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Adoption de la loi « macron » : des pouvoirs élargis pour ...
La loi pour la croissance et l'activité (la loi Macron) adoptée le 10 juillet 2015 après trois recours à l'article 49-3 de la Constitution, élargit les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et confirme le caractère incontournable du droit de la concurrence dans l'économie française.
Le contrôle de la grande distribution
La loi Macron étend à l'ensemble du territoire le pouvoir...
Date: 2017-12-07 16:56:43
Thèmes liés : loi francaise sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / schema procedure d'adoption d'une loi / procedure adoption loi macron / procedure d'adoption d'une loi en france
Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les ...
Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les relations commerciales
Article | Concurrence - Consommation - Distribution | 10/11/16 | Alexandra Berg-Moussa
Adoption du projet de loi « Sapin II » : impacts sur les relations commerciales
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») a...
Date: 2017-03-09 17:17:40
Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi definition / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption
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