LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : associations pour l'adoption / association aide a l'adoption / associations pour l adoption / association aide a l adoption / association d adoption

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé

Bulletin de paie électronique

Dans l'ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

Macron

Elu le 7...

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Date: 2017-12-05 14:10:16
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte sur l adoption / loi sur l'adoption 2016

Note de cadrage du projet de loi de finances 2018 | Maroc.ma

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Mercredi 16 Août 2017

Note de cadrage du projet de loi de finances 2018

Synthèse vocale

La mise en oeuvre de la régionalisation requiert l'accompagnement des...

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Site : http://www.maroc.ma

Thèmes liés : adoption d'une loi de finance / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / adoption loi de finances 2015

Le Sénat et la loi - senat.fr

d'une proposition de loi due à l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs ;

d'une proposition de loi déposée par un ou plusieurs députés, votée par l'Assemblée nationale puis transmise au Sénat.

Le texte déposé est aussitôt enregistré, imprimé et distribué pour qu'il puisse être porté à la connaissance de tous les sénateurs. Il est renvoyé pour étude devant la commission...

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Date: 2017-08-08 14:02:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte sur l adoption

André FREDERIC

Question écrite

Accords d'adoption avec le Nepal

Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal

L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.

Question orale

L'heure est au bilan !

La 53ème législature touche doucement à sa fin....

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Site : http://www.andrefrederic.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / demande d'adoption a l'etranger / adoption d'une loi de finance / adoption d'une loi en belgique / adoption d'une loi ordinaire

Léglisation - admd.be

LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie

le texte de la loi relative à l'euthanasie, 

le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie 

le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...

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Date: 2015-09-30 17:07:31
Site : http://www.admd.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple en france le renouveau d'une institution ancienne / conseil superieur de l'adoption et autorite centrale pour l'adoption internationale / conseil superieur de l'adoption

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012

Assemblée Nationale /Adoption du Projet de loi de Finances ...

Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , ECONOMIE novembre 25, 2016 9 commentaires

C'est après une séance marathon, toute la journée d'hier jeudi, que les députés ont voté par 139 voix pour, 27 contre et 0 abstention, le Projet de loi des Finances pour l'exercice budgétaire 2017. Avant de passer aux voix le Projet de loi des Finances, les députés ont suivi la...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / adoption d'une loi de finance / projet de loi adoption simple / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption 2016

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

Bioéthique

Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes

Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général

ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...

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Date: 2017-02-26 15:11:30
Site : http://bioethique.catholique.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 (PLFR 2014)

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 (PLFR 2014)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 (PLFR 2014)

Le 10 novembre 2014

En France...

Le projet de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2014 est en plein processus d'adoption.

Vous trouverez ci-dessus les principales mesures fiscales avancées dans le projet de loi. Toutefois, ces...

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Site : https://www.avocats-beniking.com

Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances 2014 / processus d'adoption loi de finances / l'adoption de la loi de finance en france / loi de finances 2015 france

Assemblée nationale - Environnement : engagement national ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / schema procedure d'adoption d'une loi / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'adoption d'une loi en france

Les grandes étapes de la décentralisation ...

22 octobre 1976 : remise du rapport Guichard intitulé « Vivre ensemble » à Valéry Giscard d'Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d'un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

2. L'acte 1 de la décentralisation : 1982...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012

Glossaire de la petite enfance - AlloCreche

ACOSS

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale : l'ACOSS est la caisse nationale de l'URSSAF, elle gère la trésorerie des trois branches du régime général de la Sécurité sociale. L'ACOSS publie également des études et des statistiques, et gère le réseau des URSSAF dans les départements et régions.

Acse

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...

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Site : http://allocreche.fr

Chronologie de la politique de l’audiovisuel| vie-publique ...

La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.

24 mai 1951

La loi n°51-601 autorise la publicité collective d'intérêt national dans les émissions radiodiffusées.

1955

Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L'ordonnance du 23 mars 1945 n'ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur...

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Date: 2017-12-07 15:34:08
Site : http://www.vie-publique.fr

La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...

Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)

www.gisti.org/asile2014

La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015

I. �?volution du texte

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...

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Date: 2017-03-09 16:27:44
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2007)

Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2007)

Résumé de l'exposé

On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi ordinaire / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'un texte de loi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/03, art. 5, 006; En vigueur : 07-06-2014>

  (2)

2016-06-17/19, art. 189, 007; En vigueur : 24-07-2016; voir aussi L 2016-06-17/19 , art. 193, 2°>

   Section III. - Obligations sociales et fiscales.

   Art. 42 .§ 1er. L'entrepreneur d'un marché public de travaux est tenu :

  1° de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / service d'adoption internationale

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe ...

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature

Session 2016-2017 (1er octobre 2016 - 20 juin 2017)

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Nombre de jours de séance et de séances

 

Nombre de jours de séance

67

Répartition des heures de séance (session 2016-2017)

 

Activité des commissions...

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Date: 2017-12-07 19:00:33
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : adoption d'une loi definition / procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016

Règlement sur la tarification - Outils de financement et ...

Une municipalité peut prévoir que la totalité ou une partie de ses biens, services ou activités seront financés par l'entremise d'une tarification précisée dans un règlement municipal plutôt que par une taxe basée sur la valeur foncière.

Utilité

Les revenus des municipalités proviennent majoritairement de la taxation sur les valeurs foncières des propriétés et sur la valeur des...

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Site : http://www.mamrot.gouv.qc.ca

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / service d'adoption quebec / service d'adoption / service d adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Modèle d'accusé de réception (réclamations)

Annexe n° 2:

Modèle d'accusé de réception (réclamations relatives aux exercices 1998 et antérieurs, introduites entre le 30 juin et le 29 septembre 2000)

Annexe n° 3:

Modèle d'accusé de réception (demandes de dégrèvement d'office introduites auprès du directeur régional compétent)

Annexe n° 4:

Modèle d'accusé de réception...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Politique du patrimoine : chronologie,. La politique du ...

Dossier mis à jour le 10.03.2014

Article mis à jour le 20.12.2013

1789-1830 : Invention de la notion de patrimoine

2 novembre 1789

Les biens de l'Eglise sont mis à la disposition de la Nation par décret de l'Assemblée constituante.

1790

Le 7 septembre, les Archives nationales sont crées par décret.

Le 13 octobre, intervention de Charles de Talleyrand à l'Assemblée constituante sur la...

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Date: 2017-03-09 18:28:42
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / reunion d'information sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france

Bilinguisme au Canada — Wikipédia

     Bilingue (2)

     Français (3)

1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.

1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.

1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère...

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Date: 2017-11-23 17:52:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Liste des assurances obligatoires - website

Liste des assurances obligatoires

31-12-2016

Pour l'établissement de la présente liste, une assurance est considérée comme obligatoire si :

une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d'assurance ;

une loi, un décret, une ordonnance ou une...

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Site : http://www.fsma.be

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : texte juridique sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption definition juridique

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012

Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2017

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/16

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.

Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat

Depuis son arrivée au pouvoir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : aide pour l'adoption / aide pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / procedure d'adoption de la loi de finance / loi sur l'adoption 2012

Les news immobilières - www.immoRP.com

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...

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Date: 2017-01-10 22:07:14
Site : http://www.immorp.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les ...

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2017. Ils mettent en cause sa sincérité. Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. Les sénateurs requérants contestent ses articles 61 et 78 et...

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Date: 2017-03-09 16:31:21
Site : http://www.fiscalonline.com

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Le Québec est-il guéri de la corruption? - L'actualité

Le Québec est-il guéri de la corruption?

Le Québec est-il guéri de la corruption?

Alors que la commission Charbonneau s'apprête à déposer son rapport final, notre spécialiste dresse la liste des six conditions pour que le Québec reparte sur de nouvelles bases.

4 Nov. 2015

par Brian Myles  

Illustrations de Sébastien Thibault

Chaque fois qu'il attend ses bagages devant le carrousel à...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / loi sur l'adoption au quebec / organisme d'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / l'adoption internationale au quebec

T12 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-12-07 19:38:39
Site : http://www.onem.be

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption de l'innovation / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / loi sur l'adoption 2016 / l'adoption de la loi de finance en france

Association pour la fondation internationale de finances ...

Association pour la fondation internationale de finances publiques

Le Think Tank des finances publiques

video

RFFP: la Revue Française de Finances Publiques n°137

Image -

2017-03-272017-02-27 Colloque "Les finances publiques et l'État à l'heure du numérique et de la métropolisation" 27 mars 2017 à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque

Colloque "Les finances publiques et...

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Site : http://www.fondafip.org

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / adoption d'une loi de finance / loi adoption 2016 / nouvelle loi sur l'adoption en france

N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi ...

PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 8

I.- RÉFORMER UN IMPÔT CONFISCATOIRE, SUPPRIMER TOUS LES PLAFONNEMENTS 8

II.- UNE CHARGE FISCALE GLOBALEMENT STABLE, DES MODALITÉS D'IMPOSITION DIFFÉRENTES 10

A.- LES MESURES DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME 10

B.- LES GAGNANTS ET LES PERDANTS 12

III.- L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME 14

A.- LA CHRONIQUE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / adoption d'une loi de finance / projet de loi adoption pour tous

Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 06 janvier ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 06 janvier 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA...

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Date: 2017-03-09 17:31:59
Site : http://nigerdiaspora.net

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L'arbitrage - Le manuel relatif au règlement des conflits

L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

[C-34.6]

[1986, ch. 22, sanctionné le17 juin 1986]

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l'arbitrage commercial.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Code » "Code"

« Code » Le Code d'arbitrage commercial -- figurant à l'annexe -- fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Adoption d'une loi pour apaiser les tensions entre taxis ...

Conseil : Utilisez une virgule (,) pour séparer des cours multiples. En savoir plus...

Adoption d'une loi pour apaiser les tensions entre taxis et VTC

Par AFP | AFP -  mer. 21 déc. 2016 20:01 HNEC

Paris (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi Grandguillaume visant à "pacifier" les relations dans le transport public de la personne, en plein conflit sur...

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Site : https://fr.finance.yahoo.com

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Taxe carbone en France — Wikipédia

En 2000, pour financer la réforme des 35 heures et lutter contre l'effet de serre, le gouvernement de Lionel Jospin décide d'augmenter la portée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) créée le

1er janvier 2000

. Le dispositif est adopté par le parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, mais censuré par le Conseil constitutionnel . Celui-ci...

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Date: 2017-11-24 02:32:27
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Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative pour 2013 / l'adoption de la loi de finance en france / adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances 2013 / adoption loi de finances 2014

Mieux maîtriser l’inflation normative : la feuille de ...

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La France est désignée en Chine par le terme de Fa Guo (pays de la loi). Evocation judicieuse pour un Etat où précisément l'opposabilité du droit après promulgation est absolue en vertu de l'adage, « Nul n'est censé ignorer la loi »... et pourtant, le stock normatif est sujet à débat : il serait composé de 400.000 normes, parmi lesquelles...

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Site : http://www.ifrap.org

Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...

 

 

Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :

·         3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion

·         Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable

Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...

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Site : http://www.cegeco-agc.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / adoption loi de finances rectificative 2014

Arrete Royal du 27/06/2016 modifiant la loi relative a l ...

Numac : 2016024113

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-08 00:20:39
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Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi

Rapport n° 847 de M. Jean-Marc ... - Assemblée nationale

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'Agence Française de l'Adoption (AFA) - www.adoption.gouv.fr

L'Agence Française de l'Adoption (AFA)

L'AFA en tant qu'opérateur public pour l'adoption internationale, est l'un de vos interlocuteurs de proximité.

Le statut de l'AFA

Groupement d'intérêt public, l'AFA est un organisme public, doté d'un conseil d'administration, où sont représentés

quatre ministères :

le Ministère chargé de la famille, le Ministère des affaires étrangères, le...

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Date: 2017-03-09 10:38:11
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Thèmes liés : agence francaise pour l'adoption / agence francaise de l adoption afa / agence francaise pour l adoption / federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / agence internationale pour l'adoption

L'Agence Française de l'Adoption (AFA) - www.adoption.gouv.fr

L'Agence Française de l'Adoption (AFA)

L'AFA en tant qu'opérateur public pour l'adoption internationale, est l'un de vos interlocuteurs de proximité.

Le statut de l'AFA

Groupement d'intérêt public, l'AFA est un organisme public, doté d'un conseil d'administration, où sont représentés

quatre ministères :

le Ministère chargé de la famille, le Ministère des affaires étrangères, le...

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Date: 2017-12-06 15:15:50
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Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat

Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat

Réforme territoriale

Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat

Publié le 02/06/2015

o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France

M. Alexandre - AFP

La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme :...

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