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Processus législatif - Site Web du Parlement du Canada
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Étape du rapport d'un projet de loi
Après qu'un projet de loi a été examiné en comité, la Chambre peut l'étudier à nouveau au cours d'une étape appelée l'étape du rapport. Les députés, particulièrement ceux qui ne sont pas membres du comité, peuvent alors proposer des motions visant à modifier le texte du projet de loi. Ils doivent en donner avis...
Date: 2016-02-15 20:55:55
Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / processus d'adoption d'une loi au canada
Le Sénat aujourd'hui - L'adoption de lois du Canada
Le Sénat, champion des droits de la femme, souligne la Journée internationale de la femme
�? propos du Sénat
Le Sénat constitue la Chambre haute de la démocratie parlementaire qui comprend deux Chambres distinctes. Il réunit un groupe diversifié de Canadiens accomplis, qui oeuvrent au service du Canada.
Les 105 sénateurs du Parlement façonnent l'avenir du pays. Ils examinent avec soin les projets de loi, proposent des façons...
Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / les lois de l'adoption internationale / lois de l'adoption / lois de l adoption / loi sur l'adoption internationale
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