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2 articles sélectionnés

Adoption de la loi « macron » : des pouvoirs élargis pour ...

La loi pour la croissance et l'activité (la loi Macron) adoptée le 10 juillet 2015 après trois recours à l'article 49-3 de la Constitution, élargit les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et confirme le caractère incontournable du droit de la concurrence dans l'économie française.

Le contrôle de la grande distribution

La loi Macron étend à l'ensemble du territoire le pouvoir...

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Date: 2017-12-07 16:56:43

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Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les ...

Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les relations commerciales

Article | Concurrence - Consommation - Distribution | 10/11/16 | Alexandra Berg-Moussa

Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les relations commerciales

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») a...

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Date: 2017-03-09 17:17:40

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