Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Classement : 338 / 625

2 articles sélectionnés

Procédure de discussion et d’adoption d’une loi de ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

12/06/14

par Direction de la communication

Chaque  fin d'année est marquée par l'adoption d'une loi de finances et d'une loi de finances rectificative ou « collectif budgétaire de fin d'année » dont le but est de réguler les dépenses de l'Etat...

Lire la suite

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / processus d'adoption loi de finances / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'une loi / adoption loi de finances rectificative 2014

Modification de la procédure de création des Unités ...

Au retour de l'été, le 14 septembre 2016, était dévoilé le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne .

Présenté par Monsieur Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ce projet de Loi ambitionne, trente ans après l'adoption du texte fondateur que constitue la Loi...

Lire la suite

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / nouvelles lois sur l'adoption