Adoption simple (France) — Wikipédia

Qui peut adopter ?[ modifier | modifier le code ]

Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.

Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.

Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la...

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Date: 2017-03-04 00:59:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption simple code de procedure civile / procedure d'adoption a l'etranger / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure / l'adoption homoparentale en france

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

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Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l'instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / adoption simple d'un majeur succession / adoption simple succession droits / l'adoption simple et pleniere / procedure pour l'adoption simple

Adopter en Ethiopie - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l'adoption en Ethiopie

Code de la famille n° 213 du 4 juillet 2000

Ethiopian Nationality Law de 1930

2. Qui peut adopter ?

Seuls les couples mariés sont autorisés à adopter. Il suffit que l'un des deux époux ait 25 ans révolus. Les deux époux doivent consentir à l'adoption, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint.

Les...

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Date: 2017-03-09 17:22:33
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption oaa / l'adoption pleniere en france / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / organismes autorises pour l adoption oaa

Adoption | Belgium.be

Adoption

L'adoption d'un enfant doit se fonder sur des justes motifs et ne peut avoir lieu que dans son intérêt supérieur et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.

Qu'il s'agisse d'une adoption simple (maintien de certains liens avec la famille d'origine) ou d'une adoption plénière...

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Date: 2017-03-09 16:33:06
Site : belgium.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / condition d adoption d enfant / adoption d enfant en belgique / demande adoption d un enfant / adoption d enfant

Texte argumentatif sur l'adoption des enfants ...

maudmarine

Génie

L'adoption permet une filiation même si il n'y a pas de lien direct biologique. Elle peut cependant être biologique en cas de décès du parent ou emprisonnement, etc...

L'adoptant bénéficie de l'autorité parentale, et ne peut se voir l'enlever que pour faute grave. L'adopté maintient son nom suivi d'origine et rajoute celui de l'adoptant ou seulement ce dernier si la...

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Site : https://nosdevoirs.fr

Procédure d'adoption : La procédure pour adopter un enfant ...

Publié par Clémentine Fitaire

le 22 janvier 2015

Chaque année, ce sont plus de 10000 demandes d'adoption qui sont déposées en France par des parents seuls ou en couple, un chiffre qui a doublé en 15 ans. Quelle est la procédure française qui permet d'adopter un enfant ?

Adopter un enfant demande des démarches administratives qui restent longues : le temps moyen pour obtenir un agrément...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption

Avocat : Adoption Levallois-Perret | Jurifiable

Conditions - Adoption

En France, l'adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans mariée ou non, vivant seule ou en couple, et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.

En revanche, il n'existe pas d'âge limite pour faire une procédure d'adoption. Cependant, le conseil de famille qui statuera lors de la procédure...

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Date: 2017-03-09 17:24:21
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / demande d'adoption a l'etranger / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger