Agence française de l’adoption (AFA) - France Diplomatie

Agence française de l'adoption (AFA)

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L' Agence Française de l'Adoption (AFA), créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et inaugurée le 18 mai 2006, est une personne morale de droit public (statut de Groupement d'Intérêt public), placée sous le contrôle de l'État.

L'AFA a reçu une mission générale d'information, de conseil et...

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Date: 2017-12-07 17:55:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Agence française de l’adoption (AFA) - diplomatie.gouv.fr

Agence française de l'adoption (AFA)

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L' Agence Française de l'Adoption (AFA), créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et inaugurée le 18 mai 2006, est une personne morale de droit public (statut de Groupement d'Intérêt public), placée sous le contrôle de l'État.

L'AFA a reçu une mission générale d'information, de conseil et...

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Date: 2017-03-09 16:35:23
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Thèmes liés : agence francaise pour l'adoption / agence francaise de l'adoption paris / agence francaise de l adoption afa / agence francaise pour l adoption / organisme d'aide a l'adoption

Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une ...

Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une adoption

Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément pour adopter ?

Vous souhaitez adopter un enfant et envisagez donc de demander un agrément au Conseil Général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à mentionner dans votre...

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Site : http://www.documentissime.fr

Adoption internationale : Actualités du droit belge

48

le mois dernier.

L'adoption internationale est régie par le Code civil belge aux articles 357 à 367-3 et par le Code judiciaire aux articles 1231.26 à 1231.56.

Etant donné que l'adoption internationale contient un élément d'extranéité, les dispositions applicables à l'adoption internationale varient selon l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ainsi que les...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Adopter en Centrafrique - France-Diplomatie - Ministère ...

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l'adoption en Centrafrique

Loi n° 01/007 du 16 juillet 2001 portant modification de certaines dispositions de l'article 527 du Code de la Famille, supprimant l'obligation de résidence de 10 ans en Centrafrique et instituant le contrôle de la capacité adoptive des candidats à l'adoption (source : bull n°42 du centre International de...

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Date: 2017-03-09 17:34:04
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / revocation de l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption simple

Le projet de loi - lmpt.fr, le site portail pour le ...

Le projet de loi

Rappel du caractère civil et laïc du mariage républicain.

Le mariage n'est pas défini dans le code civil. Néanmoins, la différence de sexe est une condition fondamentale du mariage en droit français, son non-respect constitue une clause de nullité absolue du mariage (art 184 du code civil).

La majorité des Français est aujourd'hui favorable à l'ouverture du mariage aux...

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Date: 2017-03-09 17:40:00
Site : http://www.lemariagepourtous.info

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / arguments contre le mariage pour tous et l'adoption / loi applicable a l'adoption internationale / lois sur l adoption des enfants

Adopter en Pologne - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Code de la Famille et de la Tutelle (articles 114 à 127 et 131 modifiés).

Code de la Procédure civile polonais (articles 42, 257, 257.1, 257.2, 509, 568 à 578 et 585 à 589 modifiés).

Loi du 29-09-1986...

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Date: 2017-03-09 17:33:32
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / procedure d adoption d un enfant en france / organisme autorise pour l'adoption oaa / organisme autorise pour l'adoption internationale

Adopter en Pologne - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Code de la Famille et de la Tutelle (articles 114 à 127 et 131 modifiés).

Code de la Procédure civile polonais (articles 42, 257, 257.1, 257.2, 509, 568 à 578 et 585 à 589 modifiés).

Loi du 29-09-1986...

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Date: 2017-03-09 17:33:22
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Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / procedure d adoption d un enfant en france / organisme autorise pour l'adoption oaa / organisme autorise pour l'adoption internationale

Adopter en Afrique du Sud - France-Diplomatie - Ministère ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Afrique du Sud

Children Act 38/2005 entré en vigueur le 1er avril 2010 (chap.15 « de l'adoption » et 16 « de l'adoption internationale », reconnaissant que la Convention de La Haye a force de loi (art.256)).

Children Act art 15-16 français - (PDF, 97.6 ko)

2 - Qui peut adopter ?

L'adoption peut être demandée...

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Date: 2017-03-09 17:17:33
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption internationale / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorise pour l'adoption oaa

Adoption au Mali - demisenya.org

Archived Posts from this Category

Samedi 29 mar 2014

Question écrite n° 10581 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 448

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocage persistant des adoptions françaises au Mali.

Elle rappelle que l'arrêt des adoptions...

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Site : http://www.demisenya.org

Thèmes liés : loi applicable a l'adoption internationale / l'adoption internationale en france / loi sur l'adoption internationale / qu'est ce que l'adoption internationale / l'adoption internationale

Adoption internationale - Alain Devers Avocat

Adoption internationale

1. Adoption prononcée en France

S'agissant des conditions de l'adoption prononcée en France, l'article 370-3 du Code civil les soumet - de manière générale - à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union (C. civ., art. 370-3, al. 1). La loi des effets du mariage est la loi nationale des époux...

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Site : http://www.alaindeversavocat.com

L'adoption internationale - Bruno Le Toullec - Avocat au ...

Le Cabinet » Compétences » L'adoption » L'adoption internationale

L'adoption internationale

Qu'est-ce qu'une adoption internationale ?

Une adoption peut être considérée comme internationale dès lors que les personnes concernées n'ont pas toutes la même nationalité et seulement cette nationalité ou que plusieurs pays sont concernées (déplacement de l'enfant adopté à prévoir pour...

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Site : http://www.blt-avocat-nantes.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption pleniere en france / l'adoption internationale en france / procedure d'adoption a l'etranger

Direction de l'Adoption - ACC - Accueil

Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d'adoption, vous devez faire une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire ( ACC ).

Pour mieux comprendre la procédure à suivre, nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit :

Pourquoi une préparation à l'adoption ?

La préparation des candidats adoptants poursuit un double...

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Site : http://www.adoptions.be

Thèmes liés : principaux pays d'adoption / service d'adoption internationale / demande d'adoption internationale / demande d'adoption belgique / demande d'adoption a l'etranger

Direction de l'Adoption - ACC - Accueil

Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d'adoption, vous devez faire une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire ( ACC ).

Pour mieux comprendre la procédure à suivre, nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit :

Pourquoi une préparation à l'adoption ?

La préparation des candidats adoptants poursuit un double...

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Site : http://www.adoptions.be

Thèmes liés : principaux pays d'adoption / service d'adoption internationale / demande d'adoption internationale / demande d'adoption belgique / demande d'adoption a l'etranger

Centrafrique : aucune nouvelle procédure d’adoption ne ...

RDC : Chaîne humaine entre la MAI et le MAEE

Les familles entendues sur le projet GIPED AFA

Accompagnement post-adoption

AFA-GIPED le regroupement est ajourné

Une réforme de l'Agence Française de l'Adoption dangereuse et inadaptée

Rencontre avec Carmen Maria Véga

Réforme AFA-GIPED, revue de presse

Le profil des enfants adoptés à l'international

Réforme AFA-GIPED, première tentative...

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Site : http://www.masf.info

Thèmes liés : agence francaise de l adoption afa / organisme autorise pour l'adoption internationale / agence francaise pour l'adoption / agence francaise pour l adoption / agence internationale pour l'adoption

La transformation d’une kafala en adoption par le ...

En droit musulman, l'adoption (en tant que mécanisme juridique créant un lien de filiation) est interdite [ 1 ]. Seule la kafala, mesure ne créant pas de lien de filiation, est autorisée pour une personne ou un couple dont l'un au moins des conjoints est de confession musulmane, comme c'est le cas en Algérie et au Maroc. Dans les pays du Maghreb, seule la Tunisie reconnaît l'adoption...

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Date: 2017-03-09 16:28:16
Site : village-justice.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption simple en france / loi francaise sur l'adoption / loi applicable a l'adoption internationale / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

Adopter au Vietnam - France-Diplomatie - Ministère de l ...

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l'adoption au VIETNAM

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000 ;

Loi n° 22/2000/QH10 du 09 juin...

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Date: 2017-12-07 17:05:33
Site : diplomatie.gouv.fr

Transformer une kafala en adoption plénière | Le Petit Juriste

Accueil > Divers > La transformation d'une kafala en adoption plénière.

La transformation d'une kafala en adoption plénière.

12 juillet 2014

La kafala est une mesure d'accueil légal d'un enfant mineur (dit makfûl) par une famille (dite kafil) prenant l'engagement de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Cette mesure révocable ne crée aucun lien de filiation...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Mariage pour couples de personnes de même sexe - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Mariage pour couples de personnes de même sexe

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 du 17 mai 2013

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de...

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Date: 2016-12-06 17:58:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / l'adoption simple et pleniere / lois sur l adoption des enfants / texte de loi sur l'adoption simple / loi sur l'adoption simple en france

Adopter au Vietnam - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l'adoption au VIETNAM

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000 ;

Loi n° 22/2000/QH10 du 09 juin...

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Date: 2017-03-09 17:20:12
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale / qu'est ce que l'adoption individuelle

Texte adopté n° 881 - Proposition de loi sur l'enfance ...

sur l'enfance délaissée et l'adoption,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3739 rect. et 4330.

Article 1er

I. - L'article 350 du code civil est abrogé.

II. - Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / loi francaise sur l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

projet de loi relatif à l'adoption - senat.fr

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Brice HORTEFEUX,

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque adoption est la...

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Date: 2010-12-21 16:22:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / statistiques de l'adoption internationale en france / qu'est ce que l'adoption internationale / qu'est ce que l'adoption

Droit international public — Wikipédia

Le droit international s'impose donc à l'État, même si une règle de droit interne lui est contradictoire. Cela ne signifie pas que le juge international peut annuler une règle de droit interne. Il se contente de la rendre inefficace lorsqu'elle produit des effets sur le plan international.

Ainsi, dans l' affaire Nottebohm [6] , la Cour internationale de justice a déclaré que les autorités...

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Date: 2017-11-22 21:56:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / pour ou contre l'adoption internationale / contre l adoption internationale / les lois de l'adoption internationale

Enfance & Familles d'Adoption 44

 

généralités sur l'adoption en France

Qui peut adopter ? En France, la loi prévoit que peuvent adopter : soit deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, soit toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans.

Dans les deux cas, la présence d’enfants au...

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Site : http://efa44.org

Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-03-09 19:55:18
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 16:56:33
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 19:35:34
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france

L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...

CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026

On le sait, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, bouleverse l'organisation administrative territoriale de la France en substituant aux 21 régions métropolitaines issues du décret du 2 juin 1960 portant...

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Site : http://www.adden-leblog.com

ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le bien de l'enfant: un enfant peut être adopté si toutes les circonstances permettent de prévoir que cela servira à son bien. Tel est le cas lorsque les conditions pour un bon développement de sa personnalité sont assurées;

Le lien nourricier: l'adoption n'est possible que si les parents adoptifs ont assumé pendant au moins un an la garde et l'éducation de...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : requete afin d'adoption simple / requete a fin d'adoption simple / exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption definition

GISTI - Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l ...

Actes de l'état civil établis à l'étranger selon l'Igréc 486-1 à 504

Titre IV - Actes internationaux de l'état civil

Chapitre I - Actes de l'état civil établis à l'étranger

Section 1 - L'état civil local

486-1 Aux termes de l'article 47 du code civil :

« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi s'il a été rédigé dans les...

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Date: 2017-03-09 18:14:18
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi / procedure d'adoption a l'etranger

Au conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets ...

Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , POLITIQUE mai 25, 2017 3 commentaires

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 24 mai 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour,...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Qu’est-ce que l’état d’urgence ... - droitpublic.net

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

 

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

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Date: 2017-03-09 18:19:06
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Processus législatif en France — Wikipédia

Processus législatif en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En droit constitutionnel , le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son...

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Date: 2017-03-04 02:09:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis ...

Droit Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

29 mars 2012 - 18 h 14 min

17 janvier 2016

En commerce international, les acteurs privés sont pour la plupart des sociétés commerciales. Dès qu'une société exerce une activité internationale il devient nécessaire de connaître quelle loi lui appliquer, en particulier...

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Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / l'adoption simple en cote d'ivoire / demande d'adoption a l'etranger / loi applicable a l'adoption internationale / processus d'adoption d'une loi en france

Adoption - Définition

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Thèmes liés : requete a fin d'adoption simple / modele requete aux fins d'adoption simple / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france / pays d'adoption definition

J 5 10 - Loi sur les allocations familiales(LAF) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Champ d'application

Art. 1 Principe

La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi.

Art. 2 (13)  Assujettissement

Sont soumis à la présente loi :

a) les employeurs tenus de payer des cotisations au...

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Date: 2014-06-02 08:06:50
Site : http://www.ge.ch

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / loi adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi organique

Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes ...

Présentation

Titre

Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures...

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Date: 2017-11-23 19:17:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi en france / loi sur l'adoption simple en france / nouvelle loi sur l'adoption simple / procedure d'adoption d'une loi / loi applicable a l'adoption internationale

L 1 35 - Loi générale sur les zones de développement(8)(LGZD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 (10)  But et application des normes

Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le...

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Date: 2017-02-14 12:23:58
Site : http://www.ge.ch

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

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Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

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Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 27 ...

Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine , rapporteur. J'ai eu le plaisir d'émettre un avis favorable à un amendement précédent de M. Lurton, mais il me paraît difficile de le faire pour cet amendement-ci : nous souhaitons saisir toutes les opportunités pour inciter à stopper la consommation de tabac et accompagner les personnes qui le veulent....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...

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Date: 2017-03-08 17:14:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...

9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L'EXECUTION DU  BUDGET  DE  L'ETAT - GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :  

 Article 2 - 9 nouveau...

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Site : http://lankcharl2008.unblog.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des ...

10 Février 2015

La réforme du droit des contrats et des obligations en  2015 !

(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)

La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...

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Site : http://www.daniel-mainguy.fr

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption

maliweb.net - Cour Constitutionnelle : ARRET N ° 2017-04 ...

La Cour Constitutionnelle

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat général et du...

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Date: 2017-12-07 08:09:28
Site : http://www.maliweb.net

Chronologie de la politique de l’audiovisuel| vie-publique ...

La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.

24 mai 1951

La loi n°51-601 autorise la publicité collective d'intérêt national dans les émissions radiodiffusées.

1955

Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L'ordonnance du 23 mars 1945 n'ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur...

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Date: 2017-12-07 15:34:08
Site : http://www.vie-publique.fr

Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

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Date: 2017-03-07 16:08:20
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Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france

La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA ...

La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA

Publication | Juillet 2012

Conclusion

Résumé

La RDC a récemment adhéré à l'OHADA (« Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires »), ce qui rendra la législation de l'OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Les sociétés de la RDC bénéficieront d'une période de transition de deux ans pour rendre leurs...

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Site : http://www.nortonrosefulbright.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / l'adoption simple en cote d'ivoire / l'adoption internationale en rdc

L'arbitrage - Le manuel relatif au règlement des conflits

L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

[C-34.6]

[1986, ch. 22, sanctionné le17 juin 1986]

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l'arbitrage commercial.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Code » "Code"

« Code » Le Code d'arbitrage commercial -- figurant à l'annexe -- fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial...

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Site : http://www.justice.gc.ca