Aide sociale à l'enfance -Protection de l'enfant : la loi ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Pixabay.com

Allocation de rentrée scolaire, adoption simple, inceste, tests osseux... La loi concernant la protection de l'enfant a été publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2015.

�? compter de la rentrée scolaire 2016, la loi prévoit, lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi sur l'adoption 2016 / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...

Accueil

II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.

Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...

Lire la suite


Site : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / aide pour l'adoption / aide pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption

Dossier autoconsommation : définition et enjeux | EDF ENR

Choisir l'autoconsommation

photovoltaïque

En quelques années, notre façon de produire l'électricité a évolué : les progrès techniques et l'évolution des mentalités (le souci de l'environnement et de modes de consommation plus responsables notamment) nous amènent à envisager de nouvelles solutions pour consommer de l'électricité, la stocker, l'utiliser...

Si, il y a maintenant une...

Lire la suite


Site : https://www.edfenr.com

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption simple / adoption d'une loi definition / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption simple en france

L'encadrement des stages | Gouvernement.fr

L'encadrement des stages

Mis à jour le 29 octobre 2015 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem , Thierry Mandon

Le dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014, qui encadre le recours aux stagiaires par les entreprises, a été promulgué le 26 octobre 2015. L'ensemble du dispositif législatif traduisant l'engagement présidentiel n°39 est donc désormais en vigueur. Les droits...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 18:39:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption d'une loi organique / adoption d'une loi organique / travailler dans un organisme d'adoption

Statistiques ethniques — Wikipédia

Des problèmes méthodologiques et éthiques[ modifier | modifier le code ]

La question de la définition scientifique de ce que constitue un «  groupe ethnique  » est elle-même sujette à débat. Dans �?conomie et société , le sociologue Max Weber le définit ainsi, mettant l'accent sur son caractère subjectif (c'est-à-dire d'auto-reconnaissance) davantage que sur des qualités qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 03:41:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / adoption internationale conditions des pays d'origine / adoption internationale pays d'origine / droit d'adoption des grands parents

Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte ...

Il convient cependant, avant de s'interroger sur la place du concept de sécurité juridique dans le régime de l'AAU, de définir les notions essentielles qui permettent d'appréhender le sujet.

Concernant le concept de sécurité juridique, le Conseil d'Etat en a précisé sa définition dans son rapport public de 2006, le qualifiant de principe qui « implique que les citoyens soient, sans...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 19:18:49
Site : village-justice.com

Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / texte juridique sur l'adoption / l'adoption definition juridique

Les enjeux de la normalisation comptable internationale ...

Les enjeux de la normalisation comptable...

Les enjeux de la normalisation comptable internationale : quand la régulation remplace la loi

17 mai 2013

11047

Yvonne Muller

Dans cette note n°11, Yvonne Muller revient pour Conventions sur la normalisation comptable internationale et sur la dérégulation. En raison de l'érosion du pouvoir législatif des �?tats du à la mondialisation, le droit...

Lire la suite


Site : http://convention-s.fr

Thèmes liés : l adoption internationale s adapter ou renoncer / definition de l'adoption en droit / l'adoption internationale en france / loi sur l'adoption internationale / droit d adoption

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Budget fédéral de 2016

Affichez la page en : English

Une nouvelle ère avec un gouvernement libéral majoritaire

Télécharger

Voir maintenant

En bref

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 19:34:22
Site : pwc.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / loi sur l'adoption 2016

Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les ...

Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les relations commerciales

Article | Concurrence - Consommation - Distribution | 10/11/16 | Alexandra Berg-Moussa

Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les relations commerciales

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») a...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:17:40
Site : august-debouzy.com

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi definition / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de solidarité avec ...

Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant :  Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.

Les conditions pour contracter un Pacte civil de solidarité:

Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un Pacte Civil de Solidarité . Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :

être majeurs : le...

Lire la suite


Site : https://infopacs.fr

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption pacs / definition de l'adoption en droit

Loi "Macron" : adoption de l'article 28 sur la ...

Les députés ont adopté en commission l'article 28 malgré la ferme opposition de plusieurs députés dont les députés écologistes. Cet article prévoit que le Gouvernement pourra réformer le code de l'environnement par ordonnances au risque d'un choc de complexification.

A lire : cet article publié par Le Moniteur qui a bien voulu interroger l'auteur de ces lignes.

Le Gouvernement a ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 18:22:43
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que le projet d'adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012

CSA.fr - Avis du CSA au Gouvernement / Espace juridique ...

Avis du CSA au Gouvernement

Avis du CSA au Gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l'Autorité de...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 19:02:17
Site : http://www.csa.fr

Thèmes liés : l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi francaise sur l'adoption

lesadap.fr - portail d'information sur les Ad'AP

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, dévoile les grandes lignes de ce projet, qui prévoit notamment des délais de trois à neuf ans et l'assouplissement de certaines normes. Lire la suite ->

3 juillet 2014

Actualités

L'Etat - représenté par Michel Sapin, ministre des Finances et Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes...

Lire la suite


Site : http://lesadap.fr

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi definition / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / qu'est ce que le projet d'adoption

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

 

TITRE IER

AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

CHAPITRE IER

UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

[Commentaire : pour un titre en accord...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger

Objection de conscience — Wikipédia

Longtemps, la Cour européenne des droits de l'homme , a considéré que l' article 9 [15] de la Convention européenne des droits de l'homme ( liberté de religion ), ne garantissait pas l'objection de conscience et dépendait par conséquent des réglementations de chaque �?tat [16] .

Toutefois, un revirement de la jurisprudence de la Cour s'est opéré lors de l'arrêt Bayatyan c. Arménie (...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:58:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / service d'adoption internationale

Adoption définitive de la loi de finances rectificative ...

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Le 6 août le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à son sujet. En conséquence, elle a fait l'objet d'une publication au journal officiel le 9 août 2014. Nous présentons dans cet article sous forme de tableau, les principales dispositions de ce texte.

Articles de la ...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances rectificative pour 2013 / adoption loi de finances 2014 / adoption loi de finances 2013 / adoption loi de finances 2015

Fédération de protection des animaux - CROC BLANC

ANIMAUX EN URGENCE

Voici les animaux qui recherchent en urgente urgence une adoption ou une famille d'accueil. Merci pour eux !

N'hésitez pas à demander des renseignements sur le mail précisé en bas de chaque annonce. Les annonces de chacun, plus complètes sont aussi visibles dans l'onglet Adoptions puis dans la région de l'animal.

BILOUTE (anciennement Noisette), minette caline,...

Lire la suite


Site : http://www.crocblanc.org

Thèmes liés : l'adoption des animaux / site d'adoption animaux / organisme d'aide a l'adoption / association d'adoption de chat / definition de l'adoption

N° 2880 - Lettre rectificative - assemblee-nationale.fr

De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts

Article 1er

I. - L'intitulé du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie ».

II. - L'article 25 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Le fonctionnaire...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012 / loi applicable a l'adoption internationale

Le Conseil d'État : Ordre public et libertés publiques

Ordre public et libertés publiques

Bernard Stirn, Président de section au Conseil d'État, professeur associé à Sciences Po

Intervention du 17 septembre 2015 lors du colloque sur l'Ordre public, organisé par l'Association française de philosophie du droit les 17 et 18 septembre 2015.

> télécharger au format pdf

Colloque sur l'Ordre public, organisé par l'Association française de...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / adoption d'une loi aux etats unis

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ...

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Présentation

Titre

Loi no  2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

23 juillet 2013

Lire en ligne

modifier

La loi relative à...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 07:04:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi francaise sur l'adoption

France - Stop au gaz et huile de schiste. Ni ici, ni ailleurs

PROJET DE LOI "HULOT"

VISANT À UNE SORTIE DES HYDROCARBURES EN 2040

Cette loi définira la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, adopté à l'issue de la COP21 afin d'agir face à l'urgence climatique. Elle propose aussi de renforcer l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels.

Ce projet de loi méritait par conséquent toute notre attention et...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 16:54:13
Site : http://www.stopaugazdeschiste07.org

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple

Responsable de l'aide sociale à l'enfance | Le CNFPT ...

Cadre de l'aide sociale à l'enfance

Responsable territorial-e enfance-famille

Responsable d'unité d'aide sociale à l'enfance

Facteurs d'évolution

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, induisant de nombreuses évolutions, dont le principe de subsidiarité

Massification des problèmes sociaux ; paupérisation et précarisation des publics ; hétérogénéité croissante des...

Lire la suite


Site : http://www.cnfpt.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / aide sociale a l'enfance agrement adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / association pour l adoption d enfants

La Décentralisation en Haïti - apad.revues.org

PDF Signaler ce document

1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant....

Lire la suite


Site : http://apad.revues.org

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / loi haitienne sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / loi reformant l'adoption en haiti

ENTRETIEN ESPACES VERTS - acheteurdurable.com

2

Degré d'exigence intermédiaire

L'option 2 reprend les clauses obligatoires de l'option 1 ainsi que de nouveaux critères. Certaines informations complémentaires seront donc dans la partie informations complémentaires de l'option 1.

1/ Clauses obligatoires

a)«Le prestataire devra s'engager à respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des traitements...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 19:19:31
Site : http://acheteurdurable.com

Sénégal: loi sur l'éducation nationale

Loi no 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation

de l'�?ducation nationale

Loi no 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation

de l'�?ducation nationale

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 30 janvier 1991 ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

Article 1er

L'�?ducation nationale, au sens de la...

Lire la suite

Date: 2013-04-04 19:01:29
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.ca

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / lois sur l adoption des enfants / loi adoption d enfant / loi pour l'adoption pour tous

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 28.11.05

I. Présentation

Si le bénévolat existe depuis toujours, son statut juridique vient seulement d'être réglé par une loi spécifique : la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires qui entre en vigueur dès le 1er février 2006 ( M.B. 29 août 2005 ).

Des changements majeurs sont apportés au statut des 1.500.000 bénévoles que compte la Belgique.

Désormais, la...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en belgique / loi sur l'adoption en belgique / loi pour l'adoption pour tous

Secondaire - Athénée Royal Air Pur de Seraing

1, rue des Nations Unies

4100 Seraing

 

Règlement d'ordre intérieur :

La communauté éducative maintient sa volonté de s'opposer à la tendance actuelle de relâchement dans les études et de laisser-aller dans le comportement par l'application d'un projet éducatif commun, visant à instaurer un code de conduite fondé sur l'observation effective du règlement d'ordre intérieur.

Il est...

Lire la suite


Site : http://araps.be

Thèmes liés : livre sur l adoption d enfant / l'adoption simple d'un adulte / definition de l'adoption tardive / procedure d adoption de nouvel instrument financier / procedure d'adoption simple d'un mineur

L’action en recherche de paternité, de maternité ...

Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.

Cette action, à la différence de l'action en constatation de la possession d'état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s'articule autour de la vérité biologique de la filiation de l'enfant.

Mais à...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-juridique.net

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / toutes les lois sur l'adoption en france / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Droit de l'urbanisme, permis, service juridique

3) Les règlements d'urbanisme

a. Les schémas

Au fils du temps sont progressivement apparus de nouveaux instruments qui ont pour objectif de dresser les grandes orientations que l'autorité compte se donner au travers sa politique d'aménagament et d'urbanisme.

Un schéma ne dispose que d'une valeur indicative, celle d'une ligne de conduite que l'autorité se fixe à elle-même.

Ce sont des...

Lire la suite


Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : schema procedure d'adoption d'une loi / adoption d'une loi schema / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi definition / service d'adoption

Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens ...

Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)_resolu_

jeudi 12 janvier 2017 à 06h26 - par  flk 2017

Je suis camerounais ne eN France 1984 rentre au Cameroun en 1988 je suis en France depuis août 2006 suis je en droit de faire une demande de régularisation pour 10 ans de présence sur le territoire ?merci d'avance

lundi 16 janvier 2017 à 18h25 ...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:56:15
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d adoption en france / faire une demande d'adoption en france / l'adoption simple en cote d'ivoire / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / association pour l adoption d enfants

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / modele lettre d'intention adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger

Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos ...

Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos commentaires

Numérique

Publié le 29/09/2015 o Par Sabine Blanc o dans : A la une , France

D.R.

La version "bêta" du texte de la secrétaire d'Etat en charge du numérique a enfin été mise en ligne samedi 26 septembre. Les citoyens mais aussi les collectivités ont désormais trois semaines pour l'amender. Revue des principales...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / projet de loi adoption pour tous / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france

Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des ...

10 Février 2015

La réforme du droit des contrats et des obligations en  2015 !

(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)

La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...

Lire la suite


Site : http://www.daniel-mainguy.fr

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption

Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017

Vous êtes ici : Services > Particulier

Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017

Publié le : vendredi 30 décembre 2016 |

Ministère de l'Économie et des Finances | © economie.gouv.fr

De nombreuses mesures modifient les réglementations fiscale et douanière dans le cadre des lois de finances.

 

L'examen des lois de finances s'est achevé avec l'adoption définitive par...

Lire la suite


Site : http://douane.gouv.fr

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de finance / loi sur l'adoption 2016 / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption des lois de finances

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / service d'adoption / service d adoption / organisme autorises pour l'adoption / liste des organismes autorises pour l'adoption

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit ...

Un agent titulaire de la fonction d'état peut prétendre de bénéficier d'une disponibilité.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

L'agent en disponibilité n'est plus en position d'activité et n'a droit à aucune rémunération...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

Sanctionnée 1999-09-14

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Déclaration

Il est déclaré que la protection de l'environnement est essentielle au bien-être de la population du Canada et que l'objet principal...

Lire la suite


Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Criteres de selection des candidatures marchés publics ...

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Critères de sélection des candidatures

Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des...

Lire la suite


Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'une loi

Proposition de loi relative à la législation funéraire

CHAPITRE 3 - DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNÉ LIEU À CRÉMATION

Article 10 (art. 16-1-1 nouveau du code civil)

Qualification des cendres

Cet article a pour objet de définir dans la loi le statut des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, afin qu'elles soient traitées avec respect, décence et...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:47:18
Site : senat.fr

histoire constitutionnelle

 

INTRODUCTION

Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel...

Lire la suite

Date: 2012-10-22 09:18:42
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : quand est apparu l adoption d enfants en france / lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france

Texte de l'Accord économique et commercial global ...

Texte de l'Accord - Marchés publics

Texte de l'Accord économique et commercial global - Chapitre dix-neuf : Marchés publics

Article 19.1 - Définitions

Pour l'application du présent chapitre :

marchandises ou services commerciaux désigne les marchandises ou les services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs...

Lire la suite


Site : http://www.international.gc.ca

Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de ...

Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)

(JO du 8 octobre 1977)

Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45 .

Texte modifié par :

Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)

Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 12:28:01
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / faire une demande d'adoption en france / nombre de demande d'adoption en france / demande d'adoption en france / demande d'adoption

Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle > CampusFrance

Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers et un nouveau passeport talent pour les scientifiques et les chercheurs étrangers.

Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des étrangers, les députés français ont adopté le 26 janvier 2016 la nouvelle carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers.

Après l'expiration de leur premier titre de séjour...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:37:08
Site : http://www.campusfrance.org

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi adoption en france / projet de loi adoption pour tous / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

Lire la suite


Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : associations pour l'adoption / association aide a l'adoption / associations pour l adoption / association aide a l adoption / association d adoption

Tableau de répartition des compétences | Collectivités locales

> Tableau de répartition des compétences

Tableau de répartition des compétences

REPARTITION DES COMPETENCES

Maire : officier de police judiciaire (par délégation de l'État)

Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publique).

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement....).

Possibilité de créer une police...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Inflation législative : la France a dépassé les 10 500 ...

Inflation législative : la France a dépassé les 10 500 lois et 127 000 décrets

Br�?ves · 18 juin 2008 à 21:31

Tweeter

Nul n'est censé ignorer la loi. Mais ce sera de plus en plus difficile. Dans un ouvrage intitulé "Ubu roi, trop de lois tue la loi", le journaliste Philippe Sassier et l'universitaire Dominique Lansoy ont constaté une inflation législative en France. Ils ont recensé...

Lire la suite


Site : http://www.politique.net

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelles lois sur l'adoption / nouvelles lois sur l adoption

Discussion:Familles subsistantes de la noblesse française ...

[ lire en ligne ]

Cela a plein d'avantages : vous n'avez pas à remettre pour la nième fois le texte « Chaix-d'Est-Ange, Dict. familles franc., », de plus la syntaxe est correcte et pour le même prix vous avez en bas de page un récapitulatif des références à cette même source.

Et comme je vous l'expliquais plus haut, si « t. 1, vol. 1 » est commun, vous le mettez en bas de page et...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 15:44:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT�?S

 Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale :Droits et libertés au Canada

1.  La

Charte canadienne des droits et libertés

garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils...

Lire la suite


Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / lois sur l adoption d enfant / association pour l adoption d enfants / toutes les lois sur l'adoption en france / droit d adoption

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : conditions d'adoption internationale / nombre de demande d'adoption en france / definition de l'adoption en droit / conditions d'adoption simple / conditions d'adoption

Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...

13 octobre 2016

Le juge administratif et les autorités de régulation économique

La notion de régulation est difficile à définir. Une première approche, qui est aussi la plus restrictive, la saisit par son objet, qui est d'abord économique : pour le professeur Gaudemet, sous cet angle, « la régulation est l'action normative ou para-normative qui accompagne l'ouverture d'un marché...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr