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Lexique juridique de Net-iris : termes de la lettre A
Même si le demandeur est à l'origine de la mésentente entre les associés, son action en justice doit tout de même être considérée comme recevable
Action en réduction
Action visant à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.
Les primes d'assurance vie versées avant le décès ne peuvent faire l'objet d'une action en réduction que lorsqu'elles sont manifestement exagérées
Action en répétition
Demande en remboursement d'une somme versée à tort.
Action...
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Adoption simple et droit de mutation : mise à jour du Bofip
L'administration fiscale met à jour le Bofip à propos de la notion de secours et de soins ininterrompus, à prendre en compte dans le cadre d'une adoption simple.
Aux termes de l'article 786 du Code général des impôts, relatif à la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple, sauf...
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