Nouvelle constitution pour une cinquième République au ...

  le nombre de sièges et leur répartition ;

  le mode de scrutin ;

  les conditions d'élection, de désignation et de remplacement par de nouvelles élections ou de nomination en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;

  le statut des parlementaires et le montant de leurs indemnités.

Article 99 :

Il ne peut être procédé à des...

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Date: 2017-03-09 19:19:42
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple

L’observatoire des armements

Augmentation des transferts d'armes tirée par la demande au Moyen-Orient et en Asie, selon le Sipri

20 février , par Observatoire des armements

(Stockholm, 20 février 2017) -- Le volume des transferts internationaux d'armes majeures est en constante augmentation depuis 2004 et il a augmenté de 8,4 % entre 2007-11 et 2012-16, selon les nouvelles données sur les transferts d'armement...

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Date: 2017-03-09 17:38:16
Site : http://www.obsarm.org

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france / l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption pleniere en france / loi sur l'adoption en france 2012

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

×

Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

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Retour sur la séance plénière du lundi 23 octobre 2017

Jusque tard dans la soirée, les élus régionaux ont discuté des 28 dossiers inscrits à l'ordre du jour de cette quatrième séance plénière de l'année. Une journée riche de débats lors de laquelle des rapports décisifs pour la Nouvelle-Aquitaine ont été adoptés. Compte-rendu et vidéos et replay de cette assemblée.

Institution

Les conseillers régionaux de Nouvelle-Aquitaine se...

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Gestation pour autrui — Wikipédia

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...

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Date: 2017-03-04 03:10:46
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Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / adoption d un enfant de l inde / demande d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption des enfants

Gestation pour autrui — Wikipédia

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...

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Date: 2017-03-04 03:10:46
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Statut de la Cour | Cour internationale de Justice

CHAPITRE V: AMENDEMENTS

Article 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

Chapitre I - Organisation de la Cour

Article 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les...

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Site : http://www.icj-cij.org

Thèmes liés : demande d'adoption internationale / procedure d'adoption internationale / conditions d'adoption internationale / organisme autorise pour l'adoption internationale / l'adoption internationale en france

Statut de la Cour | Cour internationale de Justice

CHAPITRE V: AMENDEMENTS (Articles 69 & 70)

Article 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

CHAPITRE I

ORGANISATION DE LA COUR

Article 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur...

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Date: 2017-10-27 08:18:36
Site : http://www.icj-cij.org

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption internationale / demande d'adoption internationale / procedure d'adoption internationale / l'adoption internationale en france / conditions d'adoption internationale

La Constitution - le blog lintegral

La Constitution : définition, objectifs, contenu, élaboration, modification et place hiérarchique

Publié par medisma sur 10 Mars 2011, 00:30am

Catégories :...

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Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / les lois de l'adoption internationale / toutes les lois sur l'adoption en france / texte de lois sur l'adoption / texte de lois sur l adoption

Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Le Parlement européen en action - Qu'est ce qu'une session ...

Qu'est ce qu'une session plénière ?

Qu'est ce qu'une session plénière ?

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Rôle

Les séances plénières, qui réunissent tous les eurodéputés, représentent les temps forts de la vie du Parlement européen. C'est à cette occasion que les commissions et groupes politiques présentent le résultat de leurs travaux. C'est surtout au cours des...

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Date: 2015-12-04 14:42:50
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Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens ...

Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)_resolu_

jeudi 12 janvier 2017 à 06h26 - par  flk 2017

Je suis camerounais ne eN France 1984 rentre au Cameroun en 1988 je suis en France depuis août 2006 suis je en droit de faire une demande de régularisation pour 10 ans de présence sur le territoire ?merci d'avance

lundi 16 janvier 2017 à 18h25 ...

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Date: 2017-03-09 16:56:15
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d adoption en france / faire une demande d'adoption en france / l'adoption simple en cote d'ivoire / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / association pour l adoption d enfants

Le Conseil d'État : La dynamique de protection des droits ...

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Chers étudiants,

 

C'est avec un grand bonheur que je m'exprime aujourd'hui dans l'une des plus anciennes et prestigieuses universités d'Europe devant un collège de juristes qui, en Pologne, ont choisi d'étudier le droit français. Le sujet que je souhaite aborder- la dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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N° 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

de modernisation des institutions de la Ve République,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...

Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1

Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?

Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...

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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat

- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.

Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...

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Date: 2015-01-20 21:45:47
Site : senat.fr

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