avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant en france / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption simple avocat

Transformer une kafala en adoption plénière | Le Petit Juriste

Accueil > Divers > La transformation d'une kafala en adoption plénière.

La transformation d'une kafala en adoption plénière.

12 juillet 2014

La kafala est une mesure d'accueil légal d'un enfant mineur (dit makfûl) par une famille (dite kafil) prenant l'engagement de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Cette mesure révocable ne crée aucun lien de filiation...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Adoption par les célibataires - Coeur Adoption

Il est nécessaire de passer par l' AFA . Pas d'adoption par des français depuis 2004.

Sur ce site : Panama

PORTUGAL

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur au Portugal depuis Juillet 2004. 19) Par conséquent, pour y adopter, votre dossier doit être déposer à l' AFA .

La nouvelle loi...

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Site : coeuradoption.org

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Enfance & Familles d'Adoption (EFA) est une fédération de 92 associations départementales, regroupant près de 9 000 familles adoptives et adoptés majeurs. Premier mouvement de l'adoption en France, réunissant des familles dont les enfants sont nés en France et à l'étranger, EFA est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics en matière d'adoption.

Dans cette page :

Nous...

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Date: 2017-03-09 16:28:01
Site : http://adoptionefa.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Adoption d'un projet de loi - Assemblée nationale du Québec

Adoption d'un projet de loi

Terme(s) anglais :

Passage of a bill

Définition

Dernière étape du processus législatif à l'Assemblée avant la sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur . Elle est encore parfois appelée la « troisième lecture » selon l'expression qui était employée sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Contrainte temporelle

Un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté. L'Assemblée ne peut donc procéder au...

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Date: 2017-12-07 18:23:23
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / adoption d'une loi au quebec / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi

Amarna - Colombie

L'adoption en Colombie par le biais de l'ICBF (Institut  Colombien du "Bienestar Familiar") n'est pas rapide, même si le travail de cet organisme gouvernemental est remarquable. Il ne faut pas oublier que l'adoption nationale en Colombie est importante (près de 40%), et il est normal que les demandes provenant de l'étranger (elles sont très nombreuses...) soient moins...

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Date: 2015-12-29 14:13:05
Site : http://www.amarna.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demande adoption d un enfant / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant / adoption d enfant

L'adoption en droit congolais - Yav & associates

L'adoption est une institution légale par laquelle un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté est établi entre ce dernier et l'adoptant. Jadis, l'adoption était faite dans le seul but de procurer à certaines personnes une progéniture qu'elles ne pouvaient avoir. C'était l'intérêt de ces personnes qui primait sur celui de l'enfant. De nos jours, l'adoption est...

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Site : legavox.fr

Se faire adopter par son beau père - famille.aufeminin.com

Le jugement d'adoption est prononcé par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Deux formes d'adoption peuvent être envisagées avec des conséquences juridiques différentes pour chacune.

L'adoption plénière

L'adoption plénière est irrévocable. Elle entraîne la rupture totale des liens...

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Date: 2017-04-13 02:43:35
Site : http://famille.aufeminin.com

Lettre de motivation pour l'adoption d'un enfant

Accueil > Lettres Types > Vie scolaire > Maternelle - Primaire > Lettre de motivation pour l'adoption d'un enfant

Modèle de lettre de motivation pour un dossier d'adoption d'un enfant étranger

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Adopter un enfant étranger est une procédure longue et complexe qui diffère selon le pays d'origine de l'enfant, s'il...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour dossier d'adoption / demande d adoption d enfant modeles de lettres / lettre de motivation pour dossier d'adoption / lettre de motivation demande d'adoption / exemple lettre de motivation pour l'adoption

Adopter en Afrique du Sud - France-Diplomatie - Ministère ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Afrique du Sud

Children Act 38/2005 entré en vigueur le 1er avril 2010 (chap.15 « de l'adoption » et 16 « de l'adoption internationale », reconnaissant que la Convention de La Haye a force de loi (art.256)).

Children Act art 15-16 français - (PDF, 97.6 ko)

2 - Qui peut adopter ?

L'adoption peut être demandée...

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Date: 2017-03-09 17:17:33
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption internationale / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorise pour l'adoption oaa

Adoption " Kafala " Maroc - Forum Marocain - Bladi.net

Tout d'abord je viens d'adopter 2 jumelle au...

Statut de la discussion:

N'est pas ouverte pour d'autres réponses.

Page 1 sur 2

Tout D'abord bonjour et merci a toute l'équipe bladi.net

vous faites du trés bon travail !

Bonjour,

Tout d'abord je viens d'adopter 2 jumelle au Maroc avec La " kafaLa " je les ai ramner en France avec moi il sont deja a nous ( méme nom de famille ) maintenant que je...

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Date: 2017-03-09 18:16:09
Site : bladi.info

Thèmes liés : procedure d'adoption au maroc / adoption d enfant au maroc / c est quoi l adoption au maroc / demarche d'adoption au maroc / demande d'adoption a l'etranger

Adopter en Ethiopie - Adoption internationale

L'un des époux doit avoir au moins 25 ans.

Les adoptants peuvent avoir préalablement des enfants (biologiques ou adoptés).

Si les célibataires peuvent juridiquement adopter en Ethiopie, dans la pratique leurs dossiers n'aboutissent pas.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

La législation éthiopienne précise qu'est adoptable toute personne âgée de moins de 18 ans dont les parents ou le...

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Site : http://www.masf.info

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption oaa / organismes autorises pour l adoption oaa / demarche d'adoption a l'etranger / organisme autorise pour l'adoption internationale / procedure d'adoption a l'etranger

Une adoption islamiquement correcte bientôt légalisée

Une adoption islamiquement correcte bientôt légalisée ?

Adoption : pas de métissage pour les musulmans ?

La France est le seul pays en Europe à ne pas transformer la kafala en adoption. Les parents oscillent entre incompréhension et colère.

Touché par la difficultés de ces familles, le médiateur [de la République Jean-Paul Delevoye, UMP] a clarifié, au près de l'administration, la...

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Site : http://www.kafala.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant en france / loi adoption d enfant

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés

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Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l'instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de succession.

Les choses ne sont pas aussi simples qu'il y paraît et l'administration fiscale veille.

Existent...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

l'agrément - EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

L'agrément

Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,

dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :

pour cela, adressez-vous au Conseil départemental 

de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).

Dans cette page :

Dès le début de votre projet, contactez votre association...

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Date: 2017-03-09 16:26:41
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / nombre de demande d'adoption en france / faire une demande d'adoption en france / exemple de demande d'adoption pleniere / demande de copie de jugement d'adoption simple

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 16:56:33
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 19:35:34
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés

Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »

Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l'instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / adoption simple d'un majeur succession / adoption simple succession droits / l'adoption simple et pleniere / procedure pour l'adoption simple

Adoption en Haïti: Cri de désespoir ‹ AyiboPost

IN THE SPOTLIGHT / LIFESTYLE / RECOMMENDED / SOCIAL / March 16, 2016

Haïti fait partie des dix premiers pays donneurs en adoption internationale. La dégradation des conditions de vie porte des milliers de parents à livrer leurs enfants en adoption afin de leur garantir un meilleur lendemain. Devenus adultes, ces enfants veulent souvent retrouver leurs géniteurs. Le plus...

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Site : http://ayibopost.com

Haiti: Adoption - Cri de désespoir - Radio Television ...

Haiti: Adoption - Cri de désespoir

Haiti: Adoption - Cri de désespoir

31/12/2015 18:36:00 Auteur(e) Michel Joseph

Taille de la police:

Haïti fait partie des dix premiers pays donneurs en adoption internationale. La dégradation des conditions de vie porte des milliers de parents à livrer leurs enfants en adoption afin de leur garantir un meilleur lendemain. Devenus adultes, Ces enfants...

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Site : radiotelevisioncaraibes.com

ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le bien de l'enfant: un enfant peut être adopté si toutes les circonstances permettent de prévoir que cela servira à son bien. Tel est le cas lorsque les conditions pour un bon développement de sa personnalité sont assurées;

Le lien nourricier: l'adoption n'est possible que si les parents adoptifs ont assumé pendant au moins un an la garde et l'éducation de...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : requete afin d'adoption simple / requete a fin d'adoption simple / exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption definition

témoignages d'adoption d'enfants nés en france - Adoption ...

Posté le 07-04-2013 à 16:49:24  

 

Bonjour,

Nous avons notre agrément depuis 4 ans et demi.

Nous sommes en démarche pour le 2ème agrément pour un enfant pupille de l'état 0/2 ans.

Votre témoignage nous a beaucoup touché et ressemble à notre parcours.

Nous habitons dans le Maine et Loire

Est ce que l'on peut rentrer en contact avec vous pour plus d'informations par d'autre moyen que...

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Date: 2017-02-25 17:34:01
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / procedure d adoption d un enfant en france / procedure d adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Adopter en Haïti - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Haïti

Loi du 25 février 1966

Décret du 24 novembre 1983 portant création de l'Institut du Bien Etre Social et de Recherches (IBESR)

Décret du 18 juin 2012 qui désigne l'IBESR, sous la tutelle du ministère des affaires sociales et du travail, en qualité d'Autorité centrale pour l'adoption.

Loi du 29 août 2013

2 - Qui...

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Date: 2017-03-09 17:12:12
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorise pour l'adoption oaa / organismes autorises pour l adoption oaa / organisme autorise pour l'adoption internationale

Adopter en Haïti - France-Diplomatie - Ministère de l ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Haïti

Loi du 25 février 1966

Décret du 24 novembre 1983 portant création de l'Institut du Bien Etre Social et de Recherches (IBESR)

Décret du 18 juin 2012 qui désigne l'IBESR, sous la tutelle du ministère des affaires sociales et du travail, en qualité d'Autorité centrale pour l'adoption.

Loi du 29 août 2013

2 - Qui...

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Date: 2017-12-07 18:09:19
Site : diplomatie.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france

Droit de l'adoption - Adoption

La procédure à suivre

Une procédure en 7 étapes :

1) Avant toute adoption (sauf pour les pupilles de l'Etat), une demande d'agrément par écrit doit être présentée au Président du Conseil général du département de votre domicile. Celle-ci vise à évaluer les conditions d'accueil de l'adopté sur le plan familial, éducatif et psychologique. Votre dossier sera traité par les services...

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Date: 2014-10-05 03:42:19
Site : http://droitadoption.blogspot.com

Droits des homosexuels : la famille homoparentale, un défi ...

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Promesse tenue. Le projet de loi annoncé par le candidat François Hollande commence à être dévoilé. Dans ses grandes lignes, il ouvrira le mariage et l'adoption aux couples homosexuels . "Le projet de loi va étendre aux personnes...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : adoption d enfants pour les couples homosexuels / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / adoption d enfants pour les homosexuels / homosexuel et l adoption en france

Adoption - Définition

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : requete a fin d'adoption simple / modele requete aux fins d'adoption simple / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france / pays d'adoption definition

Enfance & Familles d'Adoption 44

 

généralités sur l'adoption en France

Qui peut adopter ? En France, la loi prévoit que peuvent adopter : soit deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, soit toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans.

Dans les deux cas, la présence d’enfants au...

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Site : http://efa44.org

Adopter l'enfant de son conjoint | Notaires de Paris - Ile ...

L'adoption simple demeure révocable judiciairement pour motif grave.

Quelle procédure suivre pour adopter l'enfant de son conjoint ?

Pour adopter l'enfant du conjoint il suffit que l'adopté et l'adoptant aient une différence d'âge d'au moins 10 ans. Il n'existe aucune condition d'âge pour l'adopté.

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption de leur enfant mineur. Si l'un d'eux est mort, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a été déchu de ses droits d'autorité parentale , le consentement de l'autre parent suffit. Cette...

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Date: 2017-03-09 17:01:38
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : consentement a l'adoption pleniere / consentement a l adoption pleniere / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple est elle revocable / l adoption simple procedure

Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...

En dehors de ces cas, l'examen d'une loi commence indifféremment devant l'une ou l'autre assemblée.

�? la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.

Les projets et les propositions comprennent deux parties :

- l'exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de...

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Date: 2017-03-09 19:14:55
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte argumentatif l'adoption / reunion d'information sur l'adoption

Adopter à Madagascar - France-Diplomatie - Ministère des ...

Étapes de la procédure locale - (PDF, 12.6 ko)

La proposition d'attribution d'enfant, ainsi que le dossier individuel le concernant, sont transmis par l'Autorité Centrale malgache à l'AFA ou à l'OAA, pour communication aux adoptants. Les adoptants disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour informer l'AFA ou l'OAA de leur réponse.

L' Autorité Centrale...

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Date: 2017-03-09 17:52:54
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant en france / adoption d un enfant en france / procedure d adoption d un enfant

Adopter à Madagascar - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Étapes de la procédure locale - (PDF, 12.6 ko)

La proposition d'attribution d'enfant, ainsi que le dossier individuel le concernant, sont transmis par l'Autorité Centrale malgache à l'AFA ou à l'OAA, pour communication aux adoptants. Les adoptants disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour informer l'AFA ou l'OAA de leur réponse.

L' Autorité Centrale...

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Date: 2017-12-07 17:02:01
Site : diplomatie.gouv.fr

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...

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Date: 2016-11-02 10:35:37
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

L’adolescence difficile des enfants adoptés : mythe

En avril 2009, un projet de loi a décidé d'augmenter le nombre d'enfants adoptables, notamment en accélérant les procédures de délaissement familial en cas de « désintéressement manifeste des parents quand l'enfant est pris en charge » par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Soulevant ainsi l'émoi des professionnels craignant que la protection de l'enfance ne devienne le vivier des...

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Date: 2017-03-09 17:52:55
Site : http://www.lien-social.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi adoption d enfant

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption simple avocat / adoption simple d'un majeur avocat / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable / procedure d'adoption simple d'un mineur

Absence du père biologique : le beau-père de mes enfants ...

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Maître VELASCO

Selon les circonstances propres à chaque famille, l'adoption de l'enfant de son conjoint peut être simple ou plénière.

En tout état de cause, qu'elle soit simple ou plénière, l'adoption est accordée de façon souveraine par le Tribunal de Grande Instance.

- L'adoption simple

Dans le cadre de l'adoption simple, le lien de filiation n'est pas substitué mais...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / consentement a l'adoption pleniere / consentement a l adoption pleniere / demarche pour l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple

Présentation de la problématique de l'adoption | Cairn.info

1

L'adoption, c'est-à-dire changer quelque chose de la filiation, dépend de trois items : du désir, de la biologie et de la loi. C'est important de parler de l'institution, parce que l'adoption varie d'un pays à l'autre ; elle est une réponse culturelle à un moment donné, à un besoin précis d'enfant dans ce pays donné. Il s'agit de faire entrer dans une filiation un enfant qui ...

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Site : cairn.info

Tout savoir sur l'adoption d'un enfant - Famili.fr

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

E-mail :

Adopter un enfant : tout ce qu'il faut savoir

Les personnes, qui ont le désir d'adopter un enfant, se retrouvent vite embarquées dans une procédure longue et fastidieuse... Retour sur les réglementations complexes de l'adoption en France et à l'étranger.

Toutes les actualités sur l'adoption

Face à des problèmes d' infertilité , ou tout simplement par envie, de nombreuses personnes décident aujourd'hui d'adopter un enfant. Cette...

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Site : http://www.famili.fr

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant en france / demarche d adoption d enfant

Amarna - Afrique du Sud

Mariage - 25 ans tous les deux -

célibataire de 30 ans - âge flexible pour le couple - possibilités d'enfants à particularités

Délai d'attente

1 an à 2 ans suivant l'âge de l'enfant et les circonstances

Séjour sur place

3 à 4 semaines - enfant confié dès l'arrivée aux parents - 1 semaine de vie avec enfant avant rencontre du juge par 2 parents - 2 semaines pour sortie de l'enfant....

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Date: 2015-12-29 14:13:02
Site : http://www.amarna.org

Thèmes liés : procedure d adoption d un enfant / adoption d enfant africain / adoption d enfant en afrique / adoption d enfant / qu'est ce que l'adoption internationale

Adoption plénière au Cameroun - Formalités > Cameroun ...

notamment sur la possiblité d'adopter un enfant en procédure individuelle.

cordialement

Photo personnelle du membre Bergerone .

Aux chutes d'Ekom-Nkam une merveille de la Nature

À: Nomoloos  ·  13 avril 2009 à 11:24

Re: Adoption plénière au Cameroun

#1 de 14 réponses  ·  5 427 affichages  ·  Partager

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Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : procedure d'adoption simple au cameroun / l'adoption pleniere au cameroun / procedure d'adoption au cameroun / l'adoption simple au cameroun / conditions d'adoption au cameroun

Adoption pour une femme vivant seule - Forum Marocain

Mais vouloir un enfant toute seule,même si l'idée plait, je trouve que c'est avant tout un geste egoiste.

Un enfant a besoin de ses 2 parents, et le rôle du père est tres important pour la construction d'une personne.

Apres certaines personnes te diront qu'ils ont grandi sans père et qu'elles se portent très bien mais il y a une différence quand on a le choix: certains malheureusement...

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Date: 2017-12-07 19:05:21
Site : bladi.info

Demande d'adoption par le beau pere de l'enfant - Juridissimo

Demande d'adoption par le beau pere de l'enfant

Message par ChloeL » 29 sept. 2016, 10:09

Votre question :

je suis mere d'un enfant de 5 ans. Son pere biologique l'a reconnu a ses deux ans, il porte son nom mais n'a pas fait de demande d'autorité parentale. Il ne l'appelle pas, ne le voit pas (il vit en normandie et moi a Lyon) mais verse une pension a l'amiable, qu'il peut arreter a tout...

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Site : juridissimo.com

Le guide du demandeur de visa - La France en Côte d'Ivoire

19 Si vous avez d'autres questions

1 Présentation de ce guide

Ce guide contient les informations utiles à toute personne qui n'est pas de nationalité française et qui souhaite se rendre en France :

Il s'adresse également aux étrangers résidant en France qui ont perdu ou qui se sont fait voler en Côte d'Ivoire leur titre de séjour en France.

Un point est consacré aux procédures...

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Date: 2017-03-09 16:28:56
Site : http://www.ambafrance-ci.org

Thèmes liés : nombre de demande d'adoption en france / faire une demande d'adoption en france / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / comment faire une demande d adoption en france / adoption d un enfant en france

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et ...

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.

Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel pouvait en effet voir sa filiation établie envers un enfant, même s'il était issu d'un projet...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

an emergency procedure - assemblee-nationale.fr

1. - La promulgation

L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...

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Date: 2017-03-09 16:26:40
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire

Le dico juridique pour comprendre le droit des famille ...

Le dico juridique

A - Acquêts

    Dans le régime de mariage de la communauté, les acquêts sont les biens acquis par les deux époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ces biens deviennent « communs » au couple. Ils devront être partagés en deux en cas de divorce.

Adoption plénière

    Il s'agit d'une adoption provoquant une...

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Site : http://www.parents.fr

JORF - LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la ...

Enfance - Jeunesse

JORF - LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (synthèse des articles)

Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article 1 La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et...

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Site : http://www.idcite.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / association pour l adoption d enfants / organisme d'aide a l'adoption