BCEAO - Agrément unique des banques et établissements ...

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Agrément unique des banques et établissements financiers

Dans le cadre de l'approfondissement de l'intégration financière au sein de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), le Conseil des Ministres de l'UMOA a institué en 1998, l'agrément unique des banques et établissements financiers. Cette disposition...

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Date: 2017-03-09 17:46:07
Site : bceao.int

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l'adoption / qu'est ce que l'agrement adoption

BCEAO - Agrément unique des banques et établissements ...

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Agrément unique des banques et établissements financiers

Dans le cadre de l'approfondissement de l'intégration financière au sein de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), le Conseil des Ministres de l'UMOA a institué en 1998, l'agrément unique des banques et établissements financiers. Cette disposition...

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Date: 2017-12-07 18:21:50
Site : bceao.int

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l'adoption / qu'est ce que l'agrement adoption

La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme

Contact:

A Noter :

Elaborer un PLU, c'est du boulot : des dizaines des réunions, de mois et d'efforts pour convaincre les habitants aux intérêts parfois contradictoires. Son objetif avoué ou non est toujours d'urbaniser plus. Pas très en phase avec un développement durable ...

La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme

Tout démarre de la volonté du Maire et de son conseil...

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Date: 2009-01-23 07:20:43
Site : http://plu-info.net

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme regional de concertation pour l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / procedure d'adoption / procedure d adoption

Nous Contacter | Médecins du Monde

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L'équipe communication reste à votre écoute pour répondre à vos questions.

Vous êtes un média ou un journaliste et souhaitez prendre contact avec Médecins du Monde, vous pouvez nous écrire via ce formulaire.

Les bénévoles de Médecins du Monde répondent à vos questions ou les transfèrent aux personnes concernées.

Si vous souhaitez parrainer un enfant hospitalisé ou avoir des informations sur ce projet, vous pouvez nous contacter.

L'équipe RH reste à votre écoute pour répondre à vos...

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Site : http://www.medecinsdumonde.org

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption oaa / organismes autorises pour l adoption oaa / procedure d'adoption / procedure d adoption d un enfant / procedure d adoption

Italie, constitution de 1947 République italienne ...

Organisation de la République

Titre premier

Section I - Les chambres

Article 55

Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République. Le Parlement ne se réunit en congrès que dans les cas fixés par la Constitution.

Article 56

La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. Le nombre des députés est de six cent trente, dont douze élus dans...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Obligations d'une compagnie de transport - Guide pour les ...

Document d'aller simple pour la réinstallation au Canada

Ce document est un titre de voyage provisoire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivré par une mission à l'étranger aux étrangers reconnus pour appartenir aux catégories des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui...

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Site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca

Annexe A1 Guide graphique de l’emblème européen

Annexe A1 Guide graphique de l'emblème européen

Conseil de l'Europe o Commission européenne

Le drapeau européen

69 31

Le drapeau européen est le symbole non seulement de l'Union européenne, mais aussi de l'unité et de l'identité de l'Europe dans un sens plus large. Le cercle d'étoiles dorées représente la solidarité et l'harmonie entre les peuples d'Europe.

Le nombre d'étoiles...

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Date: 2017-02-14 13:34:38
Site : http://publications.europa.eu

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / nombre d'adoption en europe / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l'adoption internationale / organisme autorise pour l adoption

Clovis, Pénélope et Violette - adoption-penelope-clovis ...

Guylène T.

Maman de Candide et de Clovis, adoptés au Congo

Je viens de fêter mes 40 ans et j'aime un homme qui ne pourra jamais me donner d'enfant. Nous voulons pourtant former une famille! Nous écartons les FIV et nous mettons à rêver de ce petit bout de toulabas, nous allons adopter. Nous nous marions et en février 2011, obtenons notre fameux sésame de l'adoption pour un enfant de 0 à...

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Date: 2017-08-09 16:15:48
Site : http://adoption-penelope-clovis-violette.blogspot ...

Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

500 à 1 499 salariés

20 heures par mois

1 500 salariés au moins

Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

À noter

Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.

Le temps passé en...

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Date: 2017-12-07 19:36:33
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / organisme d'aide a l'adoption / information sur l'adoption

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / demande adoption d un enfant

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - lexinter.net

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

 

Acquisition de la nationalité française.

Modes d'acquisition de la nationalité française.

Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation.

L' adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage.

Article 21-1

Le mariage n'exerce de...

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Date: 2017-02-21 18:01:54
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : declaration nationalite francaise adoption simple / adoption simple acquisition nationalite francaise / demande d'adoption a l'etranger / adoption simple demande nationalite francaise / adoption simple et nationalite francaise

Aperçu, tendances et enjeux futurs - Transports Canada

La politique des transports en Allemagne

Tandis que le Canada s'occupe de ses défis stratégiques de l'avenir, d'autres pays repensent leur politique nationale des transports et peuvent être une source d'inspiration pour d'autres mesures visant à garantir la compétitivité et la flexibilité du réseau de transport du Canada. On peut établir des parallèles intéressants entre l'Allemagne et...

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Site : https://www.tc.gc.ca

ENTRETIEN ESPACES VERTS - acheteurdurable.com

2

Degré d'exigence intermédiaire

L'option 2 reprend les clauses obligatoires de l'option 1 ainsi que de nouveaux critères. Certaines informations complémentaires seront donc dans la partie informations complémentaires de l'option 1.

1/ Clauses obligatoires

a)«Le prestataire devra s'engager à respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des traitements...

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Date: 2017-12-07 19:19:31
Site : http://acheteurdurable.com

Procédure de redressement judiciaire - assistant-juridique.fr

démission

L'ouverture du redressement va donner lieu à la nomination d'un ou plusieurs administrateur chargés, ensemble ou séparément, d'assister l'entreprise pour tous les actes relatifs à sa gestion ou certains d'entre eux ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise.

Les dirigeants restent-ils en fonction en cas de redressement judiciaire ?

Durant la...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : liste des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption / droit d adoption / procedure d'adoption d'une loi organique

Le Programme de réduction des rejets industriels et l ...

1. L'ATTESTATION D'ASSAINISSEMENT

Un permis

L'attestation d'assainissement, qui est renouvelable tous les cinq ans, établit les conditions environnementales sous lesquelles l'établissement industriel doit exercer ses activités. Cette attestation est équivalente au permis environnemental d'exploitation que l'on trouve dans de nombreux autres pays ou provinces, comme les �?tats-Unis,...

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Site : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / faire une demande d'adoption au quebec / demande d'adoption quebec / demande d'adoption / demande d adoption

Convention internationale pour la protection de toutes les ...

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Préambule

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-09-24 08:36:34
Site : http://www.fbls.net

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 - art. 11 JORF 25 mai 2006

 

Pendant leur première année de fonctions, les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : conditions d'adoption / conditions d adoption / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / organisme autorises pour l'adoption

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)

modifié par :

- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)

- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)

- le décret-programme du 17 décembre...

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Date: 2016-08-11 09:17:35
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale

II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...

Accueil

II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.

Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...

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Site : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / aide pour l'adoption / aide pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption

Scenarios de destitution du président de l’Assemblée ...

Scenarios de destitution du président de l'Assemblée nationale en Côte-d'Ivoire, un juriste analyse le cas Soro

Mis en ligne par La Rédaction | lundi 24 Juil 2017

Demande de destitution de Soro par le Paci : décryptage d'un juriste politologue

Afrikipresse

Des députés ivoiriens peuvent-ils envisager de lancer une procédure de destitution du président de l'Assemblée nationale, Guillaume...

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Site : http://www.connectionivoirienne.net

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption internationale / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption / texte sur l'adoption / texte sur l adoption

Journal des débats de l'Assemblée nationale - assnat.qc.ca

En direct sur le Web

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Conseil québécois des entreprises adaptées, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, remettra ce soir les bourses de la troisième...

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Date: 2017-03-09 17:22:06
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption

Les lois de finances - Sénat - senat.fr

Haut Conseil des Finances publiques  / Cour des comptes

Pacte de stabilité

janvier

Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans

Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1

février

Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères

Rapport public annuel

Définition des...

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Date: 2017-08-08 15:19:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'urgence loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances

Halal : Isla Délice et AVS, c'est fini - al-kanz.org

Taxe halal, inacceptable - car inapplicable - pour les industriels

Capture d'écran du site d'Isla Délice

Coup de tonnerre. La marque Isla Délice, leader de la charcuterie halal en France, devrait changer d'organisme de certification. Dans les prochaines semaines, Délice de poulet, Délice de dinde et autres plats cuisinés de la société Zaphir ne devraient plus arborer l'estampille qui a...

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Site : http://www.al-kanz.org

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / toutes les lois sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Les lois de finances - Sénat - senat.fr

Haut Conseil des Finances publiques  / Cour des comptes

Pacte de stabilité

janvier

Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans

Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1

février

Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères

Rapport public annuel

Définition des...

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Date: 2016-11-29 14:13:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'urgence loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...

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Date: 2017-03-08 17:14:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-02-24 09:28:20
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...

1 Le périmètre

A. Les métropoles de droit commun

L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.

Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : organisme regional de concertation pour l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / schema procedure d'adoption d'une loi

Les grandes étapes de la décentralisation ...

22 octobre 1976 : remise du rapport Guichard intitulé « Vivre ensemble » à Valéry Giscard d'Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d'un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

2. L'acte 1 de la décentralisation : 1982...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012

Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-736 DC  du 04/08/2016

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 mars 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-03-08 23:46:38
Site : senat.fr

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maliweb.net - Cour Constitutionnelle : ARRET N ° 2017-04 ...

La Cour Constitutionnelle

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat général et du...

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Date: 2017-12-07 08:09:28
Site : http://www.maliweb.net

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

UNAF - Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du ...

Un parent atteint de la maladie d'Alzheimer... Un frère toxicomane qui dilapide ses biens et s'enferme dans une marginalité dangereuse... Une mère célibataire en charge de ses enfants qui, à la suite d'un accident, se trouve dans le coma... Un non voyant craignant que le propriétaire de son logement abuse de sa cécité pour alourdir un état des lieux et justifie des retenues indues sur la...

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Date: 2017-03-09 16:28:05
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Liste des assurances obligatoires - website

Liste des assurances obligatoires

31-12-2016

Pour l'établissement de la présente liste, une assurance est considérée comme obligatoire si :

une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d'assurance ;

une loi, un décret, une ordonnance ou une...

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Site : http://www.fsma.be

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

cours du droit fsjes settat: L’action administrative

Le droit administratif

L'action administrative

L'accomplissement de l'activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d'intérêt général).

Les procédés juridiques de l'administration se réfèrent :

-          L'acte administratif unilatéral qui singularise l'action de l'administration...

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Date: 2017-11-23 01:28:39
Site : http://anas-droit.blogspot.com

Thèmes liés : texte juridique sur l'adoption / definition de l'adoption en droit / texte de loi sur l'adoption simple / l'adoption definition juridique / texte de loi sur l'adoption en france

Loi sur la protection de l'enfant : ce qui change pour les ...

Issue d'un rapport d'information, puis d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le texte le plus important sur le sujet depuis celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. La plupart de ses 49 articles concernent très directement les départements. Ce texte marque aussi un retour en force de l'Etat, pas...

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Site : http://dupuiselise.canalblog.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / organisme d'aide a l'adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption

an emergency procedure - assemblee-nationale.fr

1. - La promulgation

L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...

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Date: 2017-03-09 16:26:40
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire

Loi de janvier 1973 sur la Banque de France — Wikipédia

Loi de janvier 1973 sur la Banque de France

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Loi no  73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Présentation

Loi no  73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi no  73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la...

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Date: 2017-12-04 18:28:56
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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / loi sur l'adoption en france 2012 / l'adoption en france loi

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : associations pour l'adoption / association aide a l'adoption / associations pour l adoption / association aide a l adoption / association d adoption

Blog de Omar El Hyani | In nihilismus veritas

Omar 4 Comments

Rappelez vous en 2011, en plein printemps arabe, des milliers de marocains étaient sortis dans les rues pour réclamer des réformes politiques profondes, moins de corruption, et plus de rédition des comptes. Une nouvelle constitution fut adoptée, certes décevante par rapport aux revendications de la rue, mais apportant quelques améliorations institutionnelles par rapport à...

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Site : http://www.elhyani.net

Thèmes liés : comment se fait l'adoption au maroc / association pour l adoption d enfants / agrement pour l adoption d un enfant / lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger

Proposition de loi relative à la législation funéraire

CHAPITRE 3 - DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNÉ LIEU À CRÉMATION

Article 10 (art. 16-1-1 nouveau du code civil)

Qualification des cendres

Cet article a pour objet de définir dans la loi le statut des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, afin qu'elles soient traitées avec respect, décence et...

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Date: 2011-12-22 15:47:18
Site : senat.fr

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

La procédure législative - Sénat

IV - DISPOSITIONS PROCÉDURALES PROPRES À CERTAINES LOIS ORDINAIRES

Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote...

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Date: 2016-11-29 14:57:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / procedure d'adoption de la loi de finance

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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