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6 articles sélectionnés
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT�?S
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
Note marginale :Droits et libertés au Canada
1. La
Charte canadienne des droits et libertés
garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils...
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Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website
PROC�?DURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA (101)
Note marginale :Procédure normale de modification
38. (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :
a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;
b) par des résolutions des assemblées législatives d'au...
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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
L.C. 1999, ch. 33
Sanctionnée 1999-09-14
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable
Déclaration
Il est déclaré que la protection de l'environnement est essentielle au bien-être de la population du Canada et que l'objet principal...
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Lois constitutionnelles
La présente version française de la
Loi constitutionnelle de 1867
n'est qu'une traduction donnée à titre documentaire. Elle n'a pas force de loi puisque cette loi a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en anglais seulement.
L'article 55 de la
Loi constitutionnelle de 1982
prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la...
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Règlement du Canada sur les normes du travail
Règlement du Canada sur les normes du travail
C.R.C. , ch. 986
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l'indemnité de départ et les accidents et maladies...
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Programme de correction des lois - Justice Laws Website
Programme de correction des lois
Programme de correction des lois
Historique
Le programme de correction des lois a été établi en 1975 par le ministère de la Justice avec l'approbation du Cabinet. Depuis l'établissement du programme, onze lois correctives ont été adoptées, soit en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1992, 1993, 1994, 1999, 2001 et 2015.
La Section de la législation du...
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