambéré, avocats au barreau du Burkina Faso ;

  Maître Flore Marie Ange Toe, avocat au barreau du Burkina Faso.

2. Le défendeur est l'Etat du Burkina représenté par Maître Savadogo Mamadou et...

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Date: 2017-03-09 19:41:03
Site : http://lefaso.net

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Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte ...

Il convient cependant, avant de s'interroger sur la place du concept de sécurité juridique dans le régime de l'AAU, de définir les notions essentielles qui permettent d'appréhender le sujet.

Concernant le concept de sécurité juridique, le Conseil d'Etat en a précisé sa définition dans son rapport public de 2006, le qualifiant de principe qui « implique que les citoyens soient, sans...

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Date: 2017-03-09 19:18:49
Site : village-justice.com

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ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...

OHCHR > Français > Intérêt professionnel > Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes

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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Constitution française du 3 septembre 1791 — Wikipédia

La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d'un régime libéral en France . Celle-ci apparaît en période révolutionnaire dans l'optique d'un changement de régime.

Ce texte, promulgué deux ans après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles de Constitution de 1789 , est la première constitution écrite qui transfère la...

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Date: 2017-12-01 18:10:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Convention internationale sur l´élimination de toutes les ...

Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965

Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969, conformément aux...

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Site : http://www.ohchr.org

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Convention internationale pour la protection de toutes les ...

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Préambule

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif...

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Site : http://www.ohchr.org

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Adoption - Définition

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Une diplomatie de paix en construction dans la lutte ...

Une diplomatie de paix en construction dans la lutte contre Boko Haram

Onglets principaux

What links here

Soumis par Pr. Brusil METOU le ven, 02/27/2015 - 17:36

Résumé : Mobilisation diplomatique inédite contre Boko Haram- Activation du COPAX dans la lutte contre Boko Haram- Session extraordinaire de la conférence des Chefs d'État du COPAX consacrée à la lutte contre le groupe terroriste...

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Site : http://www.sentinelle-droit-international.fr

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Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org

Convention relative au statut des réfugiés

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Convention relative au statut des réfugiés

Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43

Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / organisme d'aide a l'adoption

Texte de la Convention 2005 | Organisation des Nations ...

      ANNEXE

 

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,

Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l'humanité,

Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l'humanité et qu'elle devrait être...

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Date: 2014-11-17 14:46:35
Site : http://www.unesco.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / organisme d'aide a l'adoption

Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...

Prestations économiques et sociales (article 13)

Femmes rurales (article 14)

Egalité devant la loi (article 15)

Mariage et vie de famille (article 16)

CINQUI�?ME PARTIE

Comité pour l�?é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)

Rapports nationaux (article 18)

Règlements intérieurs (article 19)

Réunions du Comité (article 20)

Rapports du Comité (article...

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Date: 2007-07-18 18:50:50
Site : un.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / procedure d'adoption a l'etranger

La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution

La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution

Par Raymond FERRETTI

Maître de conférences de droit public à l'Université de Metz

Avec l'instauration du quinquennat, la Constitution a connu sa quinzième révision. Mais celle-ci se différencie assez nettement des autres puisque bien que mise en oeuvre dans le cadre de l'article 89, elle a débouché pour la première fois...

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Date: 2017-03-09 14:18:09
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / procedure d'adoption loi constitutionnelle / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Le pouvoir constituant originaire - anayasa.gen.tr

La question de La nature juridique du pouvoir constituant originaire

 

 

La nature juridique [1] du pouvoir constituant originaire est un problème très discuté. A ce propos, il y a essentiellement deux thèses contradictoires. Selon une thèse soutenue par les auteurs jusnaturalistes, le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de nature juridique ; tandis que selon une deuxième...

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Date: 2006-01-03 08:13:03
Site : http://www.anayasa.gen.tr

Thèmes liés : definition de l'adoption en droit / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / l'adoption definition juridique

L'histoire des États-Unis : La Reconstruction.

A la fin de la Guerre de sécession, les États-Unis connaissent une période cataclysmique. L'assassinat du président Lincoln, qui plonge la classe politique dans le chaos apparaît presque comme une péripétie au regard de la situation apocalyptique dans laquelle est plongée la société civile pendant encore près d'une décennie. Le XIIIe amendement de la constitution abolit l'esclavage...

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Date: 2017-01-30 19:29:50
Site : http://www.cosmovisions.com

Thèmes liés : adoption d'une loi aux etats unis / adoption internationale etats unis / demande d'adoption a l'etranger / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Date: 2017-03-07 16:08:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france

Les limites a la revision constitutionelle - anayasa.gen.tr

L'inventaire des limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels

 

Cliquez ici pour le format PDF

 

 

Dans cette section nous nous efforcerons d'énumérer et de décrire les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels. Mais il est évident qu'un tel travail d'inventaire ne peut pas porter sur l'ensemble des...

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Date: 2009-03-11 10:46:49
Site : http://www.anayasa.gen.tr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / l'adoption simple en cote d'ivoire / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Panafricanisme — Wikipédia

L'abolition progressive de la traite et de l'esclavage[ modifier | modifier le code ]

Si on assiste à la fin du XVIIIe  siècle aux premiers balbutiements de la lutte anti-esclavagiste, celle-ci ne devient une réalité qu'avec l'engagement de la Grande-Bretagne , certainement motivée par des raisons économiques. Celui-ci est premièrement textuel : un acte du 25 mars 1807 interdit la traite...

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Date: 2017-03-07 15:09:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme

maliweb.net - Cour Constitutionnelle : ARRET N ° 2017-04 ...

La Cour Constitutionnelle

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat général et du...

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Date: 2017-12-07 08:09:28
Site : http://www.maliweb.net

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République ...

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Constitution française du 4 octobre 1958 .

L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement  » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du...

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Date: 2017-03-04 00:52:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / texte juridique sur l'adoption

La sécurité sociale en Italie - Centre des Liaisons ...

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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Date: 2017-11-09 13:32:07
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / condition d adoption d enfant / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme

L’action en recherche de paternité, de maternité ...

Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.

Cette action, à la différence de l'action en constatation de la possession d'état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s'articule autour de la vérité biologique de la filiation de l'enfant.

Mais à...

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Site : http://www.conseil-juridique.net

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Maçonnerie

Edition Bélisane

 1994

Cours de maçonnerie au R.E.A.A. en plusieurs volumes. Il fut rédigé en 1875 et réédité en 1994. On y trouve beaucoup d'explications notamment la patente Morin et la fabrication des 33 degrés du R.E.A.A.

 

La grande majorité des historiens de la maçonnerie sont d'accord pour admettre que le « Rite �?cossais » est né en France vers 1740 et qu'il...

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Date: 2017-03-06 08:54:27
Site : http://www.biblio-arcadia.fr

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

- les �?tats francophones et la France .

CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACC�?DER AU NON ACC�?S AU TRIBUNAL CIVIL OU P�?NAL

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l'...

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Date: 2017-01-31 11:03:32
Site : http://www.fbls.net

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histoire constitutionnelle

 

INTRODUCTION

Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel...

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Date: 2012-10-22 09:18:42
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : quand est apparu l adoption d enfants en france / lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

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Italie, constitution de 1947 République italienne ...

Organisation de la République

Titre premier

Section I - Les chambres

Article 55

Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République. Le Parlement ne se réunit en congrès que dans les cas fixés par la Constitution.

Article 56

La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. Le nombre des députés est de six cent trente, dont douze élus dans...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Encyclopédie Larousse en ligne - révolutions européennes ...

révolutions européennes de 1848

Les révolutions de 1848

Les révolutions de 1848

Mouvements insurrectionnels d'inspiration libérale ou démocratique qui tentèrent de mettre fin aux régimes absolutistes de l'Europe et de satisfaire les revendications nationales, notamment en Allemagne, Autriche, Hongrie, Italie, ainsi qu'en France (->  révolution française de 1848 ).

1. Le « printemps...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : demarche d'adoption a l'etranger / pour ou contre l'adoption internationale / contre l adoption internationale / l'adoption des lois en france est elle democratique / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...

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Date: 2017-03-08 17:14:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

Présentation de l'Argentine - diplomatie.gouv.fr

Politique intérieure

Institutions

Constitution : l'Argentine est une République fédérale. Son régime politique est un régime présidentiel. La Constitution date de 1853 et a été révisée en 1860, 1866, 1898, 1957 et 1994.

Pouvoir exécutif : le président est élu pour quatre ans au suffrage universel direct. Son mandat est renouvelable une fois. Le candidat qui obtient au premier tour...

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Date: 2017-12-07 17:00:56
Site : diplomatie.gouv.fr

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Niger — Wikipédia

Article détaillé : Histoire du Niger .

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

L'occupation humaine de la région remonte au moins au VIIIe millénaire av. J.-C. (céramiques du massif de l' Aïr ) ; un cimetière du IIIe millénaire av. J.-C. [4] a été découvert récemment dans le désert du Ténéré . Au Ier millénaire...

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Date: 2017-03-04 04:48:57
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La COP 21 | Gouvernement.fr

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Le contexte

L'Accord de Paris est historique, il doit permettre de maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés, et de mener des efforts encore plus poussés pour limiter cette augmentation à 1,5 degré, puisqu'une clause a été prévue pour réviser ces engagements.

La France a décidé d'aller encore plus loin en s'engageant à réviser au plus...

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Date: 2017-03-09 14:07:16
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Thèmes liés : pays d'adoption france / l'adoption internationale en france / l'adoption en france historique / l'adoption en france chiffres / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme

27 années de « multipartisme » en Côte-d’Ivoire: Le ...

30 Avril 1990-30 Avril 2017 : cela fait exactement 27 ans que, grâce aux luttes politiques acharnées et légitimes du peuple de COTE D'IVOIRE avec, à sa tête, les forces démocratiques et républicaines, le multipartisme a été formellement rétabli dans notre pays.

En ce jour anniversaire de la commémorat

ion de cette étape importante et cruciale de la vie politique de notre Pays, le...

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Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / l'adoption simple en cote d'ivoire / l'adoption en france aujourd'hui / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Michel Debré — Wikipédia

Pour les autres membres de la famille, voir Famille Debré .

Michel Debré

(15 ans 1 mois et 12 jours)

�?lection

(1 mois et 1 jour)

�?lection

(1 mois et 4 jours)

�?lection

(2 ans 9 mois et 3 jours)

�?lection

(3 ans 9 mois et 6 jours)

Président

(1 an et 20 jours)

Président

(2 ans 4 mois et 23 jours)

Président

(22 ans 8 mois et 22 jours)

�?lection

(3 ans 3 mois...

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Date: 2017-03-06 21:49:30
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Tramway — Wikipédia

L' ancien tramway de Rouen dans les années 1900.

Tramway de Varsovie, 1939

« Chemin-de-fer américain », lors de l' exposition universelle de 1867 à Paris

Le rail en « U » d' Alphonse Loubat était conçu pour être encastré dans la chaussée

Les premiers tramways sont apparus aux États-Unis durant la première moitié du XIXe  siècle , ils sont alors tractés par des animaux, en...

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Date: 2017-11-24 18:05:21
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Thèmes liés : centre d'adoption en ile de france / l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption internationale en france / nombre de demande d'adoption en france / service d'adoption france