N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...

Avant la LME

Après la LME

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l'adoption internationale / liste des organismes autorises pour l'adoption

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République ...

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Constitution française du 4 octobre 1958 .

L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement  » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:52:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / texte juridique sur l'adoption

Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d ...

Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)

(JOUE n° L 197 du 24 juillet 2012)

Vus

Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Vu l'avis du Comité...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 12:34:59
Site : https://aida.ineris.fr

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

100

-

Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...

Lire la suite

Date: 2016-12-14 00:41:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / agence nationale pour l'adoption

Ti malice Adoption - Crèches et enfants

Parrainages et aide humanitaire

Crèches et enfants

Les crèches avec lesquelles nous oeuvrons sont reconnues et habilitées par l'IBESR, organisme chargé d'autoriser le...

Lire la suite

Date: 2017-06-11 12:25:53
Site : http://www.timalice-adoption.com

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / organisme d'adoption / organisme d adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption

TUTELLE-CURATELLE : Curatelle simple, curatelle renforcée ...

Refus de mise sous curatelle

o Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.

o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de...

Lire la suite


Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : adoption simple code de procedure civile / adoption simple code civil / liste des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / service d'adoption / service d adoption / organisme autorises pour l'adoption / liste des organismes autorises pour l'adoption

Adoption d'un pupille de l'Etat - Coeur Adoption

Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article 16 du...

Lire la suite


Site : http://www.coeuradoption.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / aide sociale a l'enfance 63 adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption

L'encadrement des stages | Gouvernement.fr

L'encadrement des stages

Mis à jour le 29 octobre 2015 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem , Thierry Mandon

Le dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014, qui encadre le recours aux stagiaires par les entreprises, a été promulgué le 26 octobre 2015. L'ensemble du dispositif législatif traduisant l'engagement présidentiel n°39 est donc désormais en vigueur. Les droits...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 18:39:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption d'une loi organique / adoption d'une loi organique / travailler dans un organisme d'adoption

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

Page suivante

Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Extraits de la lettre adressée aux OAA - Le chemin vers ...

Comme nous avions choisi de passer par une association : Organismes Autorisés pour l'Adoption, il a fallu rédiger une lettre de motivation pour nous adresser aux OAA. Je vous laisse découvrir un extrait :

" C'est à partir de 1998 que nous avons voulu agrandir la famille que nous formions à deux pour donner notre amour à un enfant. Après la découverte de nos problèmes de stérilité, nous...

Lire la suite


Site : http://jacbedos.canalblog.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / organisme autorise pour l'adoption oaa / organismes autorises pour l adoption oaa / organisme d'aide a l'adoption / association aide a l'adoption

Un bout de nous au bout du monde…: L'adoption individuelle ...

On me demandait hier si pour notre second apparentement, on continuait avec MDM ou si on avait choisi une nouvelle OAA (Organisme Autorisé pour l'Adoption)....

Alors.... on ne choisit pas une OAA.... en fait, c'est plutôt elle qui nous choisit !!!

Quand on a eu notre agrément, on a épluché les fiches pays pour voir dans les critères de quels pays on rentrait..... Pas assez d'années de...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 00:08:56
Site : http://unboutdenousauboutdumonde.blogspot.com

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption oaa / organismes autorises pour l adoption oaa / adoption d un enfant de l inde / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'adoption a l'etranger

COFA MONTAUBAN - France-Diplomatie - Ministère des ...

2 - Pays dans lesquels l'OAA est habilité pour l'adoption

COFA Montauban est habilitée par le Ministère pour exercer son activité en POLOGNE .

II - Modalités de fonctionnement

1 - Présentation de l'organisme autorisé rédigée par lui-même

COFA Montauban est en contact régulier avec trois Centres polonais habilités à proposer des enfants à l'adoption étrangère : Centre public,...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:33:23
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / association pour l adoption d enfants / centre d adoption d enfant / organisme autorise pour l'adoption oaa / organismes autorises pour l adoption oaa

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / modele lettre d'intention adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger

Rapport n° 4151 tome II - Sécurité sociale : loi de ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / l'adoption en france chiffres / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016

LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...

Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances

Article 76

Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...

Lire la suite

Date: 2012-02-22 21:58:47
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous / loi applicable a l'adoption internationale

Bilinguisme au Canada — Wikipédia

     Bilingue (2)

     Français (3)

1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.

1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.

1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère...

Lire la suite

Date: 2017-11-23 17:52:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Processus législatif en France — Wikipédia

Processus législatif en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En droit constitutionnel , le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:09:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale

N° 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

de modernisation des institutions de la Ve République,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit des étrangers : L'acquisition de la nationalité ...

A) La nationalité française d'un enfant par la naissance

1) L'enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité

La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu'elles ne demeurent pas « apatrides ».

Ainsi, est Français, dès sa...

Lire la suite


Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france

Adopter un chien auprès de la SPA : conseils et démarche

Adopter un chien auprès de la SPA

5 partages

Facebook Twitter Pinterest

La Société Protectrice des Animaux (SPA) compte plusieurs dizaines de refuges à travers la France. Ces structures d'accueil abritent bon nombre de chiens abandonnés pour diverses raisons mais qui méritent tous d'être adoptés. Quels sont les données à intégrer dans votre décision d'adoption et comment procéder...

Lire la suite


Site : https://www.chien.fr

Thèmes liés : forum d'adoption de chien / refuge pour l adoption de chien / comment faire une demande d adoption en france / nombre de demande d'adoption en france / forum adoption chien spa

Saint-Genis-Laval | Séverine Abes a perdu son autre combat

Saint-Genis-Laval - nécrologie Séverine Abes a perdu son autre combat

Le 26/10/2017 à 05:00

Photo Daniel ARISI

Séverine Abes, 42 ans, n'est plus. Avec son mari Philippe, le couple Abes, après un long combat administratif et financier, avait réussi à adopter Diego... Séverine et Philippe Abes se sont mariés en 2010. L'année suivante, des démarches sont entamées pour adopter une fratrie d'enfants russes dans un orphelinat, à titre personnel (depuis la loi a...

Lire la suite


Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / association pour l adoption d enfants / adoption d enfant russe / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption

ARRÊT PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE - fbls.net

ARR�?T PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE

ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 46 de la Convention

1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.

3. Lorsque...

Lire la suite

Date: 2013-12-04 19:21:23
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure pour l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 14:00:59
Site : https://aida.ineris.fr

Rechercher - Observatoire international de la santé et ...

Voici les résultats de votre recherche :

192 résultat(s) trouvé(s)

Canada - Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires

Le Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires est un outil fondé sur des données probantes qui aidera les fournisseurs à comprendre l'expérience de leurs patients en matière de soins, à déterminer les éléments qui...

Lire la suite


Site : http://www.msss.gouv.qc.ca

loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC

3.2. Phase de l'atelier. 10

3.3. Phase post atelier 10

4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11

4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11

4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11

4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12

4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12

4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...

Lire la suite


Site : http://www.cnom-rdc.org

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat

- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.

Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...

Lire la suite

Date: 2015-01-20 21:45:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'une loi organique

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

Abrogé

Art. 153

Si une deuxième voie d'évacuation est jugée nécessaire, elle est conforme au moins aux critères du RGPT (dimensions des barreaux et arceaux de sécurité).

A plus de 6 logements par niveau, cette deuxième voie d'évacuation est obligatoirement un escalier (extérieur ou intérieur).

Art 154

Abrogé

Art 155

Un éclairage de sécurité donnant suffisamment de lumière pour...

Lire la suite


Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / livre sur l adoption d enfant / procedure d'adoption simple d'un mineur / procedure adoption simple d'un mineur

Chronologie de la politique de l’audiovisuel| vie-publique ...

La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.

24 mai 1951

La loi n°51-601 autorise la publicité collective d'intérêt national dans les émissions radiodiffusées.

1955

Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L'ordonnance du 23 mars 1945 n'ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 15:34:08
Site : http://www.vie-publique.fr

fonctions du Parlement - droit constitutionnel critique

 

a) la fonction législative :

En rupture avec la tradition, le Parlement n'a plus la maîtrise absolue de la procédure législative. Le Premier ministre et son gouvernement peuvent contrôler la création de la loi. Il reste que l'opposition parlementaire au fil des années a su développer des moyens d'obstruction qui gênent considérablement le gouvernement. Nous allons...

Lire la suite

Date: 2008-05-01 15:27:43
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / reunion d'information sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france

Le plan de "remboursement des créanciers" - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

Le plan de "remboursement des créanciers"

Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique (qui ne découle pas de la loi):

Vous trouverez dans la partie "trouver la loi" les indications pour vous rendre sur le site LEGIFRANCE, et...

Lire la suite


Site : https://www.pernaud.fr

Arc en Ciel-Adoption - Google Sites

Accueil

Le fil d'actualité

Très bonnes nouvelles pour la famille TRAIN La cigogne colombienne vient de faire une première transatlantique en cette nouvelle année. Yamina et Arnault Train ( de Haute-Savoie) a eu la joie et le bonheur d'apprendre qu ...

Publié à 4 févr. 2017 à 11:03 par Association Arc en Ciel

Affichage des messages 1 - 1 de 62 Afficher plus »

Adoption et Parrainage

 Brésil, Cap-Vert et Colombie

Créé en 1988, Arc en Ciel est un Organisme...

Lire la suite

Date: 2017-03-03 12:48:11
Site : sites.google.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption / association d adoption d enfants / association pour adoption d enfant

Une diplomatie de paix en construction dans la lutte ...

Une diplomatie de paix en construction dans la lutte contre Boko Haram

Onglets principaux

What links here

Soumis par Pr. Brusil METOU le ven, 02/27/2015 - 17:36

Résumé : Mobilisation diplomatique inédite contre Boko Haram- Activation du COPAX dans la lutte contre Boko Haram- Session extraordinaire de la conférence des Chefs d'État du COPAX consacrée à la lutte contre le groupe terroriste...

Lire la suite


Site : http://www.sentinelle-droit-international.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme regional de concertation pour l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net

- LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION SAUF DE NOMBREUSES EXCEPTIONS

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement international de l' ONU .

Contactez nous à fabre@fbls.net . Si...

Lire la suite

Date: 2016-11-08 11:00:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre type demande d adoption simple / lettre type demande d'adoption / modele de lettre de demande d'adoption simple / lettre de demande d'adoption simple

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l ...

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)

(JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 157 du 23 juin 2015

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 12:48:34
Site : https://aida.ineris.fr

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

Lire la suite

Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / aide sociale a l'enfance agrement adoption

Conditions générales de Travelgenio | Travelgenio France ...

En sélectionnant cette option, vous pourrez :

o Réserver vos sièges.

o Réserver des repas ou des menus spéciaux (si le voyage inclut le repas).

o Demander la réservation de bagages spéciaux (par exemple : clubs de golf, vélo, etc.)

Prix par passager.

Sur certaines destinations et / ou auprès de certaines compagnies aériennes, il ne sera pas possible de confirmer les demandes spéciales....

Lire la suite


Site : http://fr.travelgenio.com

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption des enfants / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger

Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l ...

Conseil d´Etat, Assemblée, 31 janvier 1975, Élections au conseil de l'Université de Toulouse-Le-Mirail, requête numéro 90847, Rec. p. 265

Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d'État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l'emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / loi sur l'adoption simple en france

Justice / Textes et réformes / Lois et ordonnances

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par...

Lire la suite


Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption en france 2012 / nouvelle loi sur l'adoption en france

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

« - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

« - un sénateur désigné par le président du Sénat. »

II. Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

III. « A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, »...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:06:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...

Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des finances publiques au Maroc. L'événement était organisé par l'association Fondafip.

Dans un domaine aussi sophistiqué que les finances publiques qui, de surcroît, concernent la vie de nos concitoyens et leur avenir, il serait hasardeux de vouloir réformer sans une approche globale et...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de finances au maroc / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance

Politique du patrimoine : chronologie,. La politique du ...

Dossier mis à jour le 10.03.2014

Article mis à jour le 20.12.2013

1789-1830 : Invention de la notion de patrimoine

2 novembre 1789

Les biens de l'Eglise sont mis à la disposition de la Nation par décret de l'Assemblée constituante.

1790

Le 7 septembre, les Archives nationales sont crées par décret.

Le 13 octobre, intervention de Charles de Talleyrand à l'Assemblée constituante sur la...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 18:28:42
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / reunion d'information sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france

Chapitre 55 - La lutte contre la pollution de l'environnement

Source: Economopoulos, 1993.

Les plans de préservation de la pureté de l�?air

La gestion de la qualité de l�?air vise à préserver la qualité de l�?environnement par la définition du degré de pollution toléré, en laissant aux pouvoirs locaux et aux pollueurs le soin de formuler et d�?appliquer les mesures nécessaires pour que ce degré ne soit pas dépassé. On trouve un exemple...

Lire la suite

Date: 2009-10-22 21:15:20
Site : http://ilocis.org

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / plan expose sur l'adoption / aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption / aide pour l'adoption

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Trois facteurs dans l'architecture du langage, par Noam ...

Trois facteurs dans l'architecture du langage *

Noam Chomsky

VO : Three Factors in Language Design, Linguistic Inquiry 36(1), 2005, 1-22.

VF : Nouveaux cahiers de linguistique française 27(2006), 1-32.

Traduction : Anne Reboul

Résumé

La perspective biolinguistique considère la faculté de langage comme un « organe du corps », au même titre que...

Lire la suite

Date: 2010-04-08 22:15:25
Site : http://www.chomsky.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / livre sur l adoption d enfant / conditions adoption simple d'un majeur / adoption simple d'un adulte conditions

Service d'autorisation et de surveillance des lieux de ...

Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement ( SASLP ), rattaché au pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance de l'office de l'enfance et de la jeunesse , est chargé d'autoriser et de surveiller les milieux d'accueil familiaux et institutionnels qui reçoivent et hébergent des mineurs.

Pour remplir ses missions, le SASLP apporte dans ses différents domaines d'intervention des prestations telles que:

l'information et l'orientation du public et des professionnels concernés sur les conditions d'autorisation pour l'accueil d'enfants, les procédures et normes à...

Lire la suite


Site : http://www.ge.ch

Thèmes liés : procedure d adoption d un enfant / procedure d'adoption internationale / organisme d'aide a l'adoption / condition d adoption d enfant / service d'adoption internationale

Le Conseil d'État : Projet de loi renforçant la sécurité ...

22 juin 2017 | Avis consultatif

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Séance du jeudi 15 juin 2017

Section de l'intérieur

N° 393348

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AVIS SUR UN...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

Lire la suite

Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Arrêté du 19/12/11 relatif au programme d'actions national ...

Arrêté du 19/12/11 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

(JO n° 295 du 21 décembre 2011)

NOR : DEVL1134069A

- Arrêté du 23 octobre 2013 (JO n° 254 du 31 octobre 2013)

Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:54:50
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / l'adoption des animaux pour ou contre / l'adoption des animaux / service d'adoption animaux / site d'adoption animaux