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CSA.fr - Avis du CSA au Gouvernement / Espace juridique ...

Avis du CSA au Gouvernement

Avis du CSA au Gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l'Autorité de...

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Date: 2017-12-07 19:02:17

Thèmes liés : l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi francaise sur l'adoption

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Décisions du CSA /

Communication du CSA sur la méthode de vérification du respect par les radios des obligations de diffusion de chansons d'expression française telles qu'elles découlent des dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016

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Date: 2017-03-09 18:13:16

Thèmes liés : loi sur l'adoption 2016 / loi francaise sur l'adoption / conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france

CSA.fr - Le placement de produit / Les communications ...

La santé et le développement durable

Qu'est-ce que le placement de produit ?

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.

La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil...

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Date: 2017-12-07 20:43:56

Thèmes liés : conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / loi sur l'adoption 2012