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Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances, ainsi qu'aux opérations d'exécution et de contrôle du budget de l'État, applicables dans les États membres de...
Date: 2017-03-09 19:18:11
Thèmes liés : procedure d'urgence loi de finances / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance
Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime ...
Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la cour des comptes
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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
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Date: 2017-03-09 16:29:04
Thèmes liés : adoption d'une loi organique / loi sur l'adoption 2012 / projet de loi adoption 2012 / adoption d'une loi de finance / demande d'adoption
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