L’adoption simple - Me RUSTENHOLZ et Me TRENS

En France, on distingue deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.

Dans le cadre d'une adoption simple, l'adopté...

Lire la suite


Site : https://scp-trens.notaires.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / l'adoption pleniere en france

Avocat spécialisé Filiation - Adoption simple Omega Avocats

 L'adoption simple ne peut être prononcée que par un jugement et entraîne la création d'un lien de filiation.

En droit français, il existe deux formes d'adoption: l'adoption simple et l'adoption plénière.

En présence d'une adoption plénière, le lien de filiation créé se substitue à celui préexistant. Il y a une véritable rupture avec la famille d'origine.

A l'inverse, dans le cadre d'une adoption simple, la seconde filiation se superpose simplement à la filiation préexistante. L'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine.

Attention ! Le...

Lire la suite


Site : https://avocat-filiation.omega-avocats.fr

Qu’est-ce qu’une adoption simple et une adoption plénière

FAQ

Quelle différence entre adoption simple ou plénière ?

La principale différence entre l'adoption simple et l'adoption plénière se trouve dans les liens de filiations qui sont établis entre les parents adoptifs et l'enfant. Dans le premier cas, on laisse coexister la filiation des parents biologiques avec celle des parents adoptifs. Dans le second cas, on supprime tout lien de l'enfant...

Lire la suite


Site : http://www.allocations-info.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption pleniere en france / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple

Exposé sur L'adoption № 11060 - academon.fr

Commentez et partagez

Extrait du document:

L'adoption peut être nationale ou internationale. On parle d'adoption nationale lorsque l'adoptant adopte un enfant de son propre pays. En revanche, on parle d'adoption internationale lorsque l'adoptant a à charge un enfant d'un pays étranger.

Il y a deux types d'adoption. L'adoption plénière et l'adoption simple. L'adoption plénière permet d'assimiler l'enfant adopté à...

Lire la suite


Site : http://www.academon.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption pleniere en france / qu'est ce que l'adoption pleniere / l'adoption pleniere / l adoption pleniere

Adoption simple, Avocat adoption internationale, plénière ...

L'adoption internationale

L'adoption simple

L'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens entre l'enfant et sa famille biologique. Elle a donc pour effet de créer un nouveau lien de parenté entre l'adopté et l'adoptant sans pour autant supprimer les liens de parenté qui existent entre l'enfant adopté et sa famille d'origine.

Une adoption simple peut être demandée quel...

Lire la suite


Site : http://www.humbert-avocat.com

Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorise pour l'adoption internationale / loi sur l'adoption simple en france

Différence entre adoption simple et adoption plénière ...

Différence entre adoption simple et adoption plénière

Différence entre adoption simple et adoption plénière

Adopter un enfant est une décision particulièrement importante qui a évidemment un impact certain sur votre présent, votre futur et même après votre décès.

Adopter un enfant peut être une solution pour les couples sans enfant, mais pas seulement pour eux. En règle...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Adoption simple - pratique.fr

A+

A-

En France, l'adoption simple est à distinguer de l'adoption plénière. Adopter un enfant par adoption simple ne rompt pas de manière irrévocable les liens de filiation préexistants. Bien que soumis à l'autorité parentale des parents adoptifs, l'adopté conserve notamment des droits successoraux dans sa famille d'origine.

Candidats à l'adoption simple

Seuls les enfants répondant à...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple

L'adoption simple - Planet vertbaudet

Que se cache-t-il derrière l'adoption simple ? En France, on distingue l'adoption plénière de l'adoption simple, mais quelles sont les conditions et les effets d'une telle adoption ? Voici un rapide tour d'horizon estampillé pratico-pratique.

Par : Planet vertbaudet

L'adoption simple, kesako ?

Adopter est tout d'abord un geste profondément altruiste et réfléchi qui permet à une famille...

Lire la suite


Site : http://www.planet.vertbaudet.com

Thèmes liés : demande d'adoption simple / revocation de l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / procedure pour l'adoption simple

Le jugement d'adoption - Je veux un enfant - Adoption ...

Qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière, l'adoption ne peut résulter que d'un jugement. Toutefois, en matière d'adoption plénière, contrairement à l'adoption simple, une phase préalable à ce jugement est nécessaire: le placement de l'enfant en vue de son adoption.

Le jugement d'adoption

Adoption : quelle peut être la décision du tribunal ?

Quel est le tribunal compétent ?

C'est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière d'adoption. Les règles suivantes s'appliquent :

- si l'adoptant réside en France, il doit saisir le tribunal de son domicile ;

- s'il...

Lire la suite


Site : notrefamille.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / l'adoption simple et pleniere / requete a fin d'adoption simple / requete aux fins d adoption simple

Adoption: L'adoption, ça marche comment - Enfant.com

L'adoption, ça marche comment ?

Partager sur Facebook

Partager sur Twitter

Partager sur Google+

En France, il existe deux formes juridiques distinctes qui permettent aux couples d'accueillir un enfant pour fonder une famille : l'adoption plénière et l'adoption simple. Les explications de Carole Pascarel, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille (divorce, filiation,...

Lire la suite


Site : http://www.enfant.com

Thèmes liés : demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

Comment adopter l'enfant de son conjoint - generali.fr

En France, on distingue l'adoption simple et l'adoption plénière.

Selon les situations, l'adoption de l'enfant du conjoint prendra l'une ou l'autre forme.

 

Il s'agira d'une adoption plénière si l'enfant a moins de 15 ans (moins de 19 ans dans certains cas), et que l'autre parent biologique :

n'a pas reconnu cet enfant (le seul parent inscrit sur l'acte de naissance est le conjoint de l'adoptant),

s'est vu retirer l'autorité parentale,

est décédé, ainsi...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption pleniere en france / consentement a l'adoption pleniere / consentement a l adoption pleniere / tout savoir sur l'adoption simple

adopter une personne majeure, conditions d'adoptio ...

Il est parfaitement possible d'adopter une personne majeure, sous condition que celle-ci soit consentante. C'est une pratique courante notamment dans les cas d'enfants de personne décédée adoptés par le conjoint de celle-ci, pour le partage des biens du parent décédé.

Etape 6 : Après l'adoption s...

Peut-on adopter un majeur ? L'adoption concerne également les personnes majeures. Il...

Lire la suite


Site : http://www.minutefacile.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / adoption simple d'un majeur et consentement des parents / conditions adoption simple d'un majeur / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption pleniere conditions

Adoption simple : droits de succession en ligne directe ...

Adoption simple : droits de succession en ligne directe après le décès du conjoint

Adoption simple : droits de succession en ligne directe après le décès du conjoint

Mis à jour : 8 octobre 2014

Partagez

Le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession,...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / adoption simple succession droits

Je souhaite adopter - Qu'est-ce que l'adoption ? - www ...

Chiffres clés

Qu'est-ce que l'adoption ?

L'adoption, c'est la rencontre de deux histoires. C'est aussi une histoire à écrire avant l'accueil de l'enfant et ensuite au quotidien, avec lui. Une histoire d'amour et... de patience. Les démarches entreprises chaque année par plus de 8 000 personnes peuvent parfois être complexes à réaliser et à vivre. L'adoption internationale présente...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 07:37:43
Site : http://www.adoption.gouv.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption pleniere en france / demarche d'adoption a l'etranger / agrement pour l adoption d un enfant / qu'est ce que l'adoption simple

Peut-on adopter, sans l'accord de la fratrie, un adulte ...

Date de la réponse : le 18/03/2011

Bonjour,

Comme vous le faites remarquer, il existe en droit français deux types d'adoption dont les effets sont assez différents : adoption plénière (article 343 du Code civil) et adoption simple (article 360 du même code).

Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15ans. Toutefois, s'il a plus de 15 ans, la demande d'adoption...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Adoption simple d'un enfant - juritravail.com

L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences.

Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions.

Les enfants mineurs ou les personnes majeures pouvant être adoptés en adoption simple sont :les pupilles de l'État, les enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, les...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:01:14
Site : juritravail.com

Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable / l'adoption simple / l adoption simple

Adoption simple | FSC Avocat Paris

Une adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas le lien entre l'adopté et sa famille d'origine.

Peuvent adopter :

les personnes majeures de plus de 28 ans ;

les époux mariés et non séparés de corps âgés tous les deux de plus de 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

La différence d'âge entre l'adoptant et...

Lire la suite


Site : http://www.fsc-avocat.fr

Pays acceptant l'adoption homoparental - Rapport de Stage ...

La France refusel'adoption homoparentale, pourtant certains pays l'on accepté. En 2009, le 27 août, l'Uruguay est le premier pays latino-américain à légaliser l'adoptionhomoparentale. En 2010, l'Argentine autorise le mariage homosexuelle, et donc l'adoption, le Brésil rejoind l'Argentine et autorise aussi l'adoption homoparentale. Elle devientpossible dans les états occidentales d'Austalie...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger belgique / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale

Adoption simple : droits de succession en ligne directe ...

-  mercredi 8 octobre 2014 11:49

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Partagez

Le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession, y compris lorsque le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption.

 

 

.

Quelle fiscalité appliquer...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / l'adoption pleniere en france

Nationalité de l'enfant adopté - France-Diplomatie ...

IV. Service à contacter

I. Définition

Suite à l'adoption d'un enfant étranger par des ressortissants français, ce dernier conserve, dans la majorité des cas, sa nationalité d'origine. Il est néanmoins possible, lorsqu'au moins un des deux parents adoptifs est français, que l'enfant puisse acquérir la nationalité française.

II. Références juridiques

Convention de La Haye du 29 mai...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:01:05
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / demarche d'adoption a l'etranger / l'adoption pleniere en france / demarche pour l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple

Adoption simple - France-Diplomatie - Ministère des ...

Imprimer

Cette définition est propre à la législation française et ne déroge pas aux définitions des pays d'origine des enfants.

Mineurs et majeurs peuvent bénéficier d'une adoption simple ; l'enfant âgé de treize ans doit consentir personnellement (article 360 du code civil) à son adoption et à son changement de nom. Les...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:56:45
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'adoption simple est elle revocable / l'adoption simple et pleniere / definition de l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple

Qu'est-ce Que L'adoption - adoption29.e-monsite.com

 

Définition de l'adoption :

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite "l'adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". Ce qui varie, en droit comparé, se sont les conditions de l'adoption et surtout ses effets.

Il existe deux sortes d'adoption:

- l'adoption plénière : rupture des...

Lire la suite


Site : http://adoption29.e-monsite.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple et pleniere / demande d'agrement pour l'adoption

Adopter un majeur : une démarche possible - scribium.com

L'adoption d'un adulte est une éventualité légale pour toute personne non mariée, isolée, qui souhaite faire hériter un être cher. Quelques précisions.

En France, deux types d'adoption peuvent être envisagés :

l'adoption plénière ;

l'adoption simple.

Pour l'adopté, aucune condition d'âge n'est requise.

�?gé de plus de 13 ans, il doit exprimer son consentement à l'adoption simple...

Lire la suite


Site : https://scribium.com

Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple

Adoption homoparentale en France — Wikipédia

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 12:25:22
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Adoption homoparentale en France - Wikimonde

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

L'adoption | Notaires de Paris - Ile-de-France

publié le 24/06/2013

Comment adopter en France ?

La filiation adoptive ne résulte pas des liens du sang mais d'une décision rendue par le tribunal de grande instance.

Les adoptants doivent obtenir un agrément auprès du Conseil Général de leur domicile.

La loi prévoit un certain nombre de dispenses, par exemple pour l'adoption simple des enfants du conjoint.

L'agrément est de portée...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:08:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale / qu'est ce que l'adoption

Adoption homoparentale en France — Wikipédia

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 23:54:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / l'adoption simple et pleniere / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / l'adoption pleniere en france

Avocat adoption Paris - Adoption simple, plénière ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille / des personnes > Adoption

L'adoption quelle que soit sa forme juridique repose sur la volonté de ceux qui y consentent : les parents de l'adopté s'il est mineur, l'adopté lui-même s'il est majeur, et celle du ou des adoptants.

Dans un souci de sécurité juridique la loi impose de faire contrôler ces manifestations de volonté par le juge en...

Lire la suite


Site : http://demeaux-avocat.com

Thèmes liés : procedure d'adoption simple avocat / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption pleniere en france / procedure d'adoption simple d'un mineur / procedure d'adoption simple d'un majeur

Cabinet d'avocats combien coute une procédure d adoption ...

Cabinet d'avocats combien coute une procédure d adoption simple

1) Des Cabinets d'avocats Spécialistes

Des principes de la filiation - Omega Avocats :

La filiation peut être constatée de façon mécanique, par l'effet de loi, ou bien aussi par un acte affirmatif, la recherche volontaire, Hormis contestation.

Elle peut enfin être obtenue par la possession d'état.

Ce Droit tricolore dicte 4...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-besnard-mireille.fr

Adoption internationale - Alain Devers Avocat

Adoption internationale

1. Adoption prononcée en France

S'agissant des conditions de l'adoption prononcée en France, l'article 370-3 du Code civil les soumet - de manière générale - à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union (C. civ., art. 370-3, al. 1). La loi des effets du mariage est la loi nationale des époux...

Lire la suite


Site : http://www.alaindeversavocat.com

Adoption | Consulat de Madagascar - Bordeaux

Il y a deux formes d'adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.

* L'adoption simple d'un enfant est toujours nationale.

L'adoption simple s'étend comme étant l'acte juridique destiné, soit à céer entre deux personnes étrangères l'une à l' autre un lien de parenté fictive, soit à resserrer entre deux personnes d'une même famille le lien de parenté ou l' alliance...

Lire la suite


Site : https://www.consulatmadagascar.fr

Différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière.

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière.

Différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière.

08-10-2007

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet à la fois de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant.

En droit français, il existe 2 types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 17:31:23
Site : http://www.patrimoinorama.com

Définition de l'Adoption - LegaLife

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de l'adoption

L'adoption est un procédé juridique par lequel une personne intègre la famille d'une autre personne, celle qui l'adopte. L'adopté...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : definition de l'adoption en droit / l'adoption simple et pleniere / l'adoption pleniere en france / definition de l'adoption simple / l'adoption en france definition

Adoption simple et droits de succession : quelles ...

publié le 16/09/2016

 

En principe, l'adoption simple ( cliquez-ici pour voir la différence entre adoption simple et adoption plénière ) ne permet pas à l'adopté de bénéficier des abattements et tarif avantageux applicables aux enfants (biologiques). Ils sont donc taxés à 60 % sur la succession de leurs parents adoptifs.

Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions à ce...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:59:27
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / loi sur l'adoption simple en france / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple

Questions de nationalité - apaer.org

Lorsqu'enfin vous rentrez de Russie avec votre enfant, celui-ci détient un passeport russe.

 

1. Le jugement français d'adoption plénière confère la nationalité française

Il convient de savoir, qu'au regard du droit français, la décision judiciaire russe est considérée comme une adoption simple..

Néanmoins, il est possible d'obtenir une décision d'adoption plénière en France qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:04:10
Site : http://www.apaer.org

Thèmes liés : l'adoption pleniere en france / adoption d un enfant en france / procedure d adoption d un enfant en france / procedure d'adoption pleniere en france / loi sur l'adoption simple en france

Qu'est-ce que l'adoption ? - Rapports de Stage - Didine35

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

L'adoption

Introduction :

A la suite du tremblement de terre d'Haïti, en un jour, 33 enfants orphelins âgés de 1 à 6 ans ont quitté leur pays natal pour rencontrer leurs nouvelles familles d'accueil à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, à Paris.

Les petites filles ont été habillées en belles robes roses, avec...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demarche d'adoption simple / droit d'adoption homoparentale en france / demande d'adoption simple / demande d'adoption pleniere / demande d'adoption a l'etranger

L'adoption internationale - Bruno Le Toullec - Avocat au ...

Le Cabinet » Compétences » L'adoption » L'adoption internationale

L'adoption internationale

Qu'est-ce qu'une adoption internationale ?

Une adoption peut être considérée comme internationale dès lors que les personnes concernées n'ont pas toutes la même nationalité et seulement cette nationalité ou que plusieurs pays sont concernées (déplacement de l'enfant adopté à prévoir pour...

Lire la suite


Site : http://www.blt-avocat-nantes.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption pleniere en france / l'adoption internationale en france / procedure d'adoption a l'etranger

Adoption simple : Le barème des droits de succession entre ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 avril 2015

L'adoption simple, contrairement à l'adoption plénière, est une adoption dans laquelle l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve l'ensemble de ses droits, notamment ses droits héréditaires.

 

L'adoption simple, l'enfant adopté devient civilement l'héritier de...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : requete afin d'adoption simple / demande d'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption

adopter un enfant | adopter en France | adoption enfant

 

 

Adopter en Ukraine en 2017 c'est possible. Il s'agit de l'adoption plénière. Mais l'adoption simple est aussi réalisable.

En fait le dossier de l'enfant adopté en Ukraine vous permettra obtenir la plénière peu de temps après votre arrivée en France.

Si vous préférez adopter en France, vous devez être prêts d'attendre plus longtemps sans être sûr de finaliser votre projet.

 

L'information qui existe sur l'adoption en Ukraine ne doit pas faire de la publicité à ce sujet, c'est pourquoi les...

Lire la suite


Site : http://www.adoption-ukraine.com

Adoption simple : Le barème des droits de succession entre ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 avril 2015

L'adoption simple, contrairement à l'adoption plénière, est une adoption dans laquelle l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve l'ensemble de ses droits, notamment ses droits héréditaires.

 

« Investir dans l'immobilier » : Un LIVRE et une FORMATION pour réussir...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Comment faire pour adopter - demarchesadministratives.fr

Comment adopter ? Adoption plénière.

Comment adopter ? Adoption simple

L'âge de l'adopté n'est pas une contrainte car même les adultes peuvent être adoptés. Cependant le consentement de l'adopté est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

L'enfant peut être adopté sous certaines conditions. S'il est français ou étranger, le consentement des parents (ou représentant légal) est...

Lire la suite


Site : https://demarchesadministratives.fr

Nationalité française : enfant adopté | service-public.fr

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Tout replier

Tout déplier

Conditions à remplir

Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / l'adoption pleniere en france / l'adoption en france qui sont les adoptes qui sont les adoptants / l'adoption en france / l adoption en france

La révocation de l’adoption - Maître Damien VIGUIER, avocat

Lire cet article sur le site du Cabinet

Qu'en est-il de la révocation de l'adoption? Est-il loisible aux parents adoptifs de révoquer l'adoption et d'ainsi n'être plus rattaché à une personne, l'adopté, qui peut par exemple s'être avérée ingrate? En ce qui concerne le droit français, qui, en son état actuel, résulte de la réforme de 1966, il faut distinguer l'adoption plénière...

Lire la suite


Site : http://damienviguier.over-blog.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / revocation de l'adoption pleniere / l'adoption simple est elle revocable / revoquer l'adoption pleniere / l adoption pleniere est irrevocable

Je vis avec l'enfant - Bientôt votre enfant - www.adoption ...

Bientôt votre enfant

Bientôt votre enfant

Les procédures permettant de créer un lien de filiation, entre vous-même et l'enfant que vous avez accueilli, sont différentes selon que vous avez accueilli un enfant vivant en France ou à l'étranger.

L'adoption d'un enfant en France :

Qu'il s'agisse d'une adoption plénière ou simple, le tribunal compétent pour prononcer un jugement d'adoption...

Lire la suite

Date: 2017-03-08 21:55:46
Site : http://www.adoption.gouv.fr

Thèmes liés : pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france / service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande de copie de jugement d'adoption simple

Adopter l'enfant majeur de son conjoint : mode d'emploi ...

Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ?

1° Quelle est la juridiction compétente pour adopter l'enfant majeur de son conjoint  ?

La procédure de l'adoption simple est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du tribunal de grande instance :

- du...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 15:57:55
Site : http://blogs.juridique.wengo.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption simple et pleniere

Adopter l'enfant majeur de son conjoint : mode d'emploi

Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ?

1° Quelle est la juridiction compétente pour adopter l'enfant majeur de son conjoint  ?

La procédure de l'adoption simple est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du tribunal de grande instance :

- du...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 07:31:05
Site : http://www.wengo.fr

Adoption plénière (France) — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Article principal : Adoption en France .

En France, l'adoption plénière est une forme d'adoption qui, à l'opposé de l' adoption simple , rompt tout lien de filiation et tout contact entre l'enfant et ses...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 23:55:08
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l'adoption oaa / organisme autorise pour l'adoption internationale

Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une ...

Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une adoption

Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément pour adopter ?

Vous souhaitez adopter un enfant et envisagez donc de demander un agrément au Conseil Général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à mentionner dans votre...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Je souhaite adopter - adoption.gouv.fr

Chiffres clés

Je souhaite adopter un membre de ma famille

L'adoption entre membres d'une même famille est possible à tout âge, sous réserve des précisions indiquées ci-dessous. Il s'agit alors, sauf cas exceptionnels, d'adoptions simples qui ne rompent pas la filiation d'origine. Comme pour les autres cas, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire.

1 L'adoption de...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 11:42:38
Site : http://www.adoption.gouv.fr

Je souhaite adopter - adoption.gouv.fr

Chiffres clés

Je souhaite adopter un membre de ma famille

L'adoption entre membres d'une même famille est possible à tout âge, sous réserve des précisions indiquées ci-dessous. Il s'agit alors, sauf cas exceptionnels, d'adoptions simples qui ne rompent pas la filiation d'origine. Comme pour les autres cas, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire.

1 L'adoption de...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 09:37:52
Site : http://adoption.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale