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SECTION 8 CAS PARTICULIERS [DB 7G248] - BOFiP-Impôts-Archives

SECTION 8 CAS PARTICULIERS [DB 7G248]

Références du document

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 12 mai 1996)

Art. 786. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article...

Thèmes liés : nombre de demande d'adoption en france / demande d'adoption simple / demande d'adoption pleniere / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption

SOUS-SECTION 1 RÉGIMES MATRIMONIAUX [DB 7G2111]

2. La communauté de meubles et acquêts.

38Les articles 1498 à 1501 du Code civil permettent de stipuler comme régime conventionnel la communauté de meubles et acquêts qui fonctionne dans les conditions actuellement applicables à l'ancien régime légal.

Les développements consacrés à celui-ci s'appliquent intégralement à ce régime...

Thèmes liés : loi adoption d enfant / adoption simple d'un majeur marie / adoption simple d'un majeur succession / adoption simple code civil

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