code du travail et allaitement - lactissima.com

Home » Allaitement » Et la loi ?

Et la loi ?

Posted by Véronique Darmangeat on 6 Juil, 2009 in Allaitement , Allaitement et Travail , Entreprises , Législation , Travail des femmes | 81 comments

La loi française prévoit l'allaitement au travail. Les dispositions relatives à l'allaitement dans le code du travail datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d'application est...

Lire la suite


Site : http://www.lactissima.com

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant / loi adoption d enfant / adoption d enfant

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) : guide complet ...

Conclusion du Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour pouvoir conclure un Pacs, la loi impose diverses conditions concernant les partenaires (qui peuvent être, rappelons-le, de même sexe ou de sexe différents). Ainsi, les partenaires au Pacs doivent être :

majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;

juridiquement capables (cependant, un majeur...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption pacs / procedure pour adopter a l'etranger / adoption a l'etranger

Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...

OHCHR > Français > Intérêt professionnel > Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes

HTMLCountry1

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre...

Lire la suite


Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme

DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net

SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE

(Cochez les cases correspondantes)

SITUATION DE FAMILLE :

Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE

NOMBRE D'ENFANTS :

Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE

GRADE OU FONCTIONS :

en fonctions ...

Lire la suite


Site : http://www.sne-csen.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / adoption simple conditions d'age / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

Lire la suite

Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Allocations Maternité/chefs d’entreprise - rsi.fr

Chefs d'entreprise

Deux indemnités en cas de maternité

Le chef d'entreprise peut bénéficier de deux types d'allocations : l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel.

En cas de revenu supérieur à 3 806,60 EUR

Prestation

2 364,56 EUR pour 44 jours

Maximum :

5 588,96 EUR pour 104 jours

Envoyer à

Quelles conditions pour en...

Lire la suite


Site : https://www.rsi.fr

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / condition d adoption d enfant / demarche d adoption d enfant / adoption d enfant / droit d adoption

PLACEMENTS ABUSIF D'ENFANTS - spartacus info

quelle sont les causes de ces placement abusif ?   l'incompétence de certain acteurs sociaux ne peut pas tous expliquer et ce serait trop facile 1 PLACEMENT sur 2 EST UN PLACEMENT ABUSIF selon le rapport de  Pierre Naves (inspecteur général des affaires sociales ) et Bruno Cathala (inspecteur des services judiciaires) , comme je l'ai décrit dans la page sur l'udaf , nous sommes...

Lire la suite


Site : http://spartacus.info.over-blog.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / association d adoption d enfants

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 7 .

En vigueur : 1996-12-16> [ 1 Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le ministre ou son délégué peut donner à l'étranger, qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume, un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé ou doit délivrer dans les cas visés au 1°,...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger belgique / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure pour adopter a l'etranger

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Lire la suite


Site : http://rfsocial.grouperf.com

Crédit-temps - securex.eu

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Crédit-temps

Crédit-temps à partir du 1er janvier 2015 > 1a. Principes généraux : droit au crédit-temps et procédure de demande

Lisez d'abord ceci ...

Principe

Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer...

Lire la suite


Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger combien de temps / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption des grands parents / droit d adoption

Le calcul du salaire de l’assistante maternelle : méthodes ...

>

Le calcul du salaire

Complexe, la base de calcul de la rémunération peut varier, à la hausse ou à la baisse, selon différents paramètres : le mode d'accueil et le temps d'accueil sur une année.

Avant la conclusion du contrat, les 2 parties doivent négocier le taux horaire en concertation et trouver un accord sur le salaire de la professionnelle.

Il n'existe aucun tarif horaire officiel...

Lire la suite


Site : devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant / adoption d un enfant malade / adoption d un enfant a distance

Aide aux séjours des enfants - CRPCEN

Contacter la CRPCEN

Aide aux séjours des enfants

Cette aide intègre les activités encadrées des enfants effectuées au cours des vacances scolaires ainsi que les séjours réalisés dans le cadre scolaire.

Cette aide ne peut être demandée qu'une fois par famille et par année (entre le 02 mai 2017 et le 10 novembre 2017).

La CRPCEN propose depuis de nombreuses années des prestations...

Lire la suite


Site : https://www.crpcen.fr

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / centre d adoption d enfant / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant / adoption d enfant

Pas d'adoption simple pour le majeur sous tutelle inapte à ...

Pas d'adoption simple pour le majeur sous tutelle inapte à consentir à sa propre adoption

Pas d'adoption simple pour le majeur sous tutelle inapte à consentir à sa propre adoption

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 2009 - n° 4

Commentaire par Yann Favier maître de conférences à la faculté de droit et d'économie de Chambérymembre du CRDP (EA 3881), université européenne de...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : adoption simple d'un majeur sous tutelle / adoption simple majeur / document consentement adoption simple / droit d adoption / adoption d un enfant malade

Les assistantes maternelles - Le Conseil départemental ...

Les assistantes maternelles

En choisissant d'être assistant(e) maternel(le), vous vous inscrivez dans un réseau de professionnels chargés de l'accueil des jeunes enfants en milieu familial. L'essentiel de votre mission sera de favoriser l'épanouissement de l'enfant qui vous sera confié momentanément par ses parents. Ce métier requiert des qualités personnelles, des compétences, un...

Lire la suite


Site : oise.fr

Thèmes liés : demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / commission d'agrement pour l'adoption / association pour l adoption d enfants

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ...

L'adoption d'un majeur protégé incapable de consentement personnel est impossible

Depuis 1996, M. X est tuteur de sa fille A, atteinte d'autisme. La mère de A est décédée en 1988. En 1991 M.X s'est remarié avec Mme Y.

Le 21 juin 2006, M.X..., agissant en tant que tuteur de sa fille, a déposé une requête tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de consentir à...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:56:52
Site : https://www.tutelleauquotidien.fr

Thèmes liés : lettre de consentement d'adoption simple / adoption simple d'un majeur sous tutelle / lettre adoption simple d'un majeur / requete a fin d'adoption simple / requete aux fins d adoption simple

Fiches - Securex

G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Crédit-temps

Crédit-temps à partir du 1er septembre 2012 > Crédit-temps - 1. Principes généraux

Lisez d'abord ceci ...

Principe

Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer ses activités pendant une...

Lire la suite


Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / combien de temps dure une procedure d'adoption en belgique / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption des grands parents

Étranger en France : carte de résident de 10 ans | service ...

Si vous avez obtenu le statut de réfugié ,

ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,

époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption d un enfant en france / adoption d un enfant malade / site d'adoption en france / condition d adoption d enfant

Fécondation in vitro — Wikipédia

3 octobre 1978

. Aux États-Unis , la première FIV du pays (ayant donné naissance à Elizabeth Carr) a eu lieu en 1981 . Depuis cette date, on estime à 1 % des naissances le nombre de nouveau-nés conçus par cette technique. La première FIV en France [3] donna naissance à Amandine le

à l' hôpital Antoine-Béclère de Clamart ( Hauts-de-Seine ). Elle a été réalisée grâce à la...

Lire la suite

Date: 2017-12-04 16:34:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption d un enfant en france / frais adoption d enfant / condition d adoption d enfant / adoption d un enfant handicape / adoption d un enfant malade

Pierre Perret parrain de l’association Boxer’ ami

Les Actus de l'ami Pierrot

27/09/2012

Pierre Perret parrain de l'association Boxer' ami

Pierre et son épouse Rebecca vivent entourés de beaucoup d'animaux, notamment les chiens, ils leur consacrent du temps et n'hésitent pas à s'impliquer au sein de diverses associations.

Rebecca a un faible pour les boxers, Filou (né comme Pierre Perret un 9 juillet...) partage son quotidien, comme...

Lire la suite


Site : http://pierreperret.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / association aide a l'adoption / association aide a l adoption / association d'adoption de chien

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption de l'innovation / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / loi sur l'adoption 2016 / l'adoption de la loi de finance en france

Protection de l'enfant - République et canton de Neuchâtel

Les missions de l'office de protection de l'enfant sont, d'une manière générale, axées sur la protection des mineurs en difficulté ou en danger et relèvent, pour l'essentiel, du droit fédéral (code civil - droit des personnes - droit de la filiation - droit de la famille - droit du divorce - code pénal des mineurs). Elles impliquent, en particulier, les démarches suivantes:

Signaler aux...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : demande adoption d un enfant / centre d adoption d enfant / demarche d adoption d enfant / adoption d un enfant malade / adoption d enfant

FAQ PC Familles - VD.CH

FAQ PC Familles

Les prestations complémentaires pour familles (PC Familles)

Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.

Don't fill this field!

/

Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles...

Lire la suite


Site : vd.ch

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi en france / adoption d un enfant malade

Retraite en France - cleiss.fr

En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.

A - Régime de base

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail...

Lire la suite

Date: 2017-11-06 11:02:55
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / condition d adoption d enfant / adoption d un enfant handicape / definition de l'adoption en droit

Concubinage en France — Wikipédia

Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]

Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :

un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:59:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demande adoption d un enfant / demande d'adoption simple / faire une demande d'adoption en france / demande d'adoption en france

UNAF - Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du ...

Un parent atteint de la maladie d'Alzheimer... Un frère toxicomane qui dilapide ses biens et s'enferme dans une marginalité dangereuse... Une mère célibataire en charge de ses enfants qui, à la suite d'un accident, se trouve dans le coma... Un non voyant craignant que le propriétaire de son logement abuse de sa cécité pour alourdir un état des lieux et justifie des retenues indues sur la...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:28:05
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

FAQ PC Familles - VD.CH

Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?

Les personnes au bénéfice d'une admission provisoire peuvent prétendre aux PC Familles si elles sont autonomes financièrement de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l'assurance obligatoire des...

Lire la suite


Site : vd.ch

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / adoption d un enfant malade / procedure d'adoption d'une loi en france

Circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation ...

ANNEXES (Extrait concernant la Fonction publique)

Les fonctionnaires et les stagiaires

A. - DECISIONS RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU CONSTITUANT UNE MESURE DE POUCE

4° Liberté d'expression

Refus d'autorisation de publier (art. 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

7° Liberté de donner et de recevoir un enseignement ou une formation

Refus d'autorisation de participer...

Lire la suite


Site : http://www.unsa-financesindustrie.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / lois sur l adoption d enfant / adoption d'une loi definition / loi adoption d enfant / adoption d une loi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale

Cap Latitude - Voyage camping-car

Qu'est-ce que l'assurance complémentaire ?

Annulation - Interruption de séjour - Bagages - Individuelle accident

Cette garantie est facultative mais recommandée car elle offre la possibilité aux participants l'ayant souscrite d'annuler leur voyage jusqu'à la date de rassemblement des équipages. Elle couvre les frais d'annulation susceptible d'être retenus...

Lire la suite


Site : http://www.caplatitude.com

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d enfant

AA 53 : Travail et allaitement, ce que dit la loi

AA 53 : Travail et allaitement, ce que dit la loi

en bref

Vos droits de mères allaitantes quand vous reprenez le travail

Cet article est paru dans Allaiter aujourd'hui n° 53, LLL France, 2002. Voir en bas de page la mise à jour 2014

Le Code du travail français prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, destinées à faciliter l'allaitement par les mères qui ont repris...

Lire la suite


Site : https://www.lllfrance.org

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / loi adoption d enfant / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale

Adopter un chien, l’élever correctement et en prendre soin ...

Accueil Culture Animaux Adopter un chien, l'élever correctement et en prendre soin : conseils

Adopter un chien, l'élever correctement et en prendre soin : conseils

Par Une madmoiZelle | 

26 août 2016

| 64 Commentaires

Cette éducatrice canine vous donne ses conseils pour choisir votre chien et l'éduquer correctement sans user de la force ou devenir son « chef de meute »...

Lire la suite


Site : http://www.madmoizelle.com

La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...

 

3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :

- les mariages célébrés en France

- les mariages de français à l'étranger

3.1. Pour les mariages célébrés en France :

Le...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / demarche de l'adoption en france

T159 | ONEM

T159

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Procédure de demande du crédit-temps

Feuille info

01-08-2017

Préambule

Dans le secteur privé, lorsque vous souhaitez obtenir un crédit-temps , vous devez suivre la procédure prévue par la réglementation.  

Cette...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 15:18:32
Site : http://www.onem.be

Placer un chat, l'adoption d'un chat, la visite ...

# Est-ce un problème d'integration, ou même de socialisation (cliquez ici) ?

# Les chatons meurent là-bas ? La seule solution fonctionnel est de faire stériliser le groupe de chats pour qu'il ne naissent plus de chatons.

Pour le suivi santé des chats, il est préférble que la personne qui s'occupe reste la même, sans quoi elle peut rester en contact avec les nouveaux maitres, ceci afin de...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 07:26:27
Site : http://foyerfelin.free.fr

Thèmes liés : association d'adoption de chat / association pour l adoption d enfants / l'adoption simple d'un adulte / livre sur l adoption d enfant / association chat adoption

Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Outil d'aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation

Situation administrative

Quelle est votre situation en France ? (obligatoire)

Vous disposez d'une carte de séjour

Vous ne disposez pas d'une carte de séjour

Vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de la Confédération suisse

Situation maritale actuelle

Votre...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 18:06:15
Site : http://93.accueil-etrangers.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / adoption d un enfant en france / demande d adoption d enfant modeles de lettres / demande adoption d un enfant

Pouvoir judiciaire - Tribunal de protection

Tribunal de protection

Missions

Le Tribunal Organe institué pour trancher les litiges. de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.

Compétences

Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels...

Lire la suite


Site : http://ge.ch

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / adoption d un enfant malade / demande adoption d un enfant / procedure d adoption d un enfant / droit d adoption

Ancienneté, conditions d'ouverture des droits | Portail de ...

L'agent recruté en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005

Un certain nombre de droits susceptibles d'être reconnus aux agents contractuels sont soumis à des règles d'ancienneté et d'activité dont il convient de préciser le sens. L'ancienneté s'entend comme la durée au cours de laquelle l'agent est au service de l'administration. Le titre VII du décret du 17 janvier...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : droit d adoption / condition d adoption d enfant / conditions d'adoption / conditions d adoption / adoption d un enfant malade

Haïti - international.gc.ca

Haïti

Haïti

Haïti est le pays le plus pauvre des Amériques. On y compte 10,4 millions d'habitants. Il occupe le 168e rang sur 187 pays selon l' Indice du développement humain  2014 (en anglais seulement) établi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et le taux de chômage y est de 40 p. 100. De tout temps, le pays a été exposé aux catastrophes...

Lire la suite


Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : centre d adoption d enfant / reglement sur l'aide financiere pour favoriser l'adoption / aide pour l'adoption / aide financiere pour l'adoption internationale / aide financiere pour l'adoption

L OFFRE GLOBALE MGEN. Ma référence. en Santé & Prévoyance ...

Accompagner la naissance ou l adoption d un enfant. Néant La prestation naissance : MGEN vous offre une prestation financière de 160 par enfant mutualiste (selon conditions). Faire face aux démarches coûteuses de l adoption. Néant L adoption : MGEN vous aide à supporter financièrement des démarches souvent coûteuses. Recourir à une aide extérieure pour effectuer les tâches ménagères...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption / association pour l adoption d enfants / association aide a l'adoption / association aide a l adoption

REFUS DE VISA-RECOURS ET PROCEDURE A SUIVRE - Mariage ...

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA

 

Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c'est considéré comme  un refus implicite.

 

La commission est meme en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

Si la Commission de recours...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / agrement pour l adoption d un enfant / commission d'agrement pour l'adoption / association pour l adoption d enfants

Disponibilité | Portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Disponibilité

Disponibilité - 06/02/2015

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:05:05
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / commission d'agrement pour l'adoption

Règlement mutualiste - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

TITRE 8 - TABLEAU DES COTISATIONS

TITRE 9 - TABLEAU DES MONTANTS OU TAUX DES REMBOURSEMENTS

TITRE 10 - TABLEAU DES PIECES A FOURNIR POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS

TITRE 11 - AVANTAGES ACCORDES PAR LA MUTUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Chèques vacances

 Assurance des prêts au logement

 Caution des prêts au logement

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 01:36:31
Site : http://www.mspp.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger

Temps de travail dans la fonction publique : décryptage du ...

Moyenne des communes et départements connus

1.554

Moyenne de la fonction publique territoriale (calcul Cour des comptes)

1.567

Pour conclure : 

Le rapport a néanmoins l'intérêt de mette à jour des données de l'Insee qui n'étaient pas publiées jusqu'à aujourd'hui. Cela explique certainement pourquoi les propositions de réformes du rapport insistent énormément sur le besoin de...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / adoption d un enfant malade / service d'adoption / service d adoption / droit d'adoption des grands parents

Partie I - emploi.belgique.be

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Modalités d'exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs peuvent, à partir de 55 ans, réduire leurs prestations de travail et cela, sans durée maximale, donc jusqu'à l'âge de...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : exemple de lettre de demande de conge d'adoption / lettre demande conge d'adoption / lettre employeur conge d'adoption / droit d'adoption en belgique / droit d adoption

Bioéthique

Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes

Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général

ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...

Lire la suite

Date: 2017-02-26 15:11:30
Site : http://bioethique.catholique.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants

Chronologie, L'hébergement d'urgence (1980-2008 ...

Vers un droit au logement opposable

La montée des précarités

Jusqu'au milieu des années 80, l'hébergement social s'inscrit dans un cadre administratif et budgétaire unique construit par la loi de 1953 qui crée l'aide sociale à l'hébergement et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) puis par la loi de 1974 qui élargit de façon substantielle la définition du...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:49:05
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / centre d'adoption en france / centre d adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption en france

Le SNUipp fait le point sur ce qu'il faut savoir sur la ...

Avancement #

Comment fonctionnent les promotions ? Les mesures du PPCR #

Une promotion, c'est le passage à l'échelon supérieur. On est promu dès qu'on atteint une ancienneté suffisante dans l'échelon (voir tableau).

Le protocole PPCR a mis fin au système d'avancement à trois vitesses. Désormais, la cadence d'avancement est la même pour tous, sauf lors du passage aux 7ème et 9ème...

Lire la suite


Site : https://www.snuipp.fr

Thèmes liés : demande adoption d un enfant / adoption d un enfant handicape / adoption d un enfant malade / condition d adoption d enfant / conseil superieur de l'adoption

Adoption en Chine (Québec): Ressources médicales

Je met ici une liste de ressources utiles pour quelqu'un qui aurait besoin de faire vérifier le dossier médical rapidement après une proposition. 

Je n'ai pas encore terminé la liste, en attendant vous pouvez utiliser le fichier de l'hôpital de Montréal pour enfant pour avoir une ressource rapidement:

Vous avez besoin d'un avis médical rapidement, voici le lien vers le guide des...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 08:42:27
Site : http://qc-adoption-chine.blogspot.com

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / adoption d enfant / pays d'adoption rapide / pays d'adoption / pays d adoption

Une pilule une petite granule : Des femmes seules qui ...

Pour une femme seule, on insistera sur les critères de soutien. Certaines se font juger très sévèrement par leur entourage. Et ne se font pas toujours épauler. 

Qui est mon papa?

Les donneurs de sperme n'ont aucune obligation légale face aux enfants issus de leurs dons et une grande partie demeurent anonymes et ne pourront jamais être retracés.

Danielle Tremblay est psychologue à la...

Lire la suite


Site : http://pilule.telequebec.tv

Thèmes liés : adoption d un enfant malade / texte de loi sur l'adoption / loi adoption d enfant / adoption femme seule quebec / loi sur l'adoption au quebec

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / modele lettre d'intention adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger