L 1 35 - Loi générale sur les zones de développement(8)(LGZD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 (10)  But et application des normes

Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le...

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Date: 2017-02-14 12:23:58
Site : http://www.ge.ch

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Key document - Constitution de l'OIT - ilo.org

1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes:

Vingt-huit représentant les gouvernements,

Quatorze représentant les employeurs, et

Quatorze représentant les travailleurs.

Représentants gouvernementaux

2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et...

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Site : http://www.ilo.org

Texte adopté n° 881 - Proposition de loi sur l'enfance ...

sur l'enfance délaissée et l'adoption,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3739 rect. et 4330.

Article 1er

I. - L'article 350 du code civil est abrogé.

II. - Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / loi francaise sur l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Nouvelle sur ce forum. Femme seule. 43 ans - Portail

Sujet: Nouvelle sur ce forum. Femme seule. 43 ans   

Mer 13 Juil - 10:35

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le forum et je me présente à vous.

Je suis une femme seule de 43 ans qui est en procédure d'adoption internationale (après un long parcours de multiples "devenir maman", voies naturelles, procréation assistée, des fausses couches, etc.).

J'ai obtenu mon jugement d'aptitude en...

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Date: 2017-03-09 18:53:28
Site : http://belgoadoption.bbflash.net

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / forum sur l adoption d un enfant / procedure d adoption d un enfant / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / forum adoption femme seule

Adoptions suspendues en RDC : nous attendons notre fille ...

L'adoption internationale n'est pas et ne doit pas être une oeuvre humanitaire. Mettre en avant uniquement le bien être de l'enfant à venir est fallacieux, d'ailleurs à suivre votre témoignage il serait en partie une compensation de la perte de vos enfants, une compagne de jeu pour votre fille ainée: ""Tu vois maman, si Félicia était là, je pourrais jouer avec elle.""

Ce qui affaiblit...

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Date: 2017-03-09 19:41:18
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption internationale en rdc / statistiques de l'adoption internationale en france / demarche d adoption d enfant

La délivrance de l'agrément - France-Diplomatie ...

Je suis Français et je réside à l'étranger - (PDF, 34 ko)

Dans ce cas, l'enquête matérielle (y compris la visite domiciliaire) est réalisée par le poste consulaire français du pays de résidence sur demande, transmise par la Mission de l'Adoption Internationale, du conseil général français qui instruit la demande d'agrément (celui du dernier lieu de résidence en France ou celui où le demandeur a conservé des attaches).

3. Je suis étranger et je...

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Date: 2017-03-09 17:55:04
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

L'adoption par l'Agence française de l'adoption (AFA)

Généralités

L'Agence française de l'adoption est un organisme public d'adoption créé en 2005.

En 2014, 22 % des adoptions internationales ont été accompagnées par l'AFA (les autres se faisant par l'intermédiaire d'OAA ou par démarche individuelle).

Dans cette page :

Contacter l'AFA

L'Agence française de l'adoption (AFA)

L'AFA est...

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Date: 2017-12-07 17:56:00
Site : http://adoptionefa.org

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption simple en belgique / procedure d'adoption simple avocat

Convention internationale pour la protection de toutes les ...

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Préambule

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

Aides financières éventuelles - France-Diplomatie ...

L'adoption internationale entraîne, pour les parents adoptifs, des coûts élevés (déplacements dans le pays d'origine, frais de séjour sur place, frais de procédure à l'étranger...).

C'est pourquoi, certains conseils généraux accordent, sous condition de ressources, une aide financière pour les aider à...

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Date: 2017-12-07 17:47:56
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : aide financiere pour l'adoption internationale / aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption / aide financiere adoption internationale / adoption internationale conditions des pays d'origine

Aides financières éventuelles - France-Diplomatie ...

L'adoption internationale entraîne, pour les parents adoptifs, des coûts élevés (déplacements dans le pays d'origine, frais de séjour sur place, frais de procédure à l'étranger...).

C'est pourquoi, certains conseils généraux accordent, sous condition de ressources, une aide financière pour les aider à...

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Date: 2017-03-09 17:16:03
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : aide financiere pour l'adoption internationale / aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption / aide financiere adoption internationale / adoption internationale conditions des pays d'origine

L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...

CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026

On le sait, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, bouleverse l'organisation administrative territoriale de la France en substituant aux 21 régions métropolitaines issues du décret du 2 juin 1960 portant...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l ...

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)

(JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 157 du 23 juin 2015

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de...

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Date: 2017-12-07 12:48:34
Site : https://aida.ineris.fr

ARRÊT PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE - fbls.net

ARR�?T PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE

ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 46 de la Convention

1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.

3. Lorsque...

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Date: 2013-12-04 19:21:23
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure pour l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger

La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...

Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)

www.gisti.org/asile2014

La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015

I. �?volution du texte

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...

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Date: 2017-03-09 16:27:44
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

- les �?tats francophones et la France .

CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACC�?DER AU NON ACC�?S AU TRIBUNAL CIVIL OU P�?NAL

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l'...

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Date: 2017-01-31 11:03:32
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / procedure d'adoption a l'etranger / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Transformer une kafala en adoption plénière | Le Petit Juriste

Accueil > Divers > La transformation d'une kafala en adoption plénière.

La transformation d'une kafala en adoption plénière.

12 juillet 2014

La kafala est une mesure d'accueil légal d'un enfant mineur (dit makfûl) par une famille (dite kafil) prenant l'engagement de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Cette mesure révocable ne crée aucun lien de filiation...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-03-09 19:55:18
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi

Texte de l'Accord économique et commercial global ...

Texte de l'Accord - Marchés publics

Texte de l'Accord économique et commercial global - Chapitre dix-neuf : Marchés publics

Article 19.1 - Définitions

Pour l'application du présent chapitre :

marchandises ou services commerciaux désigne les marchandises ou les services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs...

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Site : http://www.international.gc.ca

an emergency procedure - assemblee-nationale.fr

1. - La promulgation

L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...

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Date: 2017-03-09 16:26:40
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire

L'arbitrage - Le manuel relatif au règlement des conflits

L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

[C-34.6]

[1986, ch. 22, sanctionné le17 juin 1986]

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l'arbitrage commercial.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Code » "Code"

« Code » Le Code d'arbitrage commercial -- figurant à l'annexe -- fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial...

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Site : http://www.justice.gc.ca

La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA ...

La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA

Publication | Juillet 2012

Conclusion

Résumé

La RDC a récemment adhéré à l'OHADA (« Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires »), ce qui rendra la législation de l'OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Les sociétés de la RDC bénéficieront d'une période de transition de deux ans pour rendre leurs...

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Site : http://www.nortonrosefulbright.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / l'adoption simple en cote d'ivoire / l'adoption internationale en rdc

Texte de la Convention 2005 | Organisation des Nations ...

      ANNEXE

 

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,

Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l'humanité,

Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l'humanité et qu'elle devrait être...

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Date: 2014-11-17 14:46:35
Site : http://www.unesco.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / organisme d'aide a l'adoption

Forum: Adoption internationale

Adoption Vietnam ou Asie

Bonjour, mon mari et moi débutons juste la procédure de demande d'agrément pour devenir parents adoptants à Genève. Nous souhaitions cependant déjà nous renseigner sur les possibilités d'adopter en Asie et en particulier au Vietnam. Nous avons lu que l'attente était très longue à travers...

Créée par jess , 13/03/2014 09h30

Il nous arrive un truc...

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Site : http://www.adopte.ch

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / agrement pour l adoption d un enfant / forum sur l'adoption internationale / memoire sur l'adoption internationale

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans le ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans le secteur privé

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans le secteur privé » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : condition d adoption d enfant / procedure d adoption d un enfant en france / conditions d'adoption internationale / adoption d un enfant en france / procedure d adoption d un enfant

Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...

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Date: 2017-03-07 16:08:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france

Statut de Rome — Wikipédia

Article 46 - Perte de fonctions

Article 47 - Sanctions disciplinaires

Article 48 - Privilèges et immunités

Article 49 - Traitements, indemnités et remboursement de frais

Article 50 - Langues officielles et langues de travail

Article 51 - Règlement de procédure et de preuve

Article 52 - Règlement de la Cour

Chapitre V : enquête et poursuites[ modifier | modifier le code ]

Article 53 -...

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Date: 2017-12-06 21:22:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption internationale / demande d'adoption / demande d adoption / procedure d'adoption internationale / procedure d'adoption

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Les groupes de discussion

Généralités

EFA met à votre disposition deux groupes de discussion sur l'adoption. Ils sont ouverts à tous : parents, personnes désirant adopter, enfants et adultes adoptés, professionnels...

Dans cette page :

N'hésitez pas à contacter votre  association EFA départementale .

Avec ce type de forums, chacun peut recevoir les messages dans sa boite mail puis les...

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Date: 2017-12-07 19:11:18
Site : http://adoptionefa.org

Le guide du demandeur de visa - La France en Côte d'Ivoire

19 Si vous avez d'autres questions

1 Présentation de ce guide

Ce guide contient les informations utiles à toute personne qui n'est pas de nationalité française et qui souhaite se rendre en France :

Il s'adresse également aux étrangers résidant en France qui ont perdu ou qui se sont fait voler en Côte d'Ivoire leur titre de séjour en France.

Un point est consacré aux procédures...

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Date: 2017-03-09 16:28:56
Site : http://www.ambafrance-ci.org

Thèmes liés : nombre de demande d'adoption en france / faire une demande d'adoption en france / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / comment faire une demande d adoption en france / adoption d un enfant en france

Peine de mort - assemblee-nationale.fr

- Voir le débat de 1908 à la Chambre des députés

La peine de mort en procès devant l'opinion publique

Ce procès sera, dès l'après-guerre, l'oeuvre d'intellectuels au premier rang desquels se place la figure marquante d' Arthur Koestler . Auteur sur cette question de nombreux essais dont l'un, cosigné avec Albert Camus en 1957, connut dans toute l'Europe un grand retentissement, il fut...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / definition de l'adoption en droit / toutes les lois sur l'adoption en france

Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances

Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances, ainsi qu'aux opérations d'exécution et de contrôle du budget de l'État, applicables dans les États membres de...

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Date: 2017-03-09 19:18:11
Site : http://www.courdescomptes.sn

Thèmes liés : procedure d'urgence loi de finances / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance

Statut de la Cour | Cour internationale de Justice

CHAPITRE V: AMENDEMENTS

Article 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

Chapitre I - Organisation de la Cour

Article 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les...

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Site : http://www.icj-cij.org

Thèmes liés : demande d'adoption internationale / procedure d'adoption internationale / conditions d'adoption internationale / organisme autorise pour l'adoption internationale / l'adoption internationale en france

Presentation et un tas de questions sur l'adoption :)

Sujet: Re: Presentation et un tas de questions sur l'adoption :)   

Mer 21 Aoû - 12:14

Bonjour

Je peux répondre à certaines questions dont des infos sur l'international. C'est ma vision des choses et je ne prétend pas que ce soit valable dans toutes les situations.

- Pourquoi avez-vous opté pour une adoption interne ou internationale? Quelles sont les différences (délais, histoire de...

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Date: 2017-12-07 17:18:37
Site : http://belgoadoption.bbflash.net

Le Conseil d'État : Lettre de la justice administrative n°44

CONTENTIEUX

Principe de sécurité juridique et délai de recours

Le Conseil d'État consacre l'existence d'un délai de recours raisonnable pour contester la légalité d'une décision administrative.

CE Ass., 13 juillet 2016, M. A. B., n° 387763, A

Le Conseil d'État était saisi par M. A. B. ancien brigadier de police, d'un litige relatif à l'arrêté, pris le 24 juin 1991 lui concédant une...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / nombre de demande d'adoption en france / demande d'adoption internationale / modele de lettre pour demande d'adoption

l'adoption internationale confrontée aux diversités ...

Résumé

:

Par la présente étude, nous pensons avoir démontré que l'adoption internationale fait face aux diversités culturelles et normatives pour parvenir à l'objectif premier de la procédure d'adoption, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la doctrine, la jurisprudence et la justice restent unanimes sur cet objectif, la difficulté de coordonner les méthodes restent...

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Site : https://dial.uclouvain.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/03, art. 5, 006; En vigueur : 07-06-2014>

  (2)

2016-06-17/19, art. 189, 007; En vigueur : 24-07-2016; voir aussi L 2016-06-17/19 , art. 193, 2°>

   Section III. - Obligations sociales et fiscales.

   Art. 42 .§ 1er. L'entrepreneur d'un marché public de travaux est tenu :

  1° de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / service d'adoption internationale

Formalités d’adoption Convention de la Haye - La France au ...

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Formalités d'adoption Convention de la Haye

1 - Documents à fournir pour permettre à ce Consulat Général de solliciter à la MAI (Mission de l'Adoption Internationale) l'accord préalable à la poursuite de la procédure :

 l'accord à la poursuite de la procédure donne par l'Autorité du pays d'origine de l'enfant ;

 l'acte de naissance d'origine de l'enfant ;

 l'acte d'abandon ou le consentement à l'adoption.

2 - Documents à fournir pour la délivrance du...

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Date: 2017-12-07 20:04:47
Site : https://br.ambafrance.org

Statut de la Cour | Cour internationale de Justice

CHAPITRE V: AMENDEMENTS (Articles 69 & 70)

Article 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

CHAPITRE I

ORGANISATION DE LA COUR

Article 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur...

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Date: 2017-10-27 08:18:36
Site : http://www.icj-cij.org

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption internationale / demande d'adoption internationale / procedure d'adoption internationale / l'adoption internationale en france / conditions d'adoption internationale

EXEQUATUR DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

EXEQUATUR DEFINITION

Définition de Exequatur

L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale , qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. Ainsi, en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée aux Etats Unis, ne peut...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger exequatur / l'adoption internationale en france / procedure pour adopter a l'etranger

Exequatur - Définition

EXEQUATUR DEFINITION

Définition de Exequatur

L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale , qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. Ainsi, en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée aux Etats Unis, ne peut...

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Site : dictionnaire-juridique.com

L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil

L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil

L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime

Plan de la fiche

Première partie - L'impartialité du juge en matière civile

I - L'impartialité fonctionnelle du juge civil : l'exigence d'une neutralité objective

A - Les interventions successives du...

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Date: 2008-03-30 15:20:48
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / adoption simple code civil / adoption simple code de procedure civile / adoption pleniere code de procedure civile / texte code civil nouvelle loi concernant adoption

Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...

Textes fondateurs

Missions

Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).

Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.

Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...

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Date: 2017-03-09 19:31:56
Site : http://www.gouv.mc

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption simple d'un mineur / procedure adoption simple d'un mineur

La procédure législative - Sénat

IV - DISPOSITIONS PROCÉDURALES PROPRES À CERTAINES LOIS ORDINAIRES

Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote...

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Date: 2016-11-29 14:57:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / procedure d'adoption de la loi de finance

Chouraqui Avocats, Avocats au Barreau de Paris, Jérémie ...

Chouraqui Avocats représente des clients tant en demande qu'en défense dans le cadre de procédures d'arbitrage institutionnelles et ad hoc, internes et internationales. Nous intervenons à chaque étape de la procédure, y compris lors des éventuelles procédures nécessaires devant le juge national d'appui de la procédure ou pour l'exécution des sentences. Cette pratique est en forte...

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Thèmes liés : procedure d'adoption internationale / procedure d'adoption en france / procedure d adoption en france / procedure d'adoption / procedure d adoption

Guide de l'adoption en Chine - Laurence et Sébastien Dubourg

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Voir aussi

Les pages sur l'adoption .

Le compte-rendu d'une adoption avec Médecins du Monde

La présente page est un guide succinct de l'adoption en Chine pour un couple français. Après un résumé des conditions à respecter, elle explique les différentes étapes conduisant à l'adoption : premiers contacts , agrément français , contact avec une...

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Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / association pour l adoption d enfants / association pour l'adoption en france / l'adoption pleniere en france / l'adoption internationale en france

Compte rendu de la Mission Colombie AFA (21 février au 1er ...

Compte rendu de la Mission Colombie AFA (21 février au 1er mars 2013)

Source : www.apaec.org   ( tous droits réservés )

 Options :  

Une délégation de l'Agence Française de l'Adoption composée de Béatrice BIONDI, Directrice Générale, et Aurélie VLACHOS, rédactrice Amérique, s'est rendue en Colombie du 21 février au 1er mars 2013 afin d'effectuer une mission en compagnie de...

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Site : http://www.apaec.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / liste d'attente adoption colombie 2013 / derniere liste d'attente adoption colombie / colombie adoption liste d'attente

Législation/Permis d'environnement/Décret

11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999 - err. 22.12.1999)

modifié par :

- le décret du 15 février 2001 (M.B. 23.02.2001)

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne le permis d'environnement (M.B. 30.01.2002)

- le décret du 4 juillet 2002  (M.B. 18.07.2002)

- le décret du 4 juillet 2002...

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Date: 2016-08-11 09:17:57
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Seine-et-Marne - Comment adopter

Comment adopter : le chemin vers une famille agrandie

Solidarité

C'est la rencontre d'un enfant en attente de parents avec une famille prête à l'aider à grandir.

Le Département est présent tout au long de votre parcours vers la parentalité.

Par où commencer ?

Avant d'adopter, il vous faut un agrément en qualité de parent(s) adoptif(s).

Pour cela, 5 étapes initiales :

1. Vous adressez...

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Site : http://www.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / agrement pour l adoption d un enfant / reunion d'information sur l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption

Engager la France dans la transition énergétique - Sénat

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur

 

La discussion des articles, entamée le 10 février, s'est poursuivi les jours suivants. Les sénateurs ont notamment :

adopté, par 194 voix pour et 12 voix contre , l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission , a été modifié par plusieurs...

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Date: 2016-08-25 09:13:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : pour ou contre l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi sur l'adoption 2016 / l'adoption en france loi / contre l'adoption

Adoption - La France en Ukraine

4) Engagement du suivi de l'enfant par l'A.S.E,

5) Attestation de la M.A.I,

6) Lettre de la M.A.I

7) Extrait d'acte de mariage ,

8) Copie du livret de famille,

9) Biographie élargie de la famille,

10) Copies des passeports internationaux et des Cartes Nationales d'Identité,

11) Attestations sur l'honneur d'authenticité des copies des passeports et des C.N.I

12) Extraits des casiers...

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Date: 2017-12-07 17:05:45
Site : https://ua.ambafrance.org