Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

100

-

Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...

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Date: 2016-12-14 00:41:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / agence nationale pour l'adoption

Adoption - La France en Ukraine

4) Engagement du suivi de l'enfant par l'A.S.E,

5) Attestation de la M.A.I,

6) Lettre de la M.A.I

7) Extrait d'acte de mariage ,

8) Copie du livret de famille,

9) Biographie élargie de la famille,

10) Copies des passeports internationaux et des Cartes Nationales d'Identité,

11) Attestations sur l'honneur d'authenticité des copies des passeports et des C.N.I

12) Extraits des casiers...

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Date: 2017-12-07 17:05:45
Site : https://ua.ambafrance.org

Texte adopté n° 775 - Projet de loi, adopté, par l ...

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES

ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

Article 18

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration »...

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Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / organisme autorise pour l'adoption internationale / liste des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption

Affaire Arche de Zoé : le reportage qui accable - Afrik ...

Le reportage du journaliste Marc Garmirian, qui a suivi l'Arche de Zoé au Tchad, révèle comment l'association française a recueilli les 103 enfants qu'elle voulait envoyer dans l'Hexagone. Il prouve aussi que son président avait pleinement conscience des risques encourus. Des risques qu'il a caché au personnel tchadien qui l'assistait sur place.

Par Awa Traoré

On en sait plus sur l'...

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Date: 2017-03-09 16:50:06
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Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / association francaise pour l'adoption / association francaise pour l adoption / association pour l'adoption en france / association aide a l'adoption

Changement d'heure : la date du passage à l'heure d'été 2018

Le changement d'heure a beau revenir deux fois par an depuis quarante ans, au printemps (pour le changement d'heure d' été ) et à l' automne , étonnamment, les questions demeurent : à quelle date passe-t-on à l'heure d'été et d'hiver ? A quelle heure exacte la France bascule-t-elle dans le nouveau fuseau ? Quand et comment a été instauré le changement d'heure ? Pourquoi une double...

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Date: 2017-12-07 20:00:22
Site : http://www.linternaute.com

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Démographie responsable : étude des problèmes démographiques

 

 

Jeudi 27, excellente chronique d' Ivan Rioufol à l'occasion de la 3ème conférence environnementale élyséenne : « le vrai problème écologique est celui de la démographie asphyxiante. Or il n'est toujours pas posé. Pire : la croissance des populations suscite des encouragements unanimes, Vatican en tête. Nous étions 1 milliard et demi au début du 20ème siècle. Nous voici 7...

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Date: 2017-12-07 17:18:41
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Thèmes liés : adoption d un enfant de l inde / lois sur l adoption d enfant / l'adoption en france aujourd'hui / agence francaise pour l'adoption / agence francaise pour l adoption

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

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Faut-il dire numérique ou digital ? - Blog du Modérateur

Faut-il dire numérique ou digital ?

Fabian Ropars, le 11 février 2015

867

Le débat est récurrent, et il n'est pas un article employant le mot digital sans la réponse tant attendue « digital c'est avec les doigts, en France on dit numérique ». C'est d'ailleurs l'avis de l'Académie française pour qui « l'adjectif digital en français signifie « qui appartient aux doigts, se rapporte...

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Date: 2017-03-09 16:44:45
Site : http://www.blogdumoderateur.com

Thèmes liés : agence francaise pour l'adoption / agence francaise de l'adoption paris / agence francaise pour l adoption / l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption en france chiffres

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Tableau de répartition des compétences | Collectivités locales

> Tableau de répartition des compétences

Tableau de répartition des compétences

REPARTITION DES COMPETENCES

Maire : officier de police judiciaire (par délégation de l'État)

Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publique).

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement....).

Possibilité de créer une police...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Mort annoncée de la gestion communale de l'eau, par Marc ...

L'été 1921 à Paris

Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 -- la loi MAPTAM en janvier 2014 ( 1 ), puis la création de Grandes régions en janvier 2015 ( 2 ), avant la loi NOTRe d'août 2015 ( 3 ) -- va mettre un terme...

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Date: 2017-03-09 16:28:06
Site : blog.mondediplo.net

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / l'adoption de la loi de finance en france

Événements et concours - Le Parlement des enfants - Éduscol

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Le Parlement des enfants

Organisée conjointement par l'Assemblée nationale et le ministère en charge de l'éducation nationale depuis 1994, "Le Parlement des enfants" permet aux écoliers de CM2 de découvrir le rôle du législateur lors d'un travail en classe réalisé durant une partie de l'année scolaire.

Cette opération visant à la construction d'un jugement moral et civique,...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption

Chronologie de la politique de l’audiovisuel| vie-publique ...

La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.

24 mai 1951

La loi n°51-601 autorise la publicité collective d'intérêt national dans les émissions radiodiffusées.

1955

Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L'ordonnance du 23 mars 1945 n'ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur...

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Date: 2017-12-07 15:34:08
Site : http://www.vie-publique.fr

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

« - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

« - un sénateur désigné par le président du Sénat. »

II. Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

III. « A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, »...

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Date: 2017-03-09 16:06:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

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Date: 2017-12-07 14:00:59
Site : https://aida.ineris.fr

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

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Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

France 5 — Wikipédia

, le CSA autorise la chaîne d'étendre sa diffusion jusque 3  h sur le câble [9] .

En

octobre 1996

, la chaîne est l'une des premières à se doter d'un site web . Elle met à disposition des acteurs de l'éducation et de la vie sociale une banque de programmes et de services. Cette expérience d'un an est accessible sur quatre sites en France , à Lyon , Marseille , Bordeaux et en...

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Date: 2017-12-04 14:26:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012 / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / site d'adoption en france

Comment le lobby nucléaire entrave toute transition ...

Comment le lobby nucléaire entrave toute transition énergétique

Écologie

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C'était l'un des engagements phares de François Hollande : amorcer la réduction de la dépendance au nucléaire dans le cadre d'une transition énergétique apte à répondre aux défis du dérèglement climatique....

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Date: 2017-03-09 17:41:18
Site : bastamag.net

Thèmes liés : processus d'adoption d'une loi en france / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012 / loi francaise sur l'adoption

Grenelle II — Wikipédia

[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28]  ;

Au-delà de 2 500 m2 , et avant le

1er juillet 2011

, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...

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Date: 2017-11-24 02:39:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Niger | Africatime

Niger : le bureau local de la Banque mondiale désapprouve un rapport... de la Banque mondiale

(Agence Ecofin 06/12/17)

La revue Automne 2017 de la Banque mondiale « Bilan économique » a consacré son dossier spécial au Niger. Signé par de nombreux experts de l'institution et préfacé par Mme Soukeyna Kane (photo), Directrice des ope rations de la Banque mondiale pour le Tchad, la Guine e,...

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Date: 2017-12-07 16:50:48
Site : http://fr.africatime.com

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / reunion d'information sur l'adoption / adoption d'une loi de finance / pays d'adoption france / loi sur l'adoption simple en france

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...

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Date: 2017-03-08 17:14:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple en france le renouveau d'une institution ancienne / conseil superieur de l'adoption et autorite centrale pour l'adoption internationale / conseil superieur de l'adoption

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / demarche d'adoption a l'etranger / vote loi de finances 2015 france

Abdou Diouf — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Diouf .

Abdou Diouf

(19 ans et 3 mois)

�?lection

(10 ans 10 mois et 5 jours)

Président

(indirectement, président du Conseil)

Successeur

à Louga , est un homme d'�?tat sénégalais .

Premier ministre puis successeur de Léopold Sédar Senghor à la présidence de la République de 1981 à 2000, ses différents mandats furent placés sous le signe de...

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Date: 2017-03-04 01:03:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'adoption internationale en france / l'adoption internationale au senegal / agence internationale pour l'adoption / memoire sur l'adoption internationale / mission internationale de l'adoption

Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence

. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .

Président : M. Iselin.

Rapporteur : M. Panighel.

Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.

Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

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Site : http://limoges.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / avis contre l'adoption / delai d'attente pour adoption en france / pays d'adoption france

École nationale vétérinaire de Toulouse — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : France

�?cole nationale vétérinaire de Toulouse

Géolocalisation sur la carte : Haute-Garonne

�?cole nationale vétérinaire de Toulouse

Géolocalisation sur la carte : Toulouse

�?cole nationale vétérinaire de Toulouse

modifier  

L'�?cole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) est l'une des quatre écoles vétérinaires françaises. Elle a été...

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Date: 2017-03-06 23:21:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / conseil superieur de l'adoption

FAO FAO Pêches et aquaculture France

Profil

Législation de base

L'aquaculture française est règlementée par deux trains principaux de mesures législatives, établissant une distinction claire entre l'aquaculture à l'intérieur des terres et l'aquaculture marine. L'aquaculture à l'intérieur des terres, associée à la pêche intérieure est règlementée par le Code de l'Environnement (Environmental Code )

Copie disponible...

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Site : http://www.fao.org

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l'adoption internationale / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption

CESW - Les avis du CESW

CESW > Avis

Les avis du CESW

Les avis adoptés récemment sont disponibles en version intégrale en format PDF. Les autres peuvent être commandés auprès du CESW en envoyant un mail au service Communication .

Pour effectuer une RECHERCHE parmi les avis du CESW, plusieurs critères sont à votre disposition : les mots présents dans le titre ou le texte de l'avis (recherche full text), la...

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Date: 2017-03-09 17:15:51
Site : http://www.cesw.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant

Macron, une caricature de lui-même | A droite fièrement

5 juillet 2017 à 21 h 05 min

Bonsoir,

Toujours en colère (mais sans Hypertension, je gère, hihihi), voici un résumé de mes lectures à mon retour de WE prolongé.

Les premiers pas de Jupiter.

Notre président (enfin pas le mien, hein... je fais partie des 86% qui n'en ont pas voulu comme président et des 84% qui n'ont pas voulu de député le suivant dans sa marche vers le mur), pardon...

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Site : http://www.a-droite-fierement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012

Vagues de chaleur - monclimatmasante.qc.ca

Vagues de chaleur

Vagues de chaleur et santé humaine

L'une des grandes conséquences du changement climatique sera la hausse très probable de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur 101 . Selon des prévisions de Santé Canada, le nombre de journées de plus de 30 oC pourraient tripler à l'horizon 2080 902 dans plusieurs villes canadiennes. Au Québec comme ailleurs, les vagues de...

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Site : http://www.monclimatmasante.qc.ca

Agence nationale pour la rénovation urbaine — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Europe

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : France

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : Paris

Agence nationale pour la rénovation urbaine

1er août 2003

(NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ....

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Date: 2017-03-04 01:16:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / qu'est ce que le projet d'adoption

La TNT, un enjeu de souveraineté nationale pour les États ...

accueil > télévision > articles > La TNT, un enjeu de souveraineté nationale pour les États africains

La TNT, un enjeu de souveraineté nationale pour les États africains

Article  par  Jean-Bernard GRAMUNT  o  Publié le 23.06.2015  o  Mis à jour le 02.05.2016

De 2015 à 2020, les pays d'Afrique subsaharienne sont engagés dans un processus de passage à la télévision numérique....

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Date: 2017-12-07 20:54:20
Site : http://www.inaglobal.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple en cote d'ivoire / processus d'adoption de l'innovation / pays d'adoption france / adoption internationale conditions des pays d'origine

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Investissement direct à l'étranger

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir IDE et FDI .

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs...

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Date: 2017-03-04 00:57:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : principaux pays d'adoption / pays d'adoption rapide / pays d'adoption france / pays d'adoption en anglais / pays d'adoption definition

Banque — Wikipédia

Article détaillé : banque centrale .

Les banques centrales sont des institutions nationales ou supra-nationales à but non lucratif qui émettent de la monnaie . Elles prêtent essentiellement aux banques commerciales. Ces institutions ont pour mission d'assurer la stabilité des prix (c'est-à-dire de limiter l' inflation ) et la bonne marche de l'économie. Les banques centrales essaient de...

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Date: 2017-03-09 07:06:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / secretariat general de l'autorite centrale pour l'adoption internationale / l'adoption de la loi de finance en france / organisme d'aide a l'adoption / loi sur l'adoption en france 2012

Toute l'Europe : Chronologie : La crise en Europe (2008 ...

Chronologie : La crise en Europe (2008 - 2013)

04.02.2013 Partager :

Situation économique de  l'Europe en 2008

Taux de croissance de l'UE à 27 sur l'année : 0,3% (zone euro : 0,4%)

Dette publique : 62,3% du PIB (zone euro : 69,9%)

Déficit public : 2,4% du PIB (zone euro : 2%)

Chômage : 7,1 % (zone euro : 7,6%)

2008

Juillet

La Banque centrale européenne (BCE) augmente son taux directeur (le...

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Date: 2017-03-09 16:55:17
Site : http://www.touteleurope.eu

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / adoption de l'euro en europe / aide financiere pour l'adoption internationale / aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis ...

Droit Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

29 mars 2012 - 18 h 14 min

17 janvier 2016

En commerce international, les acteurs privés sont pour la plupart des sociétés commerciales. Dès qu'une société exerce une activité internationale il devient nécessaire de connaître quelle loi lui appliquer, en particulier...

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Site : http://glorieusefrance.fr

Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / l'adoption simple en cote d'ivoire / demande d'adoption a l'etranger / loi applicable a l'adoption internationale / processus d'adoption d'une loi en france

Histoire | Secrétariat général de la défense et de la ...

Histoire

Le SGDSN, 110 ans d'histoire

Amorcée avec la création du Conseil supérieur de la défense nationale (CSDN), le 4 avril 1906, l'histoire du SGDSN, institution charnière, implique, pour être comprise, l'exploration de plusieurs champs d'étude : celui de l'administration de la guerre, des relations politico-militaire, des structures et des pratiques de gouvernement. Hybride par...

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Date: 2017-09-15 17:59:56
Site : http://www.sgdsn.gouv.fr

Bioéthique

Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes

Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général

ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...

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Date: 2017-02-26 15:11:30
Site : http://bioethique.catholique.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

6. Espace presse | Danger téléphone portable et antenne ...

'Portable : la mise en garde de l'Académie américaine de pédiatrie' - Communiqué Robin des Toits - 18/01/2017

En mai dernier, le U.S. National Toxicology Program (NTP) publiait les résultats préliminaires d'une étude démontrant que l'exposition aux micro-ondes émises par un téléphone portable augmente significativement la prévalence de rares cancers très malins du cerveau et des...

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Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / l'adoption simple d'un adulte / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / association pour l'adoption en france

Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

La Loi sur les langues officielles ( anglais  : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969 . La loi proclame l' anglais et le français en tant que langues officielles de l' �?tat fédéral canadien .

La loi [1] prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et...

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Date: 2017-03-04 01:45:08
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Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption au quebec 2010 / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

Assemblée nationale - Pouvoirs publics : confiance dans la ...

Lecture texte CMP

Sénat :

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 août 2017

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2017 , TA n° 126

Assemblée nationale :

1ère séance du jeudi 3 août 2017

Scrutin public n° 0107 sur l'ensemble du...

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Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi organique / texte de loi sur l'adoption / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption 2016

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

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Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption de l'innovation / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / loi sur l'adoption 2016 / l'adoption de la loi de finance en france

N° 3518 - Rapport d'enquête de M. Yanick Paternotte sur la ...

I.-- UN CONTEXTE POTENTIELLEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FERROVIAIRES 13

A.-- LA CROISSANCE DU MARCHÉ MONDIAL 13

1. La conjonction de plusieurs facteurs structurels 13

a) Un attrait pour les transports non polluants 13

b) Le coût de l'énergie 15

c) Une urbanisation croissante 16

d) Une mobilité accrue 17

e) La libéralisation des services de transports ferrés...

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Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / association pour l'adoption en france / l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption internationale en france / association francaise pour l'adoption

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
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Livre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDA

Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas

Article R. 122-3 du code de l'environnement

(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)

« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble...

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Date: 2017-03-09 17:20:03
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Thèmes liés : qu'est ce que le projet d'adoption / schema procedure d'adoption d'une loi / adoption d'une loi schema / avis contre l'adoption / faire une demande d'adoption en france

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-08 00:20:39
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Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi

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Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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