Loi sur l'adoption : 10 ans déjà | Service public federal ...

Importance de l'ACF

Entrée en vigueur

Dix ans déjà que notre pays est lié par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. La mise en oeuvre de cette Convention dans la législation belge a entraîné une profonde réforme de l'adoption, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

À cette même...

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Date: 2017-03-09 19:42:38
Site : justice.belgium.be

Thèmes liés : l'adoption internationale en belgique / procedure d'adoption a l'etranger / service d'adoption internationale / adoption a l'etranger belgique / qu'est ce que l'adoption internationale

Loi sur l'adoption : 10 ans déjà | Service public federal ...

Importance de l'ACF

Entrée en vigueur

Dix ans déjà que notre pays est lié par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. La mise en oeuvre de cette Convention dans la législation belge a entraîné une profonde réforme de l'adoption, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

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Date: 2017-12-07 20:59:38
Site : justice.belgium.be