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Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
En dehors de ces cas, l'examen d'une loi commence indifféremment devant l'une ou l'autre assemblée.
�? la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties :
- l'exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de...
Date: 2017-03-09 19:14:55
Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte argumentatif l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe ...
Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature
Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature
Session 2016-2017 (1er octobre 2016 - 20 juin 2017)
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Nombre de jours de séance et de séances
Nombre de jours de séance
67
Répartition des heures de séance (session 2016-2017)
Activité des commissions...
Date: 2017-12-07 19:00:33
Thèmes liés : adoption d'une loi definition / procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016
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