Site : http://www.ohada.com
Classement : 497 / 625
2 articles sélectionnés
OHADA.com • Présentation du droit OHADA
Question : Comment traiter les salaires du personnel des societés d'interim?
Réponse de Filiga Michel SAWADOGO :
Je suppose que la question est posée dans le cadre des procédures collectives. La réponse ne va pas de soi. Tout dépend de la réglementation nationale régissant les sociétés d'intérim. Il est permis de penser que le salarié l'est au titre de la société d'intérim. Dans ce...
Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / procedure pour adopter a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / information sur l'adoption / information sur l adoption
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT ...
Le franc CFA, au sens du présent Acte uniforme, constitue la monnaie de référence. Pour les États parties qui n'ont pas comme unité monétaire le franc CFA, la contre-valeur en monnaie nationale est initialement celle qui est déterminée par application de la parité en vigueur entre le franc CFA et la monnaie nationale desdits États parties le jour de l'adoption du présent Acte uniforme....
Thèmes liés : contre l'adoption / contre l adoption / conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / l'adoption en france qui sont les adoptes qui sont les adoptants
2 Ressources