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6 articles sélectionnés

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT�?S

 Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale :Droits et libertés au Canada

1.  La

Charte canadienne des droits et libertés

garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils...

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Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / lois sur l adoption d enfant / association pour l adoption d enfants / toutes les lois sur l'adoption en france / droit d adoption

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website

PROC�?DURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA (101)

Note marginale :Procédure normale de modification

38.  (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :

a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;

b) par des résolutions des assemblées législatives d'au...

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Thèmes liés : demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

Sanctionnée 1999-09-14

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Déclaration

Il est déclaré que la protection de l'environnement est essentielle au bien-être de la population du Canada et que l'objet principal...

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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Lois constitutionnelles

La présente version française de la

Loi constitutionnelle de 1867

n'est qu'une traduction donnée à titre documentaire. Elle n'a pas force de loi puisque cette loi a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en anglais seulement.

L'article 55 de la

Loi constitutionnelle de 1982

prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la...

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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte de lois sur l adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle / texte sur l'adoption

Règlement du Canada sur les normes du travail

Règlement du Canada sur les normes du travail

C.R.C. , ch. 986

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l'indemnité de départ et les accidents et maladies...

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Thèmes liés : loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi ordinaire / adoption d'une loi definition

Programme de correction des lois - Justice Laws Website

Programme de correction des lois

Programme de correction des lois

Historique

Le programme de correction des lois a été établi en 1975 par le ministère de la Justice avec l'approbation du Cabinet. Depuis l'établissement du programme, onze lois correctives ont été adoptées, soit en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1992, 1993, 1994, 1999, 2001 et 2015.

La Section de la législation du...

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Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi / adoption d une loi