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Quatrième Rupture : Limiter le domaine de la Loi
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Le mouvement Démocratie Directe et Résilience propose au peuple français d’adopter une nouvelle constitution et un ensemble de 4 codes juridiques en remplacement de la constitution et des 71 codes actuels. Cette constitution nouvelle présente 13 points de rupture fondamentaux avec la constitution de 1958.
Le domaine de la loi générale, doit être strictement limité par deux facteurs :
1. La Loi ne peut limiter la liberté individuelle que lorsque...
Par : Demain La Démocratie
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